Retrait préventif d’une travailleuse enceinte: applicable aux entreprises fédérales?

Février 2016 | Droit du travail

Retrait préventif d’une travailleuse enceinte: applicable aux entreprises fédérales?

En décembre dernier, la Cour d’appel a réitéré la conclusion adoptée par la Cour suprême du Canada, en 1988, dans l’arrêt Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail)[1], à l’effet que l’article 36 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après « L.s.s.t. »)[2] n’est pas applicable aux entreprises fédérales.

Ainsi, une travailleuse enceinte occupant un emploi au sein d’une entreprise fédérale n’a pas droit, lors d’un retrait préventif, à l’indemnité de remplacement du revenu prévue à la L.s.s.t.

Les faits

En août 2011, la travailleuse, exerçant son emploi au sein de la Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada (ci-après « CN »), entreprise fédérale, est enceinte depuis environ sept semaines. Après consultation avec son médecin, celui-ci recommande, dans un rapport destiné au CN, que les tâches de la travailleuse soient modifiées ou, à défaut, qu’elle fasse l’objet d’un retrait préventif[3].

Le 15 septembre 2011, le CN informe la travailleuse qu’il n’est pas en mesure de la réaffecter à un autre poste ou de modifier ses tâches, tel que le recommande son médecin. Conséquemment, la travailleuse choisit, conformément au Code canadien du travail (ci-après C.c.T.)[4], de prendre un congé. Or, les dispositions de cette loi sont silencieuses quant à savoir si un tel congé doit ou non être rémunéré[5].

C’est dans ce contexte que la travailleuse présente une réclamation à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (ci-après « C.S.S.T. »), afin d’obtenir l’indemnité de remplacement du revenu prévue à l’article 36 L.s.s.t., à laquelle la travailleuse enceinte visée à cette loi a droit[6], et qui se lit ainsi :

36. [Rémunération] Le travailleur a droit, pendant les cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail, d'être rémunéré à son taux de salaire régulier et de recevoir également de son employeur, lorsque le travailleur est visé à l'un des articles 42.11 et 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), une rémunération égale à l'ensemble des pourboires qui pourraient raisonnablement être considérés comme attribuables à ces jours et que le travailleur aurait déclarés à son employeur en vertu de cet article 1019.4 ou que son employeur lui aurait attribués en vertu de cet article 42.11.

[Indemnité de remplacement du revenu] À la fin de cette période, il a droit à l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle il aurait droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) comme s'il devenait alors incapable d'exercer son emploi en raison d'une lésion professionnelle au sens de cette loi.

[Loi applicable] Pour disposer d'un tel cas, la Commission applique la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans la mesure où elle est compatible avec la présente loi et sa décision peut faire l'objet d'une demande de révision et d'une contestation devant la Commission des lésions professionnelles conformément à cette loi.

La Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Commission des lésions professionnelles et la Cour supérieure

La C.S.S.T. conclut que la travailleuse n’a pas droit à l’indemnité de remplacement du revenu prévue à la L.s.s.t. Sa décision est fondée sur le fait que l’employeur, le CN, est une entreprise fédérale et, incidemment, que la L.s.s.t. ne lui est pas applicable.

En révision devant la Direction de la Révision administrative, ainsi que devant la Commission des lésions professionnelles (ci-après « C.L.P. »), la décision de la C.S.S.T. est confirmée, ces instances reprenant essentiellement les mêmes motifs que la C.S.S.T.

La travailleuse a par la suite présenté une demande de révision judiciaire devant la Cour supérieure, qui a été rejetée, d’où l’appel à la Cour d’appel.

La Cour d’appel

À la Cour d’appel, la travailleuse soulevait les mêmes prétentions, qui avaient précédemment été rejetées par la C.L.P. ainsi que la Cour supérieure. La Cour d’appel les traite distinctement, sous forme de questions[7] :

L’article 131 C.c.T. constitue-t-il un renvoi interlégislatif par lequel le Parlement du Canada a voulu rendre applicable aux entreprises fédérales l’article 36 L.s.s.t. ?

À défaut d’un tel renvoi, l’article 36 L.s.s.t. s’applique-t-il néanmoins aux entreprises fédérales en raison des modifications législatives apportées au Code canadien du travail depuis l’arrêt rendu en 1988 par la Cour suprême dans Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) et de l’évolution de la jurisprudence depuis cette date ?

À son tour, la Cour d’appel rejette le pourvoi, retenant principalement les motifs soulevés par les instances inférieures.

1. La norme de contrôle applicable

La Cour d’appel, à l’instar de la Cour supérieure, précise que c’est la norme de la décision correcte qui est applicable aux deux propositions analysées.

En effet, la première est une question de droit importante impliquant l’interprétation du C.c.T., en plus d’être une question étroitement liée au partage des compétences.

Quant à la deuxième, elle se rapporte directement au partage des compétences.

