Publiée le 12/02/13
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, annotée et commentée, 2e édition (Me Marc Lalonde)
La seconde édition de l'ouvrage de Me Marc Lalonde Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, annotée et commentée est maintenant disponible auprès des Éditions Yvon Blais.
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Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, annotée et commentée, 2e édition (Me Marc Lalonde)
La seconde édition de l'ouvrage de Me Marc Lalonde Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, annotée et commentée est maintenant disponible auprès des Éditions Yvon Blais.
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Publiée le 09/23/13
Bulletin du Droit des assurances 5.1
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Bulletin du Droit des assurances 5.1
La Loi sur la distribution de produits et services financiers accorde au syndic de la Chambre de l’assurance de dommages certains pouvoirs d’enquête lui permettant l’accès à tout document, contenu au dossier d’un assureur, relatif aux activités d’un représentant qui fait l’objet d’une enquête ou plainte déontologique. La Cour d’appel a rendu une décision très intéressante quant à la procédure à suivre par le syndic de la CHAD dans l’exercice de son pouvoir d’enquête.
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Publiée le 04/14/13
L'accès au dossier de l'évaluateur : qu'en est-il des droits du locataire ?
Plus de trente ans après son adoption, la Loi sur la fiscalité municipale demeure un sujet intarissable de discussions pour les professionnels désirant en faire l’exégèse. Le sujet de l’heure? Les requêtes en production de documents devant le tribunal administratif du Québec.
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L'accès au dossier de l'évaluateur : qu'en est-il des droits du locataire ?
Plus de trente ans après son adoption, la Loi sur la fiscalité municipale demeure un sujet intarissable de discussions pour les professionnels désirant en faire l’exégèse. Le sujet de l’heure? Les requêtes en production de documents devant le tribunal administratif du Québec.
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