Un camp de jour municipal se doit-il d'accommoder un enfant handicapé ?

Janvier 2016 | Droit municipal

Un camp de jour municipal se doit-il d'accommoder un enfant handicapé ?

L’intégration des enfants handicapés aux camps de jour municipaux est de plus en plus demandée et constitue un défi de taille pour les municipalités. Comme on le sait, la Charte des droits et libertés de la personne[1] a primauté sur toutes autres lois, dont celles qui circonscrivent les champs de compétences d’une municipalité. C’est donc dire que la portée de ses compétences en matière de loisirs doit être définie à la lumière de la Charte. Cela signifie que les municipalités ont l’obligation de s’y conformer et donc, d’admettre tout enfant ayant un handicap et de lui offrir les services qui sont normalement offerts aux autres enfants, sans discrimination, à moins d’une contrainte excessive.

Chaque enfant a notamment droit à la dignité[2], à l’exercice de ses droits et libertés en toute égalité[3], à conclure un acte juridique sans discrimination[4] ainsi qu’à la cessation de toute discrimination illicite[5]. Dans un contexte de camp de jour municipal, le respect d’une telle obligation peut commander une logistique et des coûts importants pour les municipalités qui voient actuellement leur financement au cœur de débats importants.

Le handicap

Un handicap ne se présente pas uniquement sous la forme de limitation physique. Il doit être vu dans une perspective élargie[6]. Il peut s’agir d’une affection, d’une construction sociale voir même d’une combinaison de facteurs. La perception que la municipalité peut avoir des limitations d’un enfant peut également constituer un handicap. C’est donc l’ensemble des circonstances qui déterminera si l’enfant est, ou non, affecté d’un handicap en vertu de la Charte.

Devant l’ampleur des besoins que peuvent avoir certains enfants handicapés, on peut comprendre les hésitations d’une municipalité. Celle-ci est en droit de se demander comment elle pourra intégrer un enfant qui, par exemple, ne comprend ni les règles, ni les pictogrammes, est incapable de s’intégrer à un groupe et n’est pas autonome au niveau de ses besoins personnels. Sauf qu’à partir du moment où une municipalité traite une demande d’inscription ou d’accompagnement d’un enfant au camp de jour différemment des autres demandes, que ce soit à cause d’un handicap ou d’un moyen de pallier à celui-ci, il peut y avoir discrimination. Elle peut prendre la forme d’une distinction, d’une exclusion, voir même d’une préférence, fondée sur un des motifs prévus à la Charte, qui a pour effet de détruire ou simplement de compromettre le droit à l’égalité de l’enfant dans la reconnaissance et l’exercice d’un droit ou d’une liberté[7].

L'analyse individuelle

Recevant une demande d’inscription ou d’accommodement d’un enfant handicapé à son camp de jour, la municipalité ne peut pas se contenter de se référer à sa politique générale prescrivant les critères d’admission au camp de jour, même si ses objectifs sont louables. Elle doit procéder à une analyse individuelle du cas de l’enfant handicapé qui lui est soumis. Elle ne peut pas rediriger systématiquement l’enfant vers un autre organisme sous prétexte que les services de cet organisme sont mieux adaptés à ses besoins particuliers[8]. Une municipalité aura donc tout avantage à se regrouper avec des municipalités voisines et ensemble, elles pourront s’adjoindre les services d’intervenants tels que le centre local de services communautaires (CLSC), le centre de santé et de services sociaux (CSSS), des organismes spécialisés ou des instituts, pour procéder à l’analyse individuelle de chaque demande.

Le concept d’analyse individuelle commande d’analyser pour chaque cas, le refus d’accès ou d’accompagnement ou toute mesure qui peut être prise à l’égard de l’enfant handicapé. Il doit être évalué en fonction de ses propres capacités et non par rapport à celles des autres enfants du groupe[9]. La notion de loisir doit être interprétée en fonction des besoins et des capacités de l’enfant handicapé et non en fonction de ceux de l’ensemble des enfants. Ce n’est donc pas parce qu’un enfant handicapé ne peut pas jouer au ballon selon les règles suivies par ses compagnons qu’il n’a pas la capacité de jouer à ce jeu.

La contrainte excessive

Néanmoins, il n’est pas impossible pour une municipalité de refuser l’admission d’un enfant handicapé ou de faire preuve de discrimination à son égard, il faut toutefois que cela soit justifié. Cette justification peut être l’intérêt de l’enfant ou la contrainte excessive qu’imposeraient les mesures d’accommodement à être prises. La mesure discriminatoire doit être rationnellement liée à la poursuite d’objectifs légitimes et raisonnablement nécessaires à l’atteinte de ceux-ci. La municipalité doit donc être en mesure de prouver qu’elle n’aurait pas pu prendre d’autres mesures raisonnables ou pratiques pour éviter les conséquences négatives pour l’enfant[10].

