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La Cour suprême ne se prononcera pas sur la question de la qualification d’établissement commercial des OBNL
Février 2020 | Droit municipal
DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #37
Février 2020 | Droit du travail
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Une unique norme d’intervention désormais pour la Cour du Québec en appel des décisions du TAQ: le droit d’appel classique restauré selon une majorité de la Cour suprême du Canada
Janvier 2020 | Droit administratif
DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #36
Janvier 2020 | Droit du travail
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