Chronique d’Annie Chagnon : Le dépôt du rôle général de perception et l’envoi annuel des comptes de taxes municipales

Chaque année, les souhaits du Nouvel An riment avec la tâche, souvent colossale, de finaliser le rôle de perception et de procéder à l’envoi des comptes de taxes dans les délais impartis.

En effet, le rôle général de perception doit être produit, chaque année, par le trésorier ou greffier-trésorier d’une municipalité et doit inclure toutes les taxes, tant générales que spéciales, alors imposées, en les mentionnant séparément et en respectant fidèlement ce qui est prévu au(x) règlement(s) de tarification et de taxation puisque, à défaut, le rôle de perception pourrait être déclaré nul par les tribunaux[1].

Le rôle général de perception ne peut être réalisé avant le 1^er janvier ni tant que le budget de la municipalité n’a pas été adopté[2]. Le trésorier ou le greffier-trésorier doit ensuite donner un avis public annonçant le dépôt du rôle de perception et avisant que les comptes de taxes seront envoyés à toutes les personnes inscrites au rôle, dans les soixante jours qui suivent le dépôt du rôle[3].

Tant que le rôle de perception n’est pas déposé, il demeure possible pour la municipalité de procéder à des changements en ce qui concerne tant le budget que les règlements de tarification et de taxation en découlant, sous réserve de suivre le processus obligatoire[4]. Si le budget est adopté après le début de l’exercice financier, l’expédition du compte de taxes devra être effectuée dans les soixante jours après le dépôt du rôle de perception[5].

La date de dépôt du rôle de perception est importante et a plusieurs incidences, entre autres sur le délai d’expédition des comptes de taxes, sur l’échéance du ou des versements[6], sur le délai pour recouvrer les montants ainsi dus[7] ainsi que sur la procédure en vente pour taxes qui pourrait en découler[8]. En effet, à moins que la municipalité n’ait adopté un règlement en ce sens, l’échéance du versement unique ou des versements est liée à la date d’expédition des comptes de taxes[9].

Le contenu obligatoire du rôle de perception est défini explicitement à l’article 1002 du Code municipal, alors que la Loi sur les cités et villes est silencieuse à ce sujet. On y prévoit que le rôle de perception est basé sur le rôle d’évaluation et doit inclure, notamment, les coordonnées des propriétaires, la valeur inscrite au rôle d’évaluation, le total des valeurs imposables et le montant des taxes. La jurisprudence reconnaît effectivement que le rôle de perception constitue un fichier de renseignements personnels à caractère public au sens de l’article 55 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[10].

En ce sens, l’article 73.1 de la Loi sur la fiscalité municipale récemment introduit par le Projet de loi n^o 16 (2023, chapitre 12), Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions, prévoit de nouvelles mesures pour assurer la confidentialité de certains renseignements, dont le nom et l’adresse postale du propriétaire au rôle d’évaluation foncière. Effectivement, un propriétaire, qui en fait la demande pour des motifs de sécurité, pourrait réclamer que ces informations l’identifiant soient retirées de toutes les représentations publiques du rôle d’évaluation.

Aucune modification n’a été apportée aux dispositions encadrant les renseignements personnels figurant au rôle de perception ni aux autres représentations publiques de ces renseignements, par exemple aux avis publics requis lors du processus de vente pour taxes. Par conséquent, nous croyons que le rôle de perception doit contenir toutes les mentions obligatoires, incluant tous les renseignements personnels requis.

En plus du compte de taxes, une copie du budget ou du programme triennal adopté, ou un document explicatif de celui-ci doit également être distribué gratuitement à chaque adresse civique dans la municipalité ou être publié dans un journal diffusé de la municipalité[11]. Ainsi, plusieurs municipalités font un envoi groupé avec l’envoi du compte de taxes!