Published Date 02/10/10
Bulletin IMMOBILIER en région - FÉVRIER 2010 (French version only)

Avoir la responsabilité d’un barrage (Me Stéphane Desrochers)

Délégation de la gestion foncière des terres du domaine de l’état et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’état (Me Stéphane Desrochers)

Jurisprudence
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Published Date 01/09/09
Affaire BCE : Deux mécanismes fondamentaux du droit corporatif revus par la Cour supreme (Available in French only)

On December 19, 2008, the Supreme Court of Canada handed down the reasoning for its June 20,2008 judgment approving BCE’s proposed transaction with a group of purchasers. The judgment provided a clear statement of the principles applicable to two fundamental corporate law mechanisms and reiterated the duties incumbent on company directors.

By Yves Robillard
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Published Date 11/19/08
Transferts bancaires: à vos risques et périls (Available in French only)

Bank transfers are a widespread occurrence. Clients of Canadian banking institutions regularly request electronic fund transfers from their accounts to the accounts of third parties in Canada and abroad.  The article makes it abundantly clear that such transfers involve certain risks.

By Yves Robillard
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Published Date 07/04/11
Insurance Law Bulletin 4.1

Do I benefit from corporate civil liability insurance coverage, whether or not the fault committed is linked to the performance of the given contract?” The Court of Appeal says NO!
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Published Date 07/03/09
Municipal Bulletin - June 2009 (French version only)

L’absentéisme, l’accommodement et la contrainte excessive; un trio à bien comprendre (Me Mélissa A. Bolduc et Me Frédéric Poirier)

Jurisprudence
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Published Date 12/31/08
Municipal Bulletin - December 2008 (French version only)

Cachez ce camion que je ne saurais voir !

Les secrets du maire lui appartiennent-ils ?

Les travaux aux frais du propriétaire : payez maintenant, contestez plus tard ?

L’équité procédurale dans le milieu municipal : mythe ou réalité ?

L’interdiction de fumer à l’extérieur durant les heures de travail via une politique, est-ce possible ?

Quand la poussière retombe…

L’obligation d’accommodement en milieu de travail :la preuve d’une contrainte excessive plutôt que la preuve de l’impossibilité d’intégrer le salarié.

Jurisprudence
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Publication le 02/10/10

Bulletin IMMOBILIER en région - FÉVRIER 2010 (French version only)

AVOIR LA RESPONSABILITÉ D’UN BARRAGE (Me Stéphane Desrochers)

Veiller à la sécurité des barrages n’incombe pas seulement à Hydro Québec ou à des ministères de travaux publics. Des compagnies et même des personnes physiques peuvent être tenues en vertu de la loi d’accomplir certaines tâches et de préparer des rapports relativement à un tel ouvrage. Lors d’une transaction immobilière concernant une propriété riveraine d’un cours d’eau où se trouve un barrage, les obligations qui découlent de cet ouvrage peuvent devenir un facteur important à prendre en compte...

DÉLÉGATION DE LA GESTION FONCIÈRE DES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT ET DE LA GESTION DE L’EXPLOITATION DU SABLE ET DU GRAVIER SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT (Me Stéphane Desrochers)

Le gouvernement du Québec, par deux décrets en date du 23 juin 2009 , a mis en place des programmes au moyen desquels le Ministère des Ressources Naturelles et de la Faune (MRNF) pourra déléguer certains pouvoirs et responsabilités au chapitre de la gestion foncière et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État à des M.R.C. qui auront exprimé par résolution leur volonté de prendre en charge ces activités dans une perspective de développement régional...

JURISPRUDENCE

 Bulletin IMMOBILIER en région - Février 2010


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