Yves
Chaîné
Yves Chaîné focuses his on municipal law, environmental law and the protection of farmland and agricultural activities.
He represents only municipalities, regional county municipalities and intermunicipal boards, an expertise he has developed over the years by serving a clientele consisting mainly of small- and medium-sized municipalities, whose interests he defends before the courts and administrative tribunals.
He regularly trains elected officials and municipal officers in courses, workshops and conferences sponsored by the Fédération québécoise des municipalités (FQM), the Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ) and the Corporation des officiers municipaux agréés du Québec (COMAQ).
Services
Training
Barreau du Québec
LL.L.
Typical Mandates
Provides daily legal advice and opinions to municipal bodies regarding their areas of jurisdiction.
Drafts and reviews settlements and contracts.
Institutes proceedings under the Act respecting land use planning and development to compel work or building demolition.
Defends municipal bodies following contract adjudication or awarding of permits and certificates.
Represents public bodies in applications for review before the Commission d’accès à l’information, the Tribunal administratif du Québec and the Commission de protection du territoire agricole du Québec.
Instructor for various regional courses and at conventions of the Association des directeurs municipaux du Québec and the Fédération Québécoise des Municipalités.
Instructor for the Corporation des officiers municipaux agréés du Québec.
Affiliations & Activities
Mtre Chaîné has published several articles related to his areas of practice, including:
« Compétences de la municipalité régionale de comté », LexisNexis, 2015, fascicle 9.
Gouvernance : éthique et imputabilité, May 2008.
« Répartition d’un fardeau fiscal : quand l’équité n’est pas au rendez-vous », Revue Quorum, 2008.
« Le contrôle de l’information privilégiée dans l’organigramme municipal »
Bulletin municipal, décembre 2007.
Mise à jour du module 3, Rôles et responsabilités des élus, Fédération Québécoise des Municipalités, 2007.
« Les causes d’inconduite et de conflits d’intérêts », Bulletin municipal, September 2005.
« Les nouvelles dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de protection et de réhabilitation de terrains contaminées », Bulletin municipal, September 2004.
Mise à jour des modules 1 à 4, Rôles et responsabilités des élus, Fédération Québécoise des Municipalités, 2004.
« Répartition d’un fardeau fiscal : quand l’équité n’est pas au rendez-vous », Bulletin municipal, September 2003.
Mise à jour des modules 3 et 4, Rôles et responsabilités des élus, Fédération Québécoise des Municipalités, 2003.
He has also given numerous training courses and talks:
Les taxes : levier de développement? (2016)
La gestion des cours d’eau
Congrès de l’Association des directeurs municipaux du Québec (2016)
Protection des sources d’eau et mécanismes d’indemnisation pour les producteurs agricoles
Fédération Québécoise des Municipalités (2015)
Commission municipale : pouvoirs et pratiques en matière d’enquêtes sur l’administration municipale et d’enquêtes en éthique
with Mtre Marc Lalonde, Union des municipalités du Québec (2015)
Règlement d’emprunt, révision de certains principes jurisprudentiels
Association des directeurs municipaux du Québec (2014)
Les réclamations en responsabilité civile
with Mtre Chanelle Renaud (2014)
Le patrimoine religieux entre difficultés et opportunités, les églises et presbytères en région : une croix à porter ?
with Mtre Pierre B. Paquin, Union des municipalités du Québec (2014)
Recours spécifiques en droit municipal
Corporation des officiers municipaux agréés du Québec (2013)
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics, l’application, l’accès et le refus (2012)
Savoir rédiger un procès-verbal et un compte-rendu
Association des directeurs municipaux du Québec (2011)
Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
Association des directeurs municipaux du Québec (2011)
Formation sur les dérogations mineures (2011)
Agir de façon éthique et responsable dans l’exercice de ses fonctions d’élu municipal
Fédération Québécoise des Municipalités (2011)
L’injonction (2010)
Extrait législatifs relatifs aux cours d’eau (2010)
Les secrets du maire lui appartiennent-ils ?
Association des directeurs municipaux du Québec (2009)
Le contrôle de l’information dans l’organisation municipale
Stéphane Desrochers et Yves Chaîné – Développements récents en droit municipal (2008)
Législation, jurisprudence et médias : on en parle !, commission itinérante juridique,
Fédération Québécoise des Municipalités (2007)
Accès à l’information : la transparence, c’est plus qu’un slogan !
Commission itinérante juridique, Fédération Québécoise des Municipalités (2007)
Projets porcins : la marge de manœuvre du conseil municipal
Centre de référence en agriculture et en agroalimentaire du Québec (2006)
Les causes d’inconduite et de conflits d’intérêts
Commission itinérante sur les aspects juridiques liés à l’éthique en politique municipales, Fédération Québécoise des Municipalités (2005)
Pour s’y retrouver relativement à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (2005)
Conférence de production porcine
Commission itinérante de la Fédération Québécoise des municipalités (2005)
Les nouvelles dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de protection et de réhabilitation de terrains contaminés
Association des directeurs municipaux du Québec (2004)
Les implications juridiques de la Loi sur la sécurité incendie et de la Loi sur la sécurité civile : les règles d’immunité
with Mtre Marc Lalonde, Fédération Québécoise des Municipalités (2004)
La répartition des coûts des travaux des cours d’eau : jurisprudence à venir ; cas MRC Haut Saint-Laurent et MRC Jardins de Napierville
Association des directeurs municipaux du Québec (2003)
Formation sur les modifications apportées par le projet de loi 184 et les orientations gouvernementales révisées
Fédération Québécoise des municipalités, Union des producteurs agricoles (2001)
Publications
Reform of the Charter of the French language: what impact on municipalities?
Transfer duties: a Belanger Sauvé partner publishes the sixth edition of his indispensable reference...
Democracy or the right of citizens to acquire political power through judicial remedies