L’intérêt de l’enfant, principe consacré par la Cour suprême du Canada[11], constitue la pierre angulaire des décisions prises à leur endroit. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après le « Tribunal ») indique que si l’intégration en classe ordinaire d’un enfant, ayant besoin de services adaptés, peut nuire au cheminement scolaire de ce dernier, il est plus difficile de concevoir qu’un enfant puisse pâtir d’avoir été admis dans un service de camp de jour dont les objectifs sont le loisir et la socialisation des enfants[12]. Ainsi, même si en droit scolaire les tribunaux sont d’avis que l’intégration de l’enfant ne doit pas se faire à tout prix, on comprend qu’en matière de loisir, on doit tendre le plus possible vers l’intégration de l’enfant handicapé. Cette justification nous apparait donc difficile à invoquer dans un contexte de loisir municipal.

La contrainte excessive n’est pas précisément définie. Il s’agit d’une question de contexte. À titre de guide, on peut dire qu’une municipalité n’a pas l’obligation de modifier de façon fondamentale les modalités du service offert. Elle n’est donc pas obligée de créer un nouveau service sur mesure pour l’enfant handicapé. Une municipalité pourrait d’emblée vouloir invoquer les coûts importants générés par la mesure ou les difficultés de recrutement de personnel. Toutefois, l’argument ne peut pas s’arrêter là. La municipalité doit pouvoir prouver qu’elle a réalisé une analyse sérieuse et chiffrée. Le Tribunal a déjà rejeté l’argument d’une municipalité qui invoquait des difficultés de recrutement puisqu’au cours des années précédentes, elle avait néanmoins toujours été en mesure de trouver un moniteur pour offrir un service adapté[13]. Pourraient être qualifiées de contrainte excessive, une entrave réelle au fonctionnement du camp de jour ou une atteinte réelle et importante à la sécurité des autres enfants. S’il peut être louable pour une municipalité de vouloir éliminer tous les risques pour l’enfant handicapé et de là, envisager refuser son inscription ou sa demande d’accommodement, le Tribunal est néanmoins d’avis qu’une part de risque doit être tolérée en matière de sécurité pour permettre le droit à l’égalité[14]. Pour conclure à une contrainte excessive, la municipalité doit avoir épuisé tous les moyens raisonnables et ceux qui restent, doivent être déraisonnables ou irréalistes[15].

Le devoir d'accommodement

À défaut de pouvoir valablement justifier le refus d’admettre un enfant handicapé dans son camp de jour, la municipalité a un devoir d’accommodement. Il s’agit de faire tout ce qui lui est raisonnablement possible pour tenir compte du droit à l’égalité de l’enfant.

Bien que cette obligation soit majeure pour la municipalité, le fardeau est partagé avec le parent qui a un devoir de participer à la recherche d’accommodement. Il ne s’agit pas de décharger la municipalité de sa responsabilité, mais plutôt d’un partage avec le parent. Ce dernier n’est pas tenu d’accepter une mesure d’accommodement qui lui est proposée pour son enfant[16], mais il a le devoir de l’examiner et de faciliter sa mise en œuvre. Il ne peut être passif, il doit contribuer à la recherche d’une solution accommodante[17].

On ne peut qu’insister sur le devoir d’accommodement de la municipalité, d’autant qu’en cas de discrimination illicite, elle peut se voir imposer par le Tribunal le paiement de dommages matériels, moraux et punitifs.

 

Pour en savoir plus, une formation en ligne est également disponible sur le sujet : Le devoir d'accommodement des camps de jour municipaux envers les enfants handicapés, par Me Sophie Deslauriers, durée de 30 mn (9.99$)

 

[1]           RLRQ, c. C-12 [Charte]

[2]           Article 4 Charte

[3]           Article 10 Charte

[4]           Article 12 Charte

[5]           Article 49 Charte

[6]           Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Ville), [2000] 1 RCS 698

[7]           Supra, note 4 et Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 RCS   525

[8]           Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Cantons-unis de Stoneham-et-Tewkesbury (Municipalité de), EYB 2011-198493 et Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Garderie du Couvent inc., REJB 1997-00261

[9]           Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Corporation du  Collègue Notre-Dame du Sacré-Cœur, REJB 2001-27390 (CA)

[10]          Moore c. Colombie-Britannique, [1992] CSC 61

[11]          C. (G.) c. V.-F. (T.), [1987] 2 RCS 244 et Young c. Young, [1993] 4 RCS 3

[12]          Commission des droits de la personne et de la jeunesse c. Québec (Ville), EYB 2013-231136

[13]          Supra, note 7

[14]          Supra, note 12

[15]          Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada inc., [2007] 1 RCS 650

[16]          Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre de la petite enfance Gros Bec, 2008 QC TDP 14

[17]          Okanagan School District No. 23 c. Renaud, [1992] 2 RCS 994