2. L’article 131 C.c.T. constitue-t-il un renvoi interlégislatif par lequel le Parlement du Canada a voulu rendre applicable aux entreprises fédérales l’article 36 L.s.s.t. ?

À titre de premier moyen d’appel, la travailleuse invoquait l’article 131 C.c.T., qui se lit ainsi :

131. Le fait qu’un employeur ou un employé se soit conformé ou non à quelque disposition de la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au droit de l’employé de se faire indemniser aux termes d’une loi portant sur l’indemnisation des employés en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, ni de modifier la responsabilité ou les obligations qui incombent à l’employeur ou à l’employé aux termes d’une telle loi.

Elle considérait que celui-ci constituait en un renvoi interlégislatif par lequel le Parlement du Canada avait voulu rendre applicable la L.s.s.t. aux entreprises fédérales, dont l’article 36.

Or, la Cour d’appel statue que cette disposition, lorsque correctement interprétée, constitue plutôt une réserve de recours ayant pour objet la protection du droit d’un travailleur, lorsque lui ou son employeur n’a pas respecté les dispositions applicables en matière de santé et sécurité du travail, d’être indemnisé en vertu d’une loi portant sur l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles[8].

De plus, elle souligne que l’article 131 C.c.T. réfère aux dispositions « de la présente partie », soit les articles 122 à 165 C.c.T. La Cour d’appel conclut que l’appelante s’étant prévalue des articles 204 à 205.2 C.c.T., concernant le retrait préventif, le texte de l’article 131 C.c.T. ne peut lui être d’aucun secours[9].

Ainsi, ce premier moyen de la travailleuse a été rejeté.

3. À défaut d’un tel renvoi, l’article 36 L.s.s.t. s’applique-t-il néanmoins aux entreprises fédérales en raison des modifications législatives apportées au Code canadien du travail depuis l’arrêt rendu en 1988 par la Cour suprême dans Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) et de l’évolution de la jurisprudence depuis cette date ?

À titre de deuxième moyen, la travailleuse soulevait que l’arrêt Bell Canada ne faisait plus autorité aujourd’hui. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada avait conclu que l’article 36 L.s.s.t. n’était pas applicable à une entreprise fédérale, puisqu’il « touchait » les conditions de travail, essentielles à l’exercice de la compétence fédérale.

Au soutien de ses prétentions, la travailleuse soulevait les modifications législatives au C.c.T., ainsi que l’approche fondée sur le fédéralisme corporatif énoncée dans l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest c. Alberta[10].

La Cour d’appel concède qu’il y a eu des changements qui sont survenus lorsque ce dernier arrêt a été rendu. En effet, s’il suffisait auparavant que loi provinciale « touche » un élément essentiel d’une entreprise fédérale pour lui être inapplicable, il faut désormais qu’elle « entrave » un élément essentiel de cette entreprise pour que le même résultat soit obtenu[11].

À la question de savoir si l’article 36 L.s.s.t. entrave le cœur de la compétence fédérale, la Cour d’appel répond par l’affirmative. Elle statue en effet qu’une travailleuse enceinte n’ayant pu être relocalisée par son employeur est réputée être au travail. Ainsi, l’indemnité de remplacement du revenu d’une telle travailleuse constitue une condition de travail, devant être assimilée à un salaire, et donc un élément essentiel de l’entreprise[12].

Au surplus, elle ajoute que cette disposition est incompatible avec l’objet des articles 205 et 205.1 C.c.T., soit d’accorder un congé non rémunéré à une travailleuse enceinte[13].

La Cour d’appel rejette ainsi le deuxième moyen et conclut à l’inapplicabilité de l’article 36 L.s.s.t. à une entreprise fédérale.

Conclusion

Dans sa décision, la Cour d’appel réitère la conclusion adoptée par la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Bell Canada, à l’effet que l’article 36 L.s.s.t. n’est pas applicable aux entreprises fédérales, et ce, malgré les changements législatifs et l’évolution jurisprudentielle.

En conséquence, une travailleuse enceinte occupant un emploi au sein d’une entreprise fédérale n’a pas droit, lors d’un retrait préventif, à l’indemnité de remplacement du revenu prévue à la L.s.s.t.

 

 

[1] [1988] 1 R.C.S. 749.

[2] RLRQ, c.  S-2.1.

[3] Éthier c. Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada, D.T.E. 2015T-914 (C.A.), par. 5.

[4] L.R.C. (1985), ch. L-2, art. 205 (6).

[5] Éthier c. Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada, préc., note 3, par. 8.

[6] Id, par. 9.

[7] Id, par. 12.

[8] Id, par. 21.

[9] Id, par. 23.

[10] 2007 CSC 22.

[11] Éthier c. Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada, préc., note 3, par. 29.

[12] Id, par. 36-37.

[13] Id, par. 48.