Pas de fumée sans feu : la tarification des services municipaux pour combattre ou prévenir l’incendie d’un véhicule

Novembre 2012 | Droit municipal

Pas de fumée sans feu : la tarification des services municipaux pour combattre ou prévenir l’incendie d’un véhicule

St-Germain-de-Grantham (Municipalité de) c. St-Jean, 2012 QCCQ 2970

Nous profitions d’une décision récente de la division des petites créances de la Cour du Québec en matière de tarification des services municipaux pour combattre ou prévenir l’incendie d’un véhicule pour revoir les principales règles applicables en la matière.

Dans cette affaire, la Municipalité de St-Germain-de-Grantham poursuivait la défenderesse à la suite d’une panne de son véhicule sur la voie publique ayant nécessité l’intervention des pompiers. La défenderesse avait appelé en garantie sa compagnie d’assurances, estimant être couverte pour cet incident.

La défenderesse circulait sur le territoire de la municipalité lorsqu’elle a constaté qu’une fumée importante s’échappait du capot de son véhicule. Craignant que l’automobile prenne feu, elle en est sortie avec ses enfants et a communiqué avec la centrale 911 pour demander l’intervention des pompiers.

Dans les minutes suivantes, dix pompiers sont arrivés sur place avec trois véhicules spécialisés. Selon le directeur du service d’incendie, il s’agissait de l’effectif minimum prévu par la réglementation en pareilles circonstances. Il n’y avait pas de flammes, mais une fuite d’huile de transmission qui s’écoulait sur le système d’échappement a été identifiée comme étant la cause de la fumée.

Les pompiers ont déplacé le véhicule pour limiter les risques de collision et ils ont également épandu des abrasifs à l’endroit où l’huile s’était répandue sur la chaussée. Une somme de 2 150 $ est facturée à la défenderesse pour cette intervention.

Bien qu’il s’agisse d’une réclamation expressément couverte par la police d’assurances, l’assureur refusait toutefois de payer. Selon l’assureur, la municipalité n’a pas le droit de tarifer une intervention lorsqu’il y a un danger imminent pour la vie ou la santé des personnes.

Le juge constate que la réclamation est basée sur un règlement municipal décrétant un tarif lors d’une intervention destinée à prévenir ou combattre l’incendie d’un véhicule. La validité de ce règlement n’est pas contestée, non plus que le montant réclamé.

Le juge considère que l’intervention des pompiers ne s’est pas faite alors qu’il y avait un danger existant ou imminent pour des personnes. Au contraire, les occupants du véhicule étaient tous sortis à leur arrivée. Il considère plutôt que la défenderesse a véritablement bénéficié de ce service alors qu’il y avait un risque, sinon une probabilité importante, d’incendie de son véhicule, ce que les pompiers ont cherché à prévenir par leurs actions.

En conséquence, le juge fait doit à l’action de la municipalité. Il condamne également la compagnie d’assurances à indemniser la défenderesse.

AU-DELÀ DU JUGEMENT

La Loi sur la fiscalité municipale[1] exige comme condition de l’exercice du pouvoir de tarification des municipalités que soit en vigueur un règlement du gouvernement qui impose toute condition ou restriction à l'exercice de ces pouvoirs[2]. Un tel règlement est en vigueur depuis le 24 août 1989. Il s’agit du Règlement sur les conditions ou restrictions applicables à l’exercice des pouvoirs de tarification des municipalités[3].

Ce règlement autorise une municipalité à imposer un prix, de façon ponctuelle, pour l'utilisation de ses services destinés à prévenir ou combattre l'incendie d’un véhicule d’une personne qui n'habite pas le territoire desservi par le service de sécurité-incendie de la municipalité et qui ne contribue pas autrement au financement de ce service.

Dans le domaine de la sécurité publique, un mode de tarification ne peut être imposé sauf si le bien ou le service est utilisé réellement par le débiteur ou, si ce dernier profite de l'activité, à la suite de sa demande[4].

Lorsqu’il est question du combat ou de la prévention de l’incendie d’un véhicule, la Cour d’appel du Québec a décidé, à la majorité, que c’est la tentative d’éteindre l’incendie qui profite au débiteur, et non pas le sauvetage total ou partiel de son véhicule[5]. Ainsi, même lorsque le véhicule constitue une perte totale, le service bénéficie quand même à son propriétaire.

Dès lors, on peut conclure que l’existence d'une intervention destinée à prévenir ou à combattre l'incendie de son véhicule, quel qu’en soit le résultat, bénéficie au débiteur.

Le Règlement exige également qu’une demande ait été formulée. Au cours des années, la jurisprudence est venue préciser qui pouvait formuler une telle demande.

Lorsque le véhicule incendié est sous la garde de son propriétaire, le fait qu’il n’ait pas placé lui-même l’appel au service de sécurité-incendie n’était généralement pas retenu pour l’exonérer de sa responsabilité financière envers la municipalité[6].  Cette condition posait cependant problème dans le cas de l’incendie d’un véhicule qui n’était pas conduit par son propriétaire, notamment un véhicule emprunté ou même volé. Dans ces circonstances, les tribunaux pouvaient refuser de faire assumer par le propriétaire du véhicule les frais d’un service qu’il n’avait jamais sollicité[7].   

Cependant, la Cour d’appel a conclu que le propriétaire du véhicule peut être facturé par la municipalité même lorsqu’il ignore le vol et l’incendie de son véhicule[8], favorisant ainsi une interprétation large du Règlement de façon à permettre l’imposition du tarif par la municipalité. Cet arrêt a permis de clore le débat sur cette question, de sorte que le propriétaire ne peut plus s’opposer à une réclamation au motif que son véhicule était volé au moment de l’incendie[9] ou qu’il n’avait pas personnellement demandé l’intervention des pompiers[10].

Par ailleurs, vu la possibilité de tarifer une intervention destinée simplement à prévenir un incendie, le propriétaire peut être facturé même s’il réussit à maîtriser l’incendie avant l’arrivée des pompiers[11]. Il en est de même si la présence de fumée permettait de croire à un risque d’incendie alors qu’il n’y en avait pas dans les faits[12].

Par contre, la municipalité ne peut imposer un tarif en l’absence de risque d’incendie réel ou appréhendé, par exemple lorsque son service d’incendie est dépêché systématiquement sur les lieux de tout accident impliquant un véhicule[13]. Il va également de soi que les services de sécurité-incendie ne peuvent donner lieu à une tarification si l’intervention n’est pas reliée à l’incendie d’un véhicule[14].

Enfin, un mode de tarification ne peut être imposé si la demande est formulée au moment où existe ou est imminent un danger pour la vie ou la santé de personnes ou d'animaux, de même que pour l'intégrité ou la jouissance légitime de biens.

En 2001, la Cour d’appel est venue préciser que l’exception qui permet de tarifer une intervention destinée à prévenir ou à combattre l'incendie d’un véhicule ne s’applique pas lorsque la santé et la vie d’une personne est en danger[15]. Dans cette affaire, la municipalité avait facturé les coûts de l’utilisation des pinces de désincarcération employées pour dégager une victime de sa voiture. Depuis cet arrêt, d’autres réclamations similaires ont également été rejetées par les tribunaux[16].

La dernière condition d’imposition du tarif est que le débiteur n’habite pas le territoire desservi par le service de sécurité-incendie de la municipalité et qu’il ne contribue pas autrement au financement de ce service.

En terminant, rappelons que la contribution exigée peut excéder