Qui frappe à la porte? : La réglementation municipale sur le colportage

Mars 2013 | Droit municipal

Qui frappe à la porte? : La réglementation municipale sur le colportage

Fondation Canadienne Espoir Jeunesse c. Ville d’Alma, 2012 QCCS 3072
Fondation Canadienne Espoir Jeunesse c. Ville d’Alma, 2010 QCCS 5207

Nous profitons de deux décisions de la Cour supérieure impliquant la Ville d’Alma pour faire un survol de la jurisprudence concernant la réglementation municipale en matière de colportage.

En 2010, la Fondation Canadienne Espoir Jeunesse a demandé à la Ville d’Alma de lui délivrer un permis de colportage. Cette demande a été refusée au motif que la fondation n’aurait pas démontrée qu’elle exerçait « une mission régionale, provinciale, nationale ou internationale notoirement connue en matière philanthropique, culturelle, sociale ou sportive » comme l’exigeait le règlement municipal à l’époque.

Insatisfaite de cette décision, la Fondation s’est adressée à la Cour supérieure par voie de mandamus pour forcer la délivrance du permis requis.

Procédant à l’analyse du règlement, le juge constate que le conseil municipal reconnaît l’importance de la tranquillité des citoyens, les difficultés afférentes au contrôle de l’utilisation des dons recueillis sur le territoire municipal et le fait que les organismes venant de l’extérieur de la municipalité disposent d’autres méthodes de financement que la sollicitation de type « porte-à-porte ».

Le tribunal constate que le règlement autorise le fonctionnaire désigné à refuser une demande de permis dans certains cas, notamment lorsque le requérant veut amasser des fonds pour une personne ou un organisme n’ayant aucun établissement sur le territoire municipal. Dans ce cas, le règlement exige qu’il soit démontré que l’organisme exerce une mission notoirement reconnue dans l’un des domaines déjà mentionnés pour que le permis soit accordé.

Au cours du procès, la Ville a tenté de déposer en preuve un sondage démontrant que la Fondation n’était pas un organisme notoirement reconnu. Le juge a considéré que cette preuve n’était pas pertinente car le règlement réfère à la notoriété de la mission de l’organisme et non à la notoriété de l’organisme lui-même.

Selon le tribunal, le règlement tel qu’il était rédigé ne conférait pas un pouvoir discrétionnaire au fonctionnaire désigné. L’existence d’un établissement sur le territoire municipal ainsi que la mission philanthropique, culturelle, sociale ou sportive d’un organisme sont des conditions qui sont facilement vérifiables. Le seul élément qui pose problème est le critère référant à la notoriété de la mission exercée par l’organisme. Le tribunal conclut également que, malgré l’absence de critère objectif, cette exigence n’équivaut pas à attribuer un pouvoir discrétionnaire au fonctionnaire.

Le juge considère toutefois que le permis ne pouvait être refusé sur la base de cette disposition pour le seul motif que la Fondation ne serait pas notoirement reconnue car ce n’est pas là le critère prévu au règlement. En conséquence, il ordonne à la Ville d’émettre un permis de colportage.

En 2012, les parties se sont retrouvées à nouveau devant le même juge. La Ville avait alors modifié son règlement pour préciser que c’est l’organisme qui doit être notoirement reconnu.

Le jugement est très court puisque les parties en sont venues à une entente. Pour l’essentiel, la Ville s’était engagée à délivrer un nouveau permis à la Fondation suite à une demande formulée sous l’ancien règlement.

Le tribunal déclare toutefois que la Fondation ne satisfait pas aux exigences du nouveau règlement en ce qu’elle n’a pas son principal établissement sur le territoire de la Ville et qu’elle n’est pas une personne ou un organisme notoirement connu au sens de ce règlement.

Il est important de souligner que ces deux jugements portent uniquement sur l’interprétation du règlement municipal et non sur sa validité. En effet, en 2010, la Fondation n’avait pas contesté la validité des dispositions réglementaires en cause. Dans le cadre de l’entente soumise au tribunal en 2012, la Fondation s’est également engagée à ne pas contester la validité du règlement à l’avenir.

