Projet de loi 8 : une justice 2.0

Avec le dépôt d’un tout nouveau projet de loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité à la justice, le gouvernement québécois jette les bases d’une réforme de la procédure civile.

Le projet de loi 8, intitulé Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec[1], a été présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette le mercredi 1^er février 2023 et introduit plusieurs modifications majeures.

Bien que des modifications soient évidemment encore possibles, voici un résumé des principaux changements proposés.

Le plafond monétaire de la division des petites créances est actuellement de 15 000 $. Comme premier changement, le plafond monétaire pour intenter un recours devant la division des petites créances de la Cour du Québec augmentera annuellement.

La loi prévoit des augmentations de la limite monétaire des petites créances de 1000 $ en fonction de certains paramètres, dont l’indexation.

Par ce projet de loi, le ministre Jolin-Barrette vise vraisemblablement à privilégier les processus de prévention et de règlement des différends. En effet, il est prévu que les dossiers ayant fait l’objet d’une médiation ou d’un protocole préjudiciaires seront instruits en priorité, et ce, peu importe la valeur du litige.

Ce projet de loi vise également à diminuer le nombre et l’ampleur des étapes procédurales qui devront et qui pourront être effectuées par les parties au litige. C’est ainsi que le projet de loi augmente notamment à 50 000 $ la limite en deçà de laquelle il est interdit de tenir un interrogatoire oral préalable. La limite actuelle est de 30 000 $.

Les expertises communes devraient devenir la règle et non l’exception.

Les greffiers pourront procéder à l’inscription pour instruction et jugement.

Les interrogatoires oraux seront réduits à un seul par partie.

Par ailleurs, pour les dossiers de moins de 100 000 $, la longueur de la demande introductive d’instance ne devra pas faire plus de cinq pages pour les allégués, sauf autorisation du tribunal, et les interrogatoires écrits préalables ne devront pas faire plus de trois pages.

Une conférence de règlement à l’amiable sera obligatoire entre les 120 et 150 jours suivant la signification de l’avis d’assignation. Ce processus est actuellement tenu selon une base volontaire des parties.

Enfin, la procédure applicable à la Cour du Québec sera également modifiée dans un élan de simplification. En ce sens, un protocole de l’instance ne sera plus requis. Cette modification allégera concrètement la gestion procédurale des dossiers pour les parties et leurs avocats.

Pour donner suite à une opinion juridique de la Cour suprême du Canada[2], le projet de loi réduira à 75 000 $ la valeur de l’objet en litige ou de la somme réclamée pour lesquels la Cour du Québec possède une compétence exclusive. La Cour du Québec possèdera une compétence concurrente avec la Cour supérieure pour les litiges dont la somme réclamée ou la valeur de l’objet du litige se trouve entre 75 000 $ et 100 000 $.

En outre, la valeur de ces montants sera désormais indexée. Des dispositions transitoires sont d’ailleurs prévues pour les affaires déjà instruites au moment où ce projet de loi entrera en vigueur.

Finalement, les notaires pourront désormais être candidats à la profession de juge.

Rappelons que ce projet de loi en est à l’étape de la présentation et n’est donc pas encore en vigueur. En effet, plusieurs étapes subséquentes devront être franchies en vue de son éventuelle adoption par l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi 8 risque ainsi de subir certaines réformes dans les semaines et mois à venir, selon les différentes interventions des députés et des experts du milieu appelés à le commenter. Il importera pour les personnes interagissant avec le système de justice de demeurer à l’affut des développements de ce projet de loi, car il risque de modifier substantiellement la pratique de plusieurs d’entre elles.

Vu l’importance que semble accorder le ministre de la Justice aux modes de prévention et aux règlements des différends, nous soulignons que l’équipe de Bélanger Sauvé S.E.N.C.R.L. peut d’ores et déjà compter sur plusieurs arbitres et médiateurs accrédités.