Publiée le 03/28/13
La résiliation avant terme du contrat de travail à durée déterminée
Dans une décision rendue récemment, la Cour d’appel du Québec a été appelée à traiter des règles de base concernant la durée des contrats de travail.
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La résiliation avant terme du contrat de travail à durée déterminée
Dans une décision rendue récemment, la Cour d’appel du Québec a été appelée à traiter des règles de base concernant la durée des contrats de travail.
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Publiée le 03/25/13
Le remboursement des honoraires professionnels pour les employés et élus municipaux; un régime de protection absolu ?
La Cour supérieure a récemment rendu un jugement dans Montréal (Ville de) c. Bourgeois, 2012 QCCS 5659 portant sur l’interprétation de l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes. Ce jugement illustre bien les limites de la protection offerte, et ce, malgré l’interprétation large que les tribunaux ont tendance à accorder à la notion d’acte commis dans l’exercice des fonctions.
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Le remboursement des honoraires professionnels pour les employés et élus municipaux; un régime de protection absolu ?
La Cour supérieure a récemment rendu un jugement dans Montréal (Ville de) c. Bourgeois, 2012 QCCS 5659 portant sur l’interprétation de l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes. Ce jugement illustre bien les limites de la protection offerte, et ce, malgré l’interprétation large que les tribunaux ont tendance à accorder à la notion d’acte commis dans l’exercice des fonctions.
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Publiée le 02/26/13
Utilisation d'Internet sur les heures de travail
Comment encadrer ce phénomène? de l’avis des experts, tout commence par la mise en place d’une politique claire sur le sujet.
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Utilisation d'Internet sur les heures de travail
Comment encadrer ce phénomène? de l’avis des experts, tout commence par la mise en place d’une politique claire sur le sujet.
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Publié le 02/10/12
POUVOIRS D’INSPECTION MUNICIPAUX : LES PRINCIPAUX ENJEUX JURIDIQUES
Les inspecteurs municipaux en bâtiment ou en environnement ont pour tâche de procéder à l’inspection des propriétés privées pour veiller à l’application des règlements municipaux. Voici un survol des principaux enjeux juridiques applicables.
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POUVOIRS D’INSPECTION MUNICIPAUX : LES PRINCIPAUX ENJEUX JURIDIQUES
Les inspecteurs municipaux en bâtiment ou en environnement ont pour tâche de procéder à l’inspection des propriétés privées pour veiller à l’application des règlements municipaux. Voici un survol des principaux enjeux juridiques applicables.
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Publié le 07/04/11
Bulletin du Droit des assurances 4.1
« Je bénéficie de la couverture d’assurance responsabilité civile des entreprises, peu importe si la faute commise n’est pas reliée à l’exécution du contrat donné. » NON, dit la Cour d’appel
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Bulletin du Droit des assurances 4.1
« Je bénéficie de la couverture d’assurance responsabilité civile des entreprises, peu importe si la faute commise n’est pas reliée à l’exécution du contrat donné. » NON, dit la Cour d’appel
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Publié le 07/03/09
Bulletin Droit municipal - Juin 2009
L’absentéisme, l’accommodement et la contrainte excessive; un trio à bien comprendre (Me Mélissa A. Bolduc et Me Frédéric Poirier)
Jurisprudence
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Bulletin Droit municipal - Juin 2009
L’absentéisme, l’accommodement et la contrainte excessive; un trio à bien comprendre (Me Mélissa A. Bolduc et Me Frédéric Poirier)
Jurisprudence
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