Publiée le 02/11/10
La destitution d’un fonctionnaire municipal et la compétence exclusive de la Commission des relations du travail
Un fonctionnaire municipal n’est pas un « salarié » au sens du Code du travail. Mais le fonctionnaire municipal bénéficie-t-il d’un recours auprès des tribunaux de droit commun afin de réclamer une indemnité de délai-congé en vertu du Code civil du Québec ?
Par Frédéric Poirier et Mélissa Bolduc
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La destitution d’un fonctionnaire municipal et la compétence exclusive de la Commission des relations du travail
Un fonctionnaire municipal n’est pas un « salarié » au sens du Code du travail. Mais le fonctionnaire municipal bénéficie-t-il d’un recours auprès des tribunaux de droit commun afin de réclamer une indemnité de délai-congé en vertu du Code civil du Québec ?
Par Frédéric Poirier et Mélissa Bolduc
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Publiée le 02/10/10
Bulletin IMMOBILIER en région
Avoir la responsabilité d’un barrage (Me Stéphane Desrochers)
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Bulletin IMMOBILIER en région
Avoir la responsabilité d’un barrage (Me Stéphane Desrochers)
Délégation de la gestion foncière des terres du domaine de l’état et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’état (Me Stéphane Desrochers)
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Publiée le 01/25/10
La condamnation criminelle peut-elle mener à un congédiement?
La jurisprudence reconnaît à l'employeur le droit de congédier un salarié si celui-ci est reconnu coupable d’une infraction criminelle. Certes, pour que le congédiement soit valide, il est nécessaire de démontrer un lien entre cette infraction et l’emploi que le salarié occupe auprès de l’employeur. Ce principe est une application particulière du droit de gestion de l'employeur...
Par Frédéric Poirier et Mélissa Bolduc
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La condamnation criminelle peut-elle mener à un congédiement?
La jurisprudence reconnaît à l'employeur le droit de congédier un salarié si celui-ci est reconnu coupable d’une infraction criminelle. Certes, pour que le congédiement soit valide, il est nécessaire de démontrer un lien entre cette infraction et l’emploi que le salarié occupe auprès de l’employeur. Ce principe est une application particulière du droit de gestion de l'employeur...
Par Frédéric Poirier et Mélissa Bolduc
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