Retour sur le critère de résidence comme condition d’éligibilité aux élections municipales

Mars 2017 | Droit municipal

Retour sur le critère de résidence comme condition d’éligibilité aux élections municipales

Foucher c. Demers, 2015 QCCA 926

Dans un texte publié l’an dernier, nous avons traité de deux décisions rendues en 2014 par la Cour supérieure[1] et qui portaient sur l’exigence de la résidence comme condition d’éligibilité d’un candidat[2].

L’une des deux décisions, impliquant le maire de Laval, avait fait l’objet d’un appel et nous pensions alors que la Cour d’appel apporterait un éclairage additionnel sur l’interprétation de l’article 61 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités[3].

Rappelons que cette disposition prévoyait, à l’époque, qu’était éligible à un poste de membre du conseil de la municipalité toute personne qui a le droit d’être inscrite sur la liste électorale de celle-ci « et qui réside de façon continue ou non sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois le 1er septembre de l’année civile où doit avoir lieu une élection générale ».

Or, monsieur Jacques Foucher, un candidat défait, cherchait à faire déclarer inéligible le maire de la Ville de Laval, monsieur Marc Demers, en lui reprochant d’avoir habité à l’extérieur du territoire de Laval, entre le 30 juin 2012 et le 18 janvier 2013. En effet, il s’était installé temporairement dans une résidence secondaire située à l’extérieur de Laval après avoir vendu sa résidence principale de Laval et il continuait de rechercher activement une propriété sur le territoire de la Ville.

La juge de première instance avait retenu que le maire avait résidé à Laval de 1971 à 1983, de 1999 au 30 juin 2012, puis à compter du 18 janvier 2013, de sorte que, le 1er septembre 2013, il avait résidé de façon non continue à Laval et ce, depuis plus que les 12 mois requis par la loi.

Selon la juge, il n’y avait pas lieu de limiter l’analyse à la période comprise entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013, d’autant plus que l’article 61 LERM utilise l’expression « depuis au moins 12 mois ».

Dans un arrêt succinct, la Cour d’appel a refusé d’intervenir, soulignant que la preuve mettait en évidence des circonstances tout à fait exceptionnelles. Dans son arrêt, la Cour insiste d’ailleurs sur les circonstances particulières et propres à cette affaire.

Parmi les faits qui caractérisent ce dossier, la Cour note que « malgré la large diffusion du fait qu’il n’habitait pas à Laval, de juillet 2012 à janvier 2013, les électeurs lavallois appuient massivement la candidature de l’intimé et celui-ci remporte l’élection, loin devant ses adversaires ». Bref, vox populi, vox Dei. La Cour conclut toutefois avec la réserve suivante :

Sans adhérer à l’interprétation qu’a faite la juge de l’article 61 de la Loi, sa conclusion relative à l’éligibilité de l’intimé est, compte tenu des circonstances propres à la présente affaire, raisonnable et ne nécessite pas l’intervention de la Cour.

AU-DELÀ DU JUGEMENT

Contrairement à la Cour supérieure et à la Cour d’appel dans cette affaire, les personnes qui envisagent de déposer une déclaration de candidature aux élections municipales ne peuvent être assurées qu’un appui massif de la population leur permettra de pallier les lacunes dans leurs conditions d’éligibilité.

Avant de se lancer dans l’arène électorale, il importe donc de vérifier que l’ensemble des conditions d’éligibilité exigées par la loi, incluant celles de la résidence, sont rencontrées. Or, suite à l’arrêt de la Cour d’appel, le législateur a modifié la loi et précisé le texte de l’article 61 LERM, comme suit :

61. Est éligible à un poste de membre du conseil de la municipalité toute personne qui a le droit d’être inscrite sur la liste électorale de celle-ci et qui réside de façon continue ou non sur le territoire de la municipalité depuis au moins les 12 derniers mois le 1er septembre de l’année civile où doit avoir lieu une élection générale[4].(caractères gras ajoutés)

Les explications fournies par le ministre lors de l’étude détaillée en commission parlementaire indiquent que l’article 61 de la LERM est modifié afin de préciser « que la condition d’éligibilité de résider sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois le 1er septembre de l’année où a lieu une élection doit s’entendre comme étant les 12 derniers mois de cette date »[5]. Dans le bulletin Muni-Express, il a également été souligné que la modification vise à préciser « qu’il s’agit des 12 derniers mois précédant cette date »[6].

Si l’intention du législateur de s’écarter de l’interprétation de retenue par la Cour supérieure dans  l’affaire Demers peut sembler claire, nous constatons que les mots « depuis au moins » n’ont pas été supprimés de l’article 61 LERM. Pourtant, c’est essentiellement sur cette base que la juge avait considéré qu’elle ne devait pas limiter son analyse à la période comprise entre le1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013.

Est-ce que cette précision législative sera suffisante pour confirmer qu’un candidat éligible doit nécessairement résider, de façon continue ou non, sur le territoire de la municipalité depuis les 12 derniers mois qui précèdent le 1er septembre de l’année où doit avoir lieu une élection générale et ce, peu importe s’il était par ailleurs un résident de la municipalité dans les mois antérieurs à cette période de référence? Les élections prévues en fin d’année 2017 seront peut-être l’occasion pour les tribunaux d’examiner de nouveau cette question.      

 

Cet article a été publié dans le Magazine CARREFOUR de la COMAQ
dans le numéro Printemps 2017, Vol. 41, no 1.

 


[1]           Québec (Procureure générale) c. Béliveau, 2014 QCCS 4830; Foucher c. Demers, 2014 QCCS 6069.

[2]           Marc Lalonde, « Où habitez-vous? Le critère de résidence comme condition d’éligibilité aux élections municipales » dans Le Carrefour, vol. 39, n° 2, été 2015, p. 25.

[3]           RLRQ, c. E-2.2 [LERM].

[4]           Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, L.Q. 2016, c .17, art. 45.

[5]           Québec, Assemblée nationale, Commission de l’aménagement du territoire, « Étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique » dans Journal des débats : Commissions parlementaires (10 mai 2016).

[6]           « Projet de loi no 83 – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique » dans Muni-Express, n° 9 (28 juin 2016) Québec, ministère des Affaires municipales et Occupation du territoire.