Publiée le 02/11/10
La destitution d’un fonctionnaire municipal et la compétence exclusive de la Commission des relations du travail
Un fonctionnaire municipal n’est pas un « salarié » au sens du Code du travail. Mais le fonctionnaire municipal bénéficie-t-il d’un recours auprès des tribunaux de droit commun afin de réclamer une indemnité de délai-congé en vertu du Code civil du Québec ?
Par Frédéric Poirier et Mélissa Bolduc
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La destitution d’un fonctionnaire municipal et la compétence exclusive de la Commission des relations du travail
Un fonctionnaire municipal n’est pas un « salarié » au sens du Code du travail. Mais le fonctionnaire municipal bénéficie-t-il d’un recours auprès des tribunaux de droit commun afin de réclamer une indemnité de délai-congé en vertu du Code civil du Québec ?
Par Frédéric Poirier et Mélissa Bolduc
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Publiée le 02/10/10
Bulletin IMMOBILIER en région
Avoir la responsabilité d’un barrage (Me Stéphane Desrochers)
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Bulletin IMMOBILIER en région
Avoir la responsabilité d’un barrage (Me Stéphane Desrochers)
Délégation de la gestion foncière des terres du domaine de l’état et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’état (Me Stéphane Desrochers)
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Publiée le 01/25/10
La condamnation criminelle peut-elle mener à un congédiement?
La jurisprudence reconnaît à l'employeur le droit de congédier un salarié si celui-ci est reconnu coupable d’une infraction criminelle. Certes, pour que le congédiement soit valide, il est nécessaire de démontrer un lien entre cette infraction et l’emploi que le salarié occupe auprès de l’employeur. Ce principe est une application particulière du droit de gestion de l'employeur...
Par Frédéric Poirier et Mélissa Bolduc
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La condamnation criminelle peut-elle mener à un congédiement?
La jurisprudence reconnaît à l'employeur le droit de congédier un salarié si celui-ci est reconnu coupable d’une infraction criminelle. Certes, pour que le congédiement soit valide, il est nécessaire de démontrer un lien entre cette infraction et l’emploi que le salarié occupe auprès de l’employeur. Ce principe est une application particulière du droit de gestion de l'employeur...
Par Frédéric Poirier et Mélissa Bolduc
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Publiée le 02/10/10
Les engagements se succèdent chez Bélanger Sauvé, au bureau de Montréal.
Depuis octobre 2009, les effectifs de Bélanger Sauvé en droit administratif et en droit des assurances ont évolué, avec l'intégration de 5 nouveaux membres au sein des équipes.
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Les engagements se succèdent chez Bélanger Sauvé, au bureau de Montréal.
Depuis octobre 2009, les effectifs de Bélanger Sauvé en droit administratif et en droit des assurances ont évolué, avec l'intégration de 5 nouveaux membres au sein des équipes.
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Publiée le 01/25/10
Elle réalise son stage parmi nous
Nous accueillons madame Stéphanie Lalande qui débute aujourd'hui son stage de formation professionnelle de l'École du Barreau d'une durée de 6 mois.
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Elle réalise son stage parmi nous
Nous accueillons madame Stéphanie Lalande qui débute aujourd'hui son stage de formation professionnelle de l'École du Barreau d'une durée de 6 mois.
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Publiée le 11/23/09
Il réalise son stage parmi nous
Nous accueillons monsieur Daniel Chicoine qui débute aujourd'hui son stage de formation professionnelle de l'École du Barreau d'une durée de 6 mois.
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Il réalise son stage parmi nous
Nous accueillons monsieur Daniel Chicoine qui débute aujourd'hui son stage de formation professionnelle de l'École du Barreau d'une durée de 6 mois.
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