Une partie dans un litige peut-elle exiger la communication des déclarations écrites obtenues par un expert en sinistre

Août 2012 | Droit des assurances et contentieux civil

Une partie dans un litige peut-elle exiger la communication des déclarations écrites obtenues par un expert en sinistre

La notion de confidentialité du dossier constitué par l´expert en sinistre revêt toute son importance lorsque survient un litige. En effet, la partie adverse qui réussira à mettre la main sur les déclarations écrites contenues au dossier de l´expert en sinistre d´un assureur bénéficiera certainement d´un avantage considérable, en ce que ces déclarations de témoins clés peuvent présenter des aveux de responsabilité ou des éléments factuels cruciaux à la bonne préparation du dossier. Mais une partie peut-elle exiger la communication de ces déclarations écrites contenues au dossier d´enquête d´un expert en sinistre.

Malgré le récent jugement à contre-courant Giroux c. Chouinard¹ de la Cour supérieure, le principe de la confidentialité du dossier d´enquête constitué par un expert en sinistre demeure, quant à nous, bien établi en droit québécois depuis les enseignements de la Cour d´appel dans l´arrêt La Prévoyance compagnie d´assurance c. Construction du Fleuve Limitée².

Dès 1982, dans La Prévoyance compagnie d´assurance c. Construction du Fleuve Limitée, la Cour d´appel a déclaré comme privilégié et confidentiel le dossier constitué par l´expert en sinistre ainsi que tous les documents s´y rapportant. Dans un passage sans équivoque, la Cour écrit³:

Il [l´expert en sinistre] ne peut être forcé de donner communication des différentes étapes de son enquête, des notes qu´il a rédigées alors qu´il n'était pas sous serment ni des déclarations qu´il a obtenues de témoins éventuels.

Dans cette affaire, La Prévoyance avait refusé d´indemniser son assurée, Construction du Fleuve Limitée, pour les dommages matériels causés à un immeuble suivant une tempête de vent, argumentant que les dommages découlaient davantage d´un mauvais entretien et de vices de construction. Dans le cadre du litige entrepris contre La Prévoyance, l´assurée demandait à obtenir copie de l´intégralité du dossier constitué par l´expert en sinistre afin de comprendre les arguments de son assureur. La demande de l´assurée a été refusée par la Cour d´appel, puisque les documents ont été jugés confidentiels, bien que non préparés pour être remis directement à un avocat.

La Cour d´appel a d´ailleurs rappelé, à l´unanimité, ce principe de confidentialité du dossier de l´expert en sinistre dans l´arrêt Gerling Global, compagnie d´assurance générale c. Sanguinet Express inc.4; en 1989 et dans l´arrêt Ciment St-Laurent c. Barrette5; en 1997. Il ne fait aucun doute qu´il s´agit là du courant jurisprudentiel majoritaire.

Avec étonnement, le jugement Giroux c. Chouinard6; rendu en décembre 2011 autorise toutefois une partie à un litige à obtenir communication des déclarations écrites de la partie adverse contenues au dossier de l´expert en sinistre de son assureur, lequel avait fait enquête pour une indemnisation en dommages directs. Le jugement est toutefois silencieux quant à la seconde demande que formulaient les demandeurs, soit celle d´obtenir copie du dossier de l´expert en sinistre de l´assureur des défendeurs, lequel avait fait enquête pour une couverture en responsabilité civile. Aux fins d´analyse, il importe de rappeler succinctement les faits de cette affaire.

Les demandeurs sont propriétaires d´une résidence secondaire qu´ils louent aux défendeurs durant la période estivale. Durant la période de location, un incendie survient de sorte que l´immeuble est une perte totale. Les demandeurs ont été indemnisés par leur assureur pour la somme de 150 000 $ et poursuivent les défendeurs pour la différence de leur perte. Ils tiennent les défendeurs responsables de l´incendie puisqu´ils prétendent que le feu aurait comme origine un mégot de cigarette jeté dans les cèdres à proximité de la résidence. L´expert en sinistre de leur assureur, dans le cadre de son enquête pour indemnisation en dommages directs, a obtenu de manière contemporaine à l´incendie les déclarations écrites des défendeurs quant aux circonstances de l´événement. Ce sont notamment ces déclarations émanant de la partie adverse que les demandeurs cherchent à obtenir copie auprès de leur assureur.

En appui à son raisonnement, la juge prend en considération le « but du rapport ». Comme elle conclu que les déclarations obtenues pas l´expert en sinistre ne l´ont pas été « en vue d´un litige », mais plutôt dans le contexte d´une enquête contemporaine à un sinistre, elle considère que ces dernières ne sauraient être jugées confidentielles ou privilégiées. Essentiellement, l´élément déterminant pour la juge est de vérifier si les déclarations écrites ont été obtenues afin d´être remises à un avocat ou non.

Or, un tel raisonnement est, selon nous, inconciliable avec les enseignements de La Prévoyance compagnie d´assurance c. Construction du Fleuve Limitée et confond deux principes distincts, à savoir le privilège du secret professionnel de l´avocat et le privilège relatif au litige (litigation privilege).

Ce n´est pas parce qu´un document n´a pas été remis directement à un avocat, mais qu´il a transigé d´abord par la compagnie d´assurance, qu´il n´a pas été préparé « en vue d´un litige ». Le contraire est d´autant plus vrai lorsqu´un expert en sinistre fait enquête pour une couverture en responsabilité civile. L´obtention de versions des témoins clés et la transcription de leur déclaration visent certainement à colliger des informations pour présenter, le cas échéant, une défense à l´occasion d´un litige.

Curieusement, le jugement sous étude demeure justement silencieux sur la demande visant à obtenir le dossier constitué par l´expert en sinistre des défendeurs ayant fait enquête pour couverture en responsabilité civile. Le silence de la juge sur cette demande vise-t-il à indiquer que ces documents seraient alors jugés confidentiels, puisque préparé « en vue d´un litige »´ Nous pouvons le penser.

Au-delà de cette interprétation, nous estimons que le jugement Giroux c. Chouinard s´inscrit en marge du courant jurisprudentiel majoritaire et ne saurait représenter une nouvelle tendance. En effet, malgré ce jugement récent, nous sommes d´avis que la réponse demeure négative à la question cherchant à savoir si la partie adverse peut exiger la communication des déclarations écrites contenues au dossier d´enquête de l´expert en sinistre. Que ce soit pour le dossier de l´expert en sinistre ayant enquêté pour une indemnisation en dommages directs ou celui qui a enquêté pour une couverture en responsabilité civile.

 

L'article est disponible sur le site Internet de l'AFAM