Projet de loi 8 : Bélanger Sauvé crée un outil pour les personnes qui œuvrent en droit civil

L’équipe de Bélanger Sauvé a créé un aide-mémoire pour outiller les avocates et les avocats ainsi que le personnel juridique qui pratiquent en droit civil afin qu’ils puissent rapidement et facilement appliquer les modifications législatives entrées en vigueur le vendredi 30 juin 2023 par le projet de loi 8 visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité à la justice.

Texte :

Cet outil, une ligne du temps téléchargeable en cliquant ici, a été conçu dans le but de permettre à celles et ceux qui l’utilisent de naviguer aisément à travers les nouveaux délais et processus concernant les dossiers de nature civile instruits devant la Cour du Québec à compter du 30 juin 2023 et, ainsi, de continuer d’offrir à la clientèle, un service et des conseils à jour et adaptés à leurs besoins.

Le projet de loi 8 intitulé Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec « a des conséquences importantes et immédiates sur le travail des avocates et des avocats », rappelle le Barreau du Québec, comme sur celui de celles et ceux qui œuvrent en droit comme les techniciennes et techniciens juridiques ou les adjointes et adjoints juridiques.

« L’impact sera ressenti également par le justiciable lui-même, en ce que les nouvelles règles visent à le responsabiliser davantage dans la conduite de son dossier », souligne M^e Marjorie Marchand, associée chez Bélanger Sauvé et coordonnatrice du groupe Droit des assurances et litige civil.

Plusieurs changements

Les nouvelles dispositions de cette loi visent, d’emblée, à simplifier le cheminement de dossiers de nature civile devant la Cour du Québec et à réduire les délais de règlement ou de conclusion de ces derniers. Pour ce faire, plusieurs règles de la procédure civile ont été modifiées.

Notamment, il sera interdit de tenir des interrogatoires oraux préalables pour les dossiers d’une valeur de 50 000 $ et moins. Les dossiers dont la valeur oscillera entre 75 000 $ et 100 000 $ pourront dorénavant être instruits devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Auparavant, les dossiers de plus de 85 000 $ devaient exclusivement être présentés devant la Cour supérieure. Les nouvelles règles rendent aussi la médiation gratuite et l’arbitrage obligatoire pour les dossiers d’une valeur de moins de 5 000 $. Elles ont aussi pour objectif de favoriser et de prioriser l’instruction devant la cour des dossiers qui auront d’abord pris le chemin de la médiation ou de l’arbitrage.

Afin d’en savoir plus sur les principaux changements apportés, nous vous invitons à lire l’article « Projet de loi 8 : une justice 2.0 » écrit par M^e Nicholas Hébert-Gauthier.

Avec l’adoption de ce projet de loi, le souhait du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, et du gouvernement québécois consiste à faciliter l’accès à la justice pour tous les citoyens et les citoyennes. Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 1er février 2023 et a été adopté par les élus le 15 mars suivant.