La Cour d’appel du Québec s’est récemment penchée sur l’impact du dépôt d’une demande d’autorisation d’intenter une action collective contre une Ville, si cette demande a été produite avant l’échéance des délais prévus à l’article 585 al. 3 de la Loi sur les cités et villes.

Dans un contexte où les divers modes privés de prévention et règlement des différends sont de plus en plus populaires, il importe d’analyser les clauses de médiation-arbitrage dans un contexte du droit des assurances.

Les congés pour obligations familiales, les facteurs à évaluer afin de déterminer le mode de tenue d’une audience en situation pandémique et l'exclusion des cadres du régime du Code du travail et bien plus.

Quelles sont les obligation en cas d’absentéisme excessif, comment faire une suspension lorsqu’un employé à consommé de la marijuana sur les lieux de travail, et bien plus.

Comment appliquer une politique sur la tenue vestimentaire dans le respect des droits fondamentaux, l'octroi d'un poste au "meilleur candidat possible" dans un milieu syndiqué, et bien plus.

Défaut d’aviser ses salariés au moins 48 heures d’avance d’une modification unilatérale des horaires de travail, rétrogradation et respect des critères de l'arrêt Costco, et bien plus.