Pouvoirs d’inspection municipaux : les principaux enjeux juridiques

Février 2012 | Droit municipal

Pouvoirs d’inspection municipaux : les principaux enjeux juridiques

Les inspecteurs municipaux en bâtiment ou en environnement ont, par définition, la tâche de procéder à l’inspection des propriétés privées pour veiller à l’application des règlements municipaux. La délégation et l’exercice d’un tel pouvoir sont cependant encadrés par la loi et peuvent aussi faire l’objet d’un contrôle par les tribunaux. Nous profitions d’une décision récente de la Cour supérieure (Robidoux c. Sherbrooke (Ville de), 2011 QCCS 951) pour faire un survol des principaux enjeux juridiques applicables. 

Ce texte a déjà été diffusé dans Bâtivert, magazine publié par la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec, édition hiver 2012.