Risques découlant de l'acquisition d'un immeuble bénéficiant de droits acquis

Mai 2008 | Droit municipal

Risques découlant de l'acquisition d'un immeuble bénéficiant de droits acquis

Me Michel Cantin est intervenu au déjeuner-causerie de l'Association du Barreau canadien sur les risques découlant de l'acquisition d'un immeuble bénéficiant de droits acquis, le 21 mai 2008.