Publiée le 01/17/14
JurisClasseur Québec - Droit municipal

Me Marc Lalonde, Me Yves Chaîné (avec la collaboration de Me Chanelle Renaud) ont participé à la dernière édition du Juriclasseur Québec - Droit municipal.
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Publiée le 12/02/13
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, annotée et commentée, 2e édition (Me Marc Lalonde)

La seconde édition de l'ouvrage de Me Marc Lalonde Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, annotée et commentée est maintenant disponible auprès des Éditions Yvon Blais.
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Publiée le 04/14/13
L'accès au dossier de l'évaluateur : qu'en est-il des droits du locataire ?

Plus de trente ans après son adoption, la Loi sur la fiscalité municipale demeure un sujet intarissable de discussions pour les professionnels désirant en faire l’exégèse. Le sujet de l’heure? Les requêtes en production de documents devant le tribunal administratif du Québec. 
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Publié le 09/23/13
Bulletin du Droit des assurances 5.1

La Loi sur la distribution de produits et services financiers accorde au syndic de la Chambre de l’assurance de dommages certains pouvoirs d’enquête lui permettant l’accès à tout document, contenu au dossier d’un assureur, relatif aux activités d’un représentant qui fait l’objet d’une enquête ou plainte déontologique. La Cour d’appel a rendu une décision très intéressante quant à la procédure à suivre par le syndic de la CHAD dans l’exercice de son pouvoir d’enquête.

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Publié le 02/10/12
POUVOIRS D’INSPECTION MUNICIPAUX : LES PRINCIPAUX ENJEUX JURIDIQUES

Les inspecteurs municipaux en bâtiment ou en environnement ont pour tâche de procéder à l’inspection des propriétés privées pour veiller à l’application des règlements municipaux.  Voici un survol des principaux enjeux juridiques applicables. 
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Publié le 07/04/11
Bulletin du Droit des assurances 4.1

« Je bénéficie de la couverture d’assurance responsabilité civile des entreprises, peu importe si la faute commise n’est pas reliée à l’exécution du contrat donné. » NON, dit la Cour d’appel
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Publication le 03/22/12

La fin d'emploi d'un fonctionnaire municipal en période de probation constitue-t-elle une "destitution" ?

La Commission des relations du travail s’est récemment penchée sur une question d’intérêt pour les acteurs oeuvrant au niveau des ressources humaines dans le milieu municipal. En effet, l’affaire Tancrède & Verreault c. Matane (Ville de), 2011 QCCRT 0549rendue par le juge administratif Pierre Bernier porte notamment sur la question de savoir si un fonctionnaire municipal qui est en période de probation ou d’essai depuis plus de six mois dispose d’un recours en vertu des articles 71 et 72 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) (ci-après désignée la «L.C.V.») lorsqu’on met fin à son emploi. En d’autres termes, peut-on qualifier cette fin d’emploi de «destitution» au sens de ces dispositions? Avant d’exposer les conclusions de la Commission sur cette question, il convient de rapporter brièvement le contexte factuel à la base de la décision.

Consultez l'article de Me Frédéric Poirier et de Me Stéphanie Lalande, dans son intégralité, sur le site Internet de CCH.



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