Santé et sécurité au travail : des recours facilités

De nouvelles dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail[1] entreront en vigueur le jeudi 6 avril 2023 dans l’objectif d’assurer une meilleure administration des dossiers en santé et sécurité du travail et de faciliter les recours intentés devant les instances administratives.

En effet, ces modifications visent principalement les recours administratifs intentés devant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESST ») et le Tribunal administratif du travail (ci-après le « TAT »).

Voici les changements importants :

1. Élargissement du délai pour saisir le TAT d’une contestation d’une décision de la CNESST. Le délai passe de 45 jours à 60 jours ;

2. Ajout d’un délai de traitements des contestations par la révision administrative de la CNESST (ci-après la « DRA »). La DRA aura désormais 90 jours pour traiter les demandes de révisions. À l’expiration de ce délai, la partie qui conteste pourra saisir directement le TAT ;

3. Allègement du processus de contestation d’une décision de la CNESST. À compter du jeudi 6 avril 2023, les personnes qui se croient lésées par une des décisions ci-dessous rendues par la CNESST auront la possibilité de saisir directement le TAT d’une demande de contestation sans passer par la révision administrative :

• un avis du Bureau d’évaluation médicale portant sur les paragraphes 1° à 5° de l’art. 212 de la LATMP[2];
• un avis du Comité spécial des présidents, qui analyse les maladies professionnelles pulmonaires ;
• un avis du Comité des maladies professionnelles oncologiques ;
• une décision en matière de financement ;
• une décision en matière d’imputation.

La demande de contestation devra être produite dans les 60 jours suivant la décision de la CNESST.

Toutefois, si une partie désire déposer une demande de révision à la CNESST, elle devra le faire dans les 30 jours de la notification de la décision initiale.

Changements attendus en 2024

Adoptée il y a deux ans, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail a été adoptée afin de moderniser le régime de santé et de sécurité du Québec en matière de prévention et de réparation des lésions professionnelles.

En sus de l’ajout des nouvelles dispositions énumérées ci-dessus, de nouveaux changements sont attendus en janvier 2024.