Nouveau projet de loi : Québec souhaite éliminer le harcèlement et la violence au travail

Québec poursuit sa lutte au harcèlement et à la violence en milieu de travail. Après avoir fait un premier pas en ce sens en 2021, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi afin d’accroître la protection des travailleuses et des travailleurs face aux violences psychologiques et sexuelles.

Le ministre du Travail, Jean Boulet, a déposé le projet de loi 42 (PL42), le jeudi 23 novembre 2023, à l’Assemblée nationale du Québec. Le PL42, intitulé Loi visant à prévenir et combattre le harcèlement psychologique et les violences à caractère sexuel au travail, propose plusieurs amendements aux diverses lois du travail afin de répondre à un objectif global de lutte contre les situations de harcèlement et de violence au travail.

En octobre 2021, l’adoption de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail[1] avait d’abord introduit le concept de violence dans le régime du travail québécois en attribuant aux employeurs un rôle actif dans la protection des travailleuses et des travailleurs exposés à des violences de tout genre[2]. Cet amendement ne visait cependant que la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Le PL42 suggère une approche plus holistique en proposant l’ajout de mesures de prévention et de protection dans l’ensemble des principales lois du travail, et ce, dans le but d’éliminer les situations de harcèlement psychologique et de violence au travail, dont les violences à caractère sexuel.

Voici les principales modifications suggérées :

1. Code du travail[3]:

• Ajouter une formation obligatoire sur les violences à caractère sexuel aux arbitres appelés à traiter des griefs de harcèlement psychologique.

2. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[4]:

• Ajouter des présomptions légales permettant la reconnaissance de lésions professionnelles résultant de violences à caractère sexuel ;

• Allonger le délai à 2 ans pour produire une réclamation pour ce genre de lésions, c’est-à-dire les lésions résultant de violences à caractère sexuel ;

• Imputer les coûts reliés à ce genre de lésions (lésions résultant de violences à caractère sexuel) aux employeurs de toutes les unités (sauf exception) ;

• Préciser les règles relatives au droit d’accès au dossier médical de la travailleuse ou du travailleur que possède la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ;

• Rehausser le montant de l’indemnité de remplacement de revenu d’un stagiaire, d’une travailleuse ou d’un travailleur qui est une personne étudiant à temps plein ou d’un enfant.

3. Loi sur les normes du travail[5]:

• Préciser que les obligations de l’employeur en matière de prévention du harcèlement psychologique s’appliquent à toutes les situations de harcèlement provenant de toute personne en milieu de travail ;

• Prescrire un contenu minimal à la politique de prévention et de traitement des situations de harcèlement psychologique que l’employeur doit adopter ainsi que prévoir que cette politique fasse partie du programme de prévention ou du plan d’action que l’employeur doit appliquer en vertu de la LSST[6] ;

• Interdire l’application des clauses d’amnistie relativement aux mesures disciplinaires imposées à une personne salariée en raison d’une inconduite relative à de la violence de tout genre ;

• Ajouter comme pratique interdite le fait pour un employeur d’exercer des mesures de représailles à l’endroit d’une personne salariée qui lui signale une situation de harcèlement psychologique ;

• Offrir aux parties prenant part à un règlement relatif à une plainte de harcèlement psychologique la possibilité de lever l’obligation de confidentialité afférente à ce règlement ;

• Donner la possibilité au Tribunal administratif du travail d’ordonner à l’employeur de verser des dommages-intérêts punitifs à une personne salariée victime de harcèlement psychologique malgré qu’elle soit victime d’une lésion professionnelle qui résulte de ce harcèlement ;

• Hausser les amendes en cas d’infractions aux dispositions concernant le harcèlement psychologique.

4. Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction[7]

• Ajouter la déclaration de culpabilité à une agression sexuelle et la déclaration de culpabilité à une agression sexuelle grave aux motifs d’inhabilité à exercer certaines fonctions de représentation dans l’industrie de la construction.

5. Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)[8]:

• Introduire la définition de « violences à caractère sexuel » ;

• Accorder à la CNESST un pouvoir réglementaire pour déterminer des mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel.