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Les 10 incontournables du projet de loi 122

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Juillet 2017 | Droit municipal

VIDÉO - Au-delà du conseil sans papier; le greffe électronique est-ce possible?

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Juin 2017 | Droit municipal

La responsabilité de la MRC en vertu de l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales

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Avril 2017 | Droit municipal

Retour sur le critère de résidence comme condition d’éligibilité aux élections municipales

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Mars 2017 | Droit municipal

Travaux municipaux importants : Qu’en est-il du péril des commerçants?

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Mars 2017 | Droit municipal

« Cochez oui, cochez non »

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Novembre 2016 | Droit municipal

Vente pour défaut de paiement des taxes: caveat emptor*

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Juillet 2016 | Droit municipal

Le calcul des droits sur les mutations immobilières dans un contexte d'emphytéose

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Mai 2016 | Droit municipal

LegisPratique-Droit municipal: recours et modes de règlement des différends

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Mai 2016 | Droit municipal

VIDÉO - Survol des décisions judiciaires récentes et percutantes

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Mai 2016 | Droit municipal

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