Un assuré qui ne collabore pas, a-t-il droit à son indemnité ?

Juin 2015 | Droit des assurances et contentieux civil

Un assuré qui ne collabore pas, a-t-il droit à son indemnité ?

Dans l’affaire Intact Assurances inc. c. 9221-2133 Québec inc.[1], la Cour d’appel a rejeté le recours d’un assuré qui n’a pas collaboré à l’enquête de son assureur.

L’assuré, actionnaire unique d’une compagnie, a déposé une réclamation suite au vol d’une voiture qu'il possédait, mais qui était utilisée par la compagnie. L’assureur, Intact, a refusé d’indemniser les demandeurs aux motifs que ceux-ci n’ont pas démontré l’intérêt d’assurance nécessaire et qu’ils ont refusé de collaborer à l’enquête. En effet, l’actionnaire unique, qui était aussi demandeur, a refusé, à plusieurs reprises, d’être interrogé et de fournir une déclaration sur les circonstances entourant le sinistre.

En première instance[2], Intact avait argumenté que le manque de collaboration de l’assuré lui avait causé préjudice en la privant de son droit de procéder à une enquête complète et l’empêchant ainsi d’évaluer la possibilité d’exercer un recours subrogatoire.

Les assurés ont plaidé avoir tous deux l’intérêt d’assurance nécessaire et que l’article 2471 du Code civil du Québec ne les oblige pas à se soumettre à un interrogatoire statutaire. Ils ont également argumenté que l’assureur doit d’abord démontrer leur mauvaise foi.

Le véhicule en litige avait été saisi quelques mois auparavant par la police qui avait établi que le véhicule avait été volé au cours des années précédentes, ce qui, selon  Intact, représentait des circonstances suffisantes pour créer un doute quant à la propriété du véhicule.

La Cour du Québec a toutefois conclu que ce « manque de collaboration » ou cette « collaboration déficiente » ne pouvait justifier la décision de l’assureur de ne pas l’indemniser. La Cour écrit :

[77] L'interrogatoire de l'assuré est un autre des moyens fréquemment utilisés par les assureurs dans le cadre d'une enquête sur un sinistre déclaré.

[78] Sans nier son apport pour comprendre ce qui a pu se passer, la Cour est d'avis qu'un assuré ne peut pas être obligé de s'y soumettre et un tel refus ne peut justifier à lui seul l'assureur de ne pas indemniser son assuré.

 [79] Ce refus est semeur de doute, à n'en pas douter, mais il faut que la preuve démontre, avec le caractère prépondérant requis, la présence d'autres facteurs défavorables à la position de l'assuré qui déclare s'être fait voler un bien.

[80] Ce n'est pas à l'assuré de prouver qu'il n'a pas été volé; c'est à l'assureur de le démontrer.

La Cour a alors condamné l’assureur à verser à ses assurés, la valeur de l’automobile volée, mais n’avait rien accordé pour les troubles et les inconvénients vu la collaboration déficiente de ce dernier.

Cependant, le 25 mai dernier, la Cour d’appel n’en est pas venue à la même conclusion et a renversé cette décision. Elle explique dans son jugement que l’article 2471 du Code civil du Québec oblige l’assuré à répondre aux questions de l’assureur concernant toutes les circonstances entourant le sinistre. La Cour mentionne également ceci :

[17] Il n’appartient pas à l’assuré de décider si une déclaration de sa part est nécessaire, ni de choisir la façon dont l’assureur mènera son enquête.

[18] Son devoir est de collaborer étroitement avec son assureur dans le règlement du sinistre.

Les « circonstances entourant le sinistre » comprennent les circonstances entourant le vol du véhicule, mais également celles entourant l’acquisition de celui-ci. Selon la Cour, l’obligation de l’assuré comprend ceci :

[20] L’assuré doit répondre aux questions de l’assureur ou de ses représentants concernant toutes les circonstances entourant le sinistre et il doit fournir les pièces justificatives au soutien de sa réclamation. Il doit également, sur demande de son assureur, consentir à la cueillette des renseignements nécessaires et signer les documents requis pour ce faire.

La Cour d’appel conclut donc que le manque de collaboration de l’assuré démontre de la mauvaise foi et lui a fait perdre son droit à l’indemnisation. L’appel a été accueillie et l’action rejetée :

[26] En l’espèce, je n’ai pas d’hésitation à conclure que le manque de collaboration de M. Cloutier à l’enquête menée par son assureur équivaut à mauvaise foi de sa part. Le fait que l’appelante en a souffert un préjudice ne fait pas de doute non plus, ne serait-ce que parce qu’elle n’a jamais été en mesure de déterminer si son assuré possédait un véritable intérêt d’assurance dans le véhicule.

Le versement de l'indemnisation est tributaire de la collaboration de l’assuré. L’assureur a besoin de la collaboration de ce dernier pour établir l’intérêt d’assurance de l’assuré, mais également la possibilité et l’étendue d’un recours subrogatoire.

 

[1] Intact Assurances inc. c. 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech), 2015 QCCA 916;

[2] 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech) c. Intact Assurances inc, 2014 QCCQ 1613;