Fermer
Recherche:
Recherche:
Avocat Actualités Nouvelles Publications
73 résultats
Assurances et litige civil
1 septembre 2020

Droit des assurances – Sept. 2020

Le 6 avril 2020, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision dans l’affaire SNC Lavalin inc. c. Lise Deguise. Les principales questions juridiques traitées par la Cour sont résumées ci-dessous. Les conclusions de la Cour clarifient les règles relatives aux conflits de lois et ...
Expertise - Droit des assurances