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Chiens potentiellement dangereux

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Chiens potentiellement dangereux : la Municipalité qui a connaissance d’un risque doit faire appliquer la réglementation

Le 15 mai 2024, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision qui pourrait entraîner des conséquences financières importantes pour les municipalités qui négligent d’appliquer la réglementation concernant les chiens potentiellement dangereux[1].

Dans cette affaire, la demanderesse, madame Alain, avait été sauvagement attaquée en 2019 par trois chiens appartenant au défendeur, monsieur Barnes.

La demanderesse et son mari ont poursuivi non seulement le propriétaire des chiens, mais également la Municipalité de Potton et le propriétaire des lieux habités par Barnes et ses chiens.

Dans le cadre des procédures judiciaires, Barnes n’a pas répondu à l’assignation et n’a offert aucune défense. À titre de propriétaire des animaux, il est présumé responsable des dommages causés[2].

En ce qui concerne la responsabilité de la Municipalité, le juge souligne qu’une conduite est considérée comme fautive lorsqu’elle s’écarte de la norme de comportement qu’adopterait une Municipalité normalement prudente et diligente en semblables circonstances. Tel est le cas, notamment, de la Municipalité qui tolère des situations dangereuses sur lesquelles elle exerce un certain contrôle ou qui omet de prendre les mesures ou les précautions raisonnables ou appropriées pour écarter un danger.

Le juge rappelle également que, bien qu’une Municipalité jouisse en principe d’une discrétion dans l’application de sa réglementation et qu’elle ne peut se voir contrainte à la faire respecter, il demeure qu’un refus de sa part pourra, dans certaines circonstances, constituer une faute civile l’obligeant à réparer le préjudice direct et immédiat qui en découle.

Dans le présent cas, le juge est d’avis que la responsabilité de la Municipalité de Potton a été engagée, car la preuve démontre que la Municipalité, par ses employés et ses élus, aurait eu connaissance d’incidents antérieurs impliquant les chiens de Barnes.

Le juge retient que ces événements montraient assurément le caractère agressif et dangereux des chiens de Barnes, faisant en sorte que la Municipalité se devait d’intervenir, et, au minimum, de procéder à l’évaluation comportementale des chiens.

Le juge écrit : « cette manière de considérer et d’appliquer son Règlement concernant les animaux quant aux quatre incidents ci-avant abordés, s’inscrit, selon la preuve, dans la dynamique plus générale de non-intervention de Potton, voire d’un laisser-aller quasi total à cet égard ». Il conclut que la Municipalité n’accordait pas beaucoup d’importance et de sérieux à la question du contrôle des animaux sur son territoire, incluant la sécurité des citoyens et des personnes.

Le juge retient également qu’il est fort probable que, n’eut été la négligence et du défaut de Potton de prendre les mesures appropriées pour enrayer la menace, la sauvage attaque vécue par madame Alain n’aurait pas eu lieu.

À l’inverse, le tribunal ne retient pas la responsabilité du propriétaire de la résidence de Barnes, puisqu’il n’a pas été démontré que son représentant avait une connaissance du caractère agressif et dangereux des chiens.

Les dommages accordés à la demanderesse et à son mari pour les divers préjudices subis totalisent plus de 530 000 $. Fait à noter, la condamnation est solidaire entre Barnes et la Municipalité de Potton, faisant en sorte que les demandeurs pourront en réclamer le paiement de l’un ou l’autre.

Cette décision met en lumière l’importance pour les municipalités de prendre au sérieux les signalements d’incidents impliquant des chiens potentiellement dangereux, qu’il s’agisse d’un comportement agressif ou de morsures aux dépens d’une personne ou d’un autre animal.

En outre, rappelons que le législateur a adopté en 2018 la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens[3] ainsi que son Règlement d’application[4] en 2019.

Comme son titre l’indique, cette loi et ce règlement visent à favoriser la protection des personnes[5]. L’article 5 de la Loi indique que toute municipalité locale est chargée de l’application sur son territoire du Règlement d’application.

L’article 7 précise aussi que tout règlement municipal comportant une norme moins sévère que celle prévue par le Règlement d’application est réputé modifié et la norme du règlement municipal remplacée par celle établie par celle du Règlement d’application.

Ce faisant, l’ensemble des municipalités du Québec disposent des pouvoirs nécessaires pour exiger que le propriétaire ou le gardien d’un chien soumette ce dernier à un examen effectué par un médecin vétérinaire afin que son état et sa dangerosité soient évalués[6]. S’il y a lieu, la Municipalité pourra imposer des mesures appropriées, pouvant aller jusqu’à l’euthanasie du chien[7].

À la lumière de cette décision de la Cour supérieure, il importe de prendre ces responsabilités au sérieux pour éviter d’engager la responsabilité civile de la Municipalité. Considérant les conséquences extrêmement graves qui peuvent découler d’une attaque de chien, une Municipalité ne peut se contenter de ne rien faire lorsqu’une situation potentiellement dangereuse est portée à son attention.

N.B. Prenez note que les délais d’appel de la décision de la Cour supérieure n’étaient pas encore expirés en date de la rédaction de ce texte.

L’article a originellement été publié dans la chronique juridique du mois d’avril 2024 de l’Association des directeurs généraux des municipalités du Québec.