Réforme de la collecte sélective : où en sommes-nous?

Dans cette chronique parue dans l’édition de septembre 2023 du magazine Scribe de l’Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ), notre associé M^e Marc Lalonde, effectue un tour d’horizon des modifications à la collecte sélective engendrées à la suite de l’adoption, en mars 2021, de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective[1]. Bonne lecture !

Dans une chronique de mai 2021 parue dans le magazine Scribe de l’Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ), Bélanger Sauvé avait traité des changements annoncés relativement à la collecte sélective à la suite de l’adoption de la

En juillet 2022, cette réforme a franchi une nouvelle étape par l’entrée en vigueur du Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles[2], lequel précise les obligations des producteurs de contenants, d’emballages et d’imprimés en matière de collecte sélective.

En octobre 2022, la Société québécoise de récupération et de recyclage (RECYC-QUÉBEC) a également désigné Éco Entreprises Québec (ÉEQ) à titre d’organisme de gestion désigné (OGD). L’OGD a la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir financièrement le système modernisé de collecte sélective au nom des producteurs visés.

C’est notamment l’OGD qui devra conclure avec les organismes municipaux (municipalités, communautés métropolitaines, régies intermunicipales ou groupement de municipalités) et les communautés autochtones les contrats relatifs à la collecte et au transport des matières résiduelles ainsi que les contrats nécessaires pour assurer le tri, le conditionnement et la valorisation des matières résiduelles[3].

Il est important de rappeler que les municipalités ne peuvent plus, de leur propre initiative, élaborer ni mettre en œuvre tout ou partie d’un système de collecte sélective puisque cette responsabilité a maintenant été confiée à l’OGD[4].

Dans les deux mois suivant la désignation de l’OGD, les organismes municipaux et les communautés autochtones qui étaient partie à un contrat portant sur la collecte, le transport, le tri ou le conditionnement de matières résiduelles devaient lui transmettre divers renseignements relatifs aux contrats en cours[5].

Le Règlement prévoit également des échéances serrées pour la conclusion des nouveaux contrats et, dans certains cas, la possibilité de recours à la médiation.

En ce qui concerne l’étendue de la desserte et des échéances, le Règlement prévoit l’obligation d’assurer la collecte et le transport provenant :

• du secteur résidentiel, des institutions, commerces et industries dont les matières résiduelles et les volumes sont assimilables à ceux du secteur résidentiel, des établissements d’enseignement autres que les établissements universitaires, ainsi que des institutions, des commerces, des industries et des lieux publics extérieurs dont la collecte et le transport des matières résiduelles sont assurés le 7 juillet 2022 par toute personne, tout organisme municipal ou toute communauté autochtone;
• au plus tard cinq ans suivant l’entrée en vigueur du Règlement, de l’ensemble des institutions et commerces ainsi que des établissements universitaires;
• au plus tard deux ans suivant la transmission par l’OGD d’un plan de collecte et de transport des matières résiduelles, des deux tiers des lieux publics extérieurs identifiés;
• au plus tard trois ans suivant la transmission du plan, de l’ensemble des lieux publics extérieurs identifiés dans ce plan;
• au plus tard huit ans suivant l’entrée en vigueur du Règlement, de l’ensemble des industries[6].

Pour atteindre ces objectifs, l’OGD devra notamment favoriser la conclusion des contrats avec une municipalité régionale de comté ou un groupement de municipalités afin d’optimiser la collecte et le transport des matières résiduelles[7], ainsi qu’avec certains organismes spécifiquement identifiés dans certaines régions[8].

C’est donc par l’entremise de leur contrat avec l’OGD que les organismes municipaux pourront continuer à jouer un rôle important en matière de collecte sélective.

Pour plus de détails sur la modernisation de la collecte sélective, vous pouvez consulter les sites d’ÉEQ et du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.