Comment appliquer une politique sur la tenue vestimentaire dans le respect des droits fondamentaux, l'octroi d'un poste au "meilleur candidat possible" dans un milieu syndiqué, et bien plus.

Boni et discrimination, doctrine des laches et la fin de non-recevoir de griefs, congédiement d’une préposée aux bénéficiaires, et plusieurs autres sujets sont traités dans ce numéro.

La Cour supérieure du Québec1 se prononce sur la légalité d’une ordonnance d’un juge de la Cour municipale, fondée sur l’article 29 de la Loi sur les cours municipales2

Le 6 avril 2020, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision dans l’affaire SNC Lavalin inc. c. Lise Deguise. Les principales questions juridiques traitées par la Cour sont résumées ci-dessous. Les conclusions de la Cour clarifient les règles relatives aux conflits de lois et ...