AU-DELÀ DU JUGEMENT

La compétence des municipalités locales de réglementer la sollicitation de porte-à-porte sur leur territoire a été reconnue comme faisant partie du pouvoir d’adopter des règlements pour la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de la population[1]. Ce pouvoir général se retrouve, depuis 2006, à l’article 85 de la Loi sur les compétences municipales[2].

Le contentieux des règlements sur le colportage ne date pas d’hier. Pensons à l’affaire Saumur[3] où la Cour suprême du Canada avait conclu, en 1953, à la validité d’un règlement de la Ville de Québec interdisant de distribuer dans les rues tout livre, pamphlet, brochure, circulaire ou fascicule sans avoir au préalable obtenu la permission par écrit du chef de police. La jurisprudence a toutefois évoluée depuis cette époque.

Ainsi, ce pouvoir réglementaire doit être exercé dans le respect des droits et libertés fondamentales. En 2003, la Cour d’appel du Québec a décidé qu’un règlement municipal qui encadre les activités de porte-à-porte à des fins religieuses portait une atteinte injustifiée à la liberté de religion des membres des Témoins de Jéhovah ainsi qu’à la liberté de croyance, d’opinion et d’expression[4]. Le juge Dalphond, qui donne les motifs de la Cour, ajoutait que cela vaut aussi pour toute personne qui pourrait se livrer, notamment à de la sollicitation religieuse, politique, syndicale ou autre.

Pour les autres formes de sollicitation, notamment commerciale ou philanthropique, la municipalité peut exiger l’obtention préalable d’un permis[5]. Dans le cas d’un commerçant itinérant, la loi précise qu’un tel permis ne peut cependant être délivré qu’à une personne qui démontre qu’elle a préalablement obtenu un permis conformément à la Loi sur la protection du consommateur[6].

Dans une décision, il a été reconnu que le fait d’imposer un tarif différent aux résidents et aux non-résidents pour obtenir un permis constituait une discrimination autorisée par la loi[7].

Dans une autre affaire, on a considéré comme valide le règlement municipal qui interdit la sollicitation d’affaires ailleurs qu’à une place d’affaires[8], empêchant, à toutes fins pratiques, la sollicitation de porte-à-porte à des fins commerciales.

Comme l’illustre l’affaire Fondation Canadienne Espoir Jeunesse c. Ville d’Alma, lorsque le règlement énonce des critères pour l’obtention du permis, ces derniers doivent être suffisamment précis et ne peuvent avoir pour effet de confier à un fonctionnaire ou au conseil municipal la discrétion d’attribuer le permis ou non. Autrement, la validité du règlement pourrait être contestée au motif qu’il emporte une délégation prohibée des pouvoirs du conseil et pourrait permettre l'arbitraire et la discrimination. Ainsi, un critère d’attribution référant à un organisme « reconnu par le conseil » ou autre formulation semblable nous apparait, à première vue, problématique.

En conclusion, la réglementation en matière de colportage et de sollicitation de « porte-à-porte » doit se faire dans le respect des libertés fondamentales et des conditions de validité liées à l’exercice du pouvoir délégué aux municipalités par l’autorité provinciale. Autrement, votre règlement municipal risque d’ouvrir la porte... à la contestation.    

 

Cet article a été publié dans le Magazine CARREFOUR de la COMAQ dans le numéro Printemps 2013, Vol. 37, no 1.

 

[1]          Blainville (Ville de) c. Beauchemin, [2003] R.J.Q. 2398 (C.A.).

[2]          L.R.Q., c. C-47.1 [LCM].

[3]          Saumur v. City of Quebec, [1953] 2 S.C.R. 299.

[4]          Blainville (Ville de) c. Beauchemin, précité note 1.

[5]          Art. 6, al. 1, par. 2° LCM.

[6]          Art. 6, al. 2 LCM.

[7]          Thetford Mines (Ville de) c. Tardif, J.E. 91-1337 (C.Q.).

[8]          Huard c. Percé (Ville de), J.E. 93-1201 (C.S.).