Publiée le 02/11/10
La destitution d’un fonctionnaire municipal et la compétence exclusive de la Commission des relations du travail
Un fonctionnaire municipal n’est pas un « salarié » au sens du Code du travail. Mais le fonctionnaire municipal bénéficie-t-il d’un recours auprès des tribunaux de droit commun afin de réclamer une indemnité de délai-congé en vertu du Code civil du Québec ?
Par Frédéric Poirier et Mélissa Bolduc
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La destitution d’un fonctionnaire municipal et la compétence exclusive de la Commission des relations du travail
Un fonctionnaire municipal n’est pas un « salarié » au sens du Code du travail. Mais le fonctionnaire municipal bénéficie-t-il d’un recours auprès des tribunaux de droit commun afin de réclamer une indemnité de délai-congé en vertu du Code civil du Québec ?
Par Frédéric Poirier et Mélissa Bolduc
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Publiée le 02/10/10
Bulletin IMMOBILIER en région
Avoir la responsabilité d’un barrage (Me Stéphane Desrochers)
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Bulletin IMMOBILIER en région
Avoir la responsabilité d’un barrage (Me Stéphane Desrochers)
Délégation de la gestion foncière des terres du domaine de l’état et de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’état (Me Stéphane Desrochers)
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Publiée le 01/25/10
La condamnation criminelle peut-elle mener à un congédiement?
La jurisprudence reconnaît à l'employeur le droit de congédier un salarié si celui-ci est reconnu coupable d’une infraction criminelle. Certes, pour que le congédiement soit valide, il est nécessaire de démontrer un lien entre cette infraction et l’emploi que le salarié occupe auprès de l’employeur. Ce principe est une application particulière du droit de gestion de l'employeur...
Par Frédéric Poirier et Mélissa Bolduc
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La condamnation criminelle peut-elle mener à un congédiement?
La jurisprudence reconnaît à l'employeur le droit de congédier un salarié si celui-ci est reconnu coupable d’une infraction criminelle. Certes, pour que le congédiement soit valide, il est nécessaire de démontrer un lien entre cette infraction et l’emploi que le salarié occupe auprès de l’employeur. Ce principe est une application particulière du droit de gestion de l'employeur...
Par Frédéric Poirier et Mélissa Bolduc
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Publié le 07/03/09
Bulletin Droit municipal - Juin 2009
L’absentéisme, l’accommodement et la contrainte excessive; un trio à bien comprendre (Me Mélissa A. Bolduc et Me Frédéric Poirier)
Jurisprudence
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L’absentéisme, l’accommodement et la contrainte excessive; un trio à bien comprendre (Me Mélissa A. Bolduc et Me Frédéric Poirier)
Jurisprudence
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Publié le 12/31/08
Bulletin Droit municipal - Décembre 2008
Cachez ce camion que je ne saurais voir !
Les secrets du maire lui appartiennent-ils ?
Les travaux aux frais du propriétaire : payez maintenant, contestez plus tard ?
L’équité procédurale dans le milieu municipal : mythe ou réalité ?
L’interdiction de fumer à l’extérieur durant les heures de travail via une politique, est-ce possible ?
Quand la poussière retombe…
L’obligation d’accommodement en milieu de travail :la preuve d’une contrainte excessive plutôt que la preuve de l’impossibilité d’intégrer le salarié.
Jurisprudence
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Bulletin Droit municipal - Décembre 2008
Cachez ce camion que je ne saurais voir !
Les secrets du maire lui appartiennent-ils ?
Les travaux aux frais du propriétaire : payez maintenant, contestez plus tard ?
L’équité procédurale dans le milieu municipal : mythe ou réalité ?
L’interdiction de fumer à l’extérieur durant les heures de travail via une politique, est-ce possible ?
Quand la poussière retombe…
L’obligation d’accommodement en milieu de travail :la preuve d’une contrainte excessive plutôt que la preuve de l’impossibilité d’intégrer le salarié.
Jurisprudence
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Publié le 07/17/08
Bulletin Droit municipal - Juin 2008
Les risques découlant de l'acquisition d'un immeuble bénéficiant de droits acquis (Me Michel Cantin)
Gouvernance : éthique et imputabilité une revue des principes et des attentes des citoyens (Me Alain-Claude Desforges et Me Yves Chaîné)
La déclaration du harcèlement psychologique, est-ce nécessaire ? (Me Frédéric Poirier)
L'obligation d'accomodement et les petites municipalités (Me Frédéric Poirier et Me Isabelle Lauzon)
Commentaire sur la décision Syndicat des travaileurs (euses) du Centre jeunesse A (PARA) – CSN c. Centre jeunesse A (Me Mélissa A. Bolduc)
Jurisprudence
Législation
Règlementation
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Bulletin Droit municipal - Juin 2008
Les risques découlant de l'acquisition d'un immeuble bénéficiant de droits acquis (Me Michel Cantin)
Gouvernance : éthique et imputabilité une revue des principes et des attentes des citoyens (Me Alain-Claude Desforges et Me Yves Chaîné)
La déclaration du harcèlement psychologique, est-ce nécessaire ? (Me Frédéric Poirier)
L'obligation d'accomodement et les petites municipalités (Me Frédéric Poirier et Me Isabelle Lauzon)
Commentaire sur la décision Syndicat des travaileurs (euses) du Centre jeunesse A (PARA) – CSN c. Centre jeunesse A (Me Mélissa A. Bolduc)
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