Une unique norme d’intervention désormais pour la Cour du Québec en appel des décisions du TAQ: le droit d’appel classique restauré selon une majorité de la Cour suprême du Canada

Janvier 2020 | Droit administratif

Une unique norme d’intervention désormais pour la Cour du Québec en appel des décisions du TAQ: le droit d’appel classique restauré selon une majorité de la Cour suprême du Canada

Une petite révolution juridique nous arrive de l’arrêt Vavilov1, rendu par le plus haut tribunal du pays. Bien que tout le droit administratif canadien soit touché, mon propos dans cette chronique vise plus particulièrement la question de l’appel des décisions des décideurs administratifs sur laquelle l’arrêt Vavilov a un impact direct.  La Cour suprême a changé les règles d’intervention en appel vers une vérification plus attentive de la décision de l’instance inférieure.

La Loi sur la justice administrative2 prévoit à son article 159 que les décisions rendues par la section des affaires immobilières du TAQ, peuvent faire l’objet d’un appel sur permission en Cour du Québec. Suite à l’évolution de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada au cours des trente dernières années, ce type d’appel, stipulé par une loi, était soumis à une obligation de retenue envers le tribunal inférieur sur les questions relevant directement de son champ d’expertise.

Cette retenue devait s’exercer par l’établissement d’une norme d’intervention en appel. Plus on entrait dans le domaine propre de l’instance inférieure, plus une attitude de respect devait s’exercer envers les décideurs administratifs. Deux normes pouvaient s’appliquer : celle de la décision raisonnable et celle de la décision correcte. Passé l’étape de la permission, la Cour du Québec devait se prononcer sur cette norme avant de décider sur l’appel. Selon la norme de la décision raisonnable, la décision du TAQ se trouvait protégée dans la mesure où elle faisait partie des issues acceptables selon les faits et le droit. En d’autres mots, le juge d’appel n’avait pas à être nécessairement d’accord avec l’instance inférieure, tant que la décision attaquée n’était pas déraisonnable. En ce qui a trait à la norme de la décision correcte, celle-ci était applicable seulement à certaines questions, généralement en dehors du champ spécialisé des décideurs administratifs. En vertu de cette dernière norme, la Cour du Québec peut alors intervenir sans retenue pour rendre la décision qui à son avis aurait dû être rendue.

L’arrêt Vavilov fait en sorte dorénavant que dans un tel contexte juridique, comme celui de l’article 159 de la Loi sur la justice administrative, le juge d’appel devra appliquer la norme de la décision correcte. Cela est assimilable à un appel classique en matière civile, où il peut y avoir intervention sur toute question de droit et en cas d’erreur manifeste et déterminante sur les questions de fait.

Ce changement majeur en droit administratif répond, selon la majorité de la Cour suprême du Canada, à la volonté du législateur de conférer un rôle plus « actif  aux cours de justice » lorsqu’un appel est spécifiquement prévu par la loi. Cela peut permettre plus qu’avant, par exemple, de renverser des courants jurisprudentiels existants ou de mettre fin à des controverses sur l’interprétation d’un article donnée.

Il est pertinent de mentionner que 2 juges sur 9 de la Cour suprême du Canada ont été vivement en désaccord. Elles ont jugé que de permettre aux juges des tribunaux judiciaires de substituer leur vision à celles des tribunaux spécialisés allait à l’encontre de la philosophie développée par le plus haut tribunal, fondée sur la déférence envers la spécialisation des décideurs administratifs. Elles ont jugé qu’en élargissant la possibilité d’intervention par les tribunaux judiciaires, sera minée «la confiance dans le fait que l’élaboration et l’interprétation du droit relèvent de la participation commune des tribunaux judiciaires et des décideurs administratifs».

1 Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, 19 décembre 2019

2 RLRQ c J-3