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Administratif
Municipal
25 mars 2021

Droit Municipal – Mars 2021

Dans un jugement étoffé1, l’Honorable Richard P. Daoust a apporté un éclairage significatif à l’amendement de 2011 relatif au quatrième alinéa de l’article 65 LFM2 concernant les systèmes dits « mixtes » servant partiellement à la production industrielle.
Travail et emploi
25 mars 2024
Droit du travail mars 2024