Personnes autorisées à délivrer un constat d’infraction: plus qu’une simple formalité!

Mars 2016 | Droit municipal

Personnes autorisées à délivrer un constat d’infraction: plus qu’une simple formalité!

Ste-Anne-des-Plaines (Ville de) c. Lapointe, 2015 QCCM 233

Le 15 octobre 2015, la Cour municipale de Terrebonne a rejeté une poursuite pénale pour abattage d’arbres intentée par la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines. Le juge a retenu que le constat d’infraction, signé par un technicien en environnement à l’emploi de la Ville, n’avait pas été délivré par une personne légalement autorisée à le faire.

Cette décision, d’apparence banale, met toutefois en lumière une problématique qui est malheureusement assez répandue dans certaines municipalités, soit celle du manque de rigueur ou de cohérence dans la désignation des personnes autorisées à faire appliquer les divers règlements municipaux.

Dans cette affaire, la défenderesse, madame Lapointe, était accusée d’avoir abattu des arbres sur sa propriété sans avoir obtenu au préalable un permis, ce qui contrevient au règlement de zonage municipal. Le constat d’infraction était signé par un technicien en environnement à l’emploi de la Ville.

Le règlement sur les permis et certificats de la Ville prévoit que l’autorité compétente peut, notamment, porter plainte à la Cour municipale, pour et au nom de la Ville, pour toute infraction relative aux règlements d’urbanisme. En ce qui concerne la définition de « l’autorité compétente », le règlement fait référence au règlement de zonage qui prévoit que son administration est confiée au responsable du Service de l’urbanisme de la Ville. Une autre disposition précise que « des représentants ayant les mêmes pouvoirs et devoirs sont désignés par résolution du conseil municipal ».

Le procureur de la Ville avait déposé en preuve un document confirmant la nomination du technicien en environnement à titre de personne chargée de l’application de la réglementation d’urbanisme, de zonage et de toute réglementation municipale pour laquelle un inspecteur est mandaté pour son application. Ce document, signé par le directeur général, précisait « vous êtes autorisé à délivrer des constats d’infraction à tout contrevenant ».

Or, dans les motifs de son jugement, le juge de la Cour municipale a souligné que le règlement prévoit la désignation des personnes autorisées par résolution du conseil municipal, et non par le directeur général. Ce faisant, les seules personnes habilitées à émettre des constats d’infraction sont le responsable du Service de l’urbanisme de la municipalité et les représentants ayant les mêmes pouvoirs et devoirs qui sont désignés par résolution du conseil municipal.

En l’espèce, le signataire du constat d’infraction n’était manifestement pas le responsable du service. Par ailleurs, la lettre signée par le directeur général ne pouvait habiliter ce fonctionnaire pour l’émission des constats d’infraction, en l’absence de résolution.

De l’avis du juge, le fait que la personne mentionnée sur le constat d’infraction comme étant autorisée à délivrer le constat au nom du poursuivant n’était pas autorisée à le faire constitue un motif de rejet qui peut être soulevé d’office par le tribunal. Il retient que le constat d’infraction était nul et que ce vice ne pouvait pas être corrigé par un amendement, d’autant plus que le délai de prescription était écoulé.

AU-DELÀ DU JUGEMENT

Un constat d’infraction constitue la procédure introductive d’instance en matière pénale[1]. La forme du constat d’infraction, y compris sa réalisation sur support électronique, est prescrite par règlement[2]. Le constat doit indiquer, entre autre choses, le nom et la qualité de la personne qui, avec l’autorisation du poursuivant, a délivré le constat[3].

Le Code de procédure pénale prévoit que l’autorisation de délivrer un constat que peut donner le poursuivant est faite « généralement ou spécialement et par écrit » et qu’elle indique, en outre, les infractions ou catégories d’infractions pour lesquelles elle est donnée[4].

Une autorisation générale peut donc se retrouver dans un règlement ou dans une résolution autorisant, par exemple, tout inspecteur municipal ou tout agent de la paix à délivrer des constats d’infraction en application de certains règlements précis[5]. L’autorisation pourrait également se retrouver dans une résolution confirmant la nomination d’un employé ou d’une personne liée par contrat avec la municipalité (tel un service d’inspection canine) et lui accordant, du même coup, l’autorité d’appliquer certains règlements et de délivrer des constats d’infraction dans le cadre de ses fonctions ou de son mandat[6]. À l’inverse, une autorisation spéciale serait une résolution qui habilite spécifiquement une personne à délivrer un ou plusieurs constats d’infraction au contrevenant désigné dans la résolution[7].

Or, une problématique survient lorsque les personnes désignées pour l’application d’un règlement ne sont pas celles qui veillent à son application au quotidien. Combien de règlements municipaux désignent, à titre « d’autorité compétente » chargée de leur application, le chef ou le directeur d’un service alors que, dans les faits, ces derniers ne délivrent jamais de constats d’infraction dans l’exercice de leurs fonctions?

Pour éviter le rejet du constat d’infraction, il est primordial que la personne qui délivre les constats d’infraction soit clairement autorisée à le faire, soit dans le règlement lui-même, soit dans une résolution adoptée par le conseil municipal. Ces désignations doivent également être révisées périodiquement afin de tenir compte de l’adoption et de l’abrogation des règlements municipaux ainsi que des changements dans le titre ou dans la désignation des fonctionnaires et employés concernés.      

En effet, comme le souligne la décision sous étude, à la demande du défendeur, le juge ordonne le rejet d’un chef d’accusation s’il est convaincu que la personne mentionnée sur le constat d’infraction comme étant autorisée à délivrer le constat au nom du poursuivant n’était pas autorisée par celui‑ci[8]. Toutefois, le juge qui instruit la poursuite et qui constate l’existence d’un tel motif de rejet doit également le soulever d’office[9].

Heureusement, il existe une présomption à l’effet que le poursuivant n’a pas à faire la preuve de la qualité ou de la signature de la personne qui a délivré le constat d’infraction au nom du poursuivant, sauf si le défendeur le conteste et si le juge estime alors cette preuve nécessaire[10].

Toutefois, en cas de contestation, c’est le poursuivant qui aura le fardeau de démontrer la qualité de celui ou celle qui délivre le constat d’infraction en son nom[11].

Compte tenu du fait que le constat d’infraction qui n’a pas été signé par une personne autorisée sera rejeté, les municipalités ont tout intérêt à s’assurer que les autorisations qui se retrouvent dans leurs règlements et résolutions soient claires, complètes et, surtout, bien adaptées à la réalité, plutôt que d’attendre qu’un tel moyen de contestation soit soulevé par le défendeur, après l’institution des procédures.

 

Cet article a été publié dans le Magazine CARREFOUR de la COMAQ dans le numéro Printemps 2016.

 

[1]           Art. 144 du Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1 [CPP].

[2]           Art. 145 CPP et Règlement sur la forme des constats d'infraction, RLRQ c. C-25.1, r. 1.

[3]           Art. 147, al. 1 CPP.

[4]           Art. 147, al. 2 CPP.

[5]           M.R.C. Lac St-Jean Est c. 2967-5022 Québec inc., 2004 CanLII 58259 (QC CM).

[6]           Ste-Élisabeth (Municipalité de) c. Lanctôt, 2011 QCCM 282.

[7]           Blais c. Chartierville (Municipalité de), 2008 QCCS 2801.

[8]           Art. 184, al. 1, par. 4° CPP.

[9]           Art. 207 CPP.

[10]         Art. 71, par. 1° CPP.

[11]         Lavallée c. St-Joseph-du-Lac (Municipalité de), 2011 QCCS 6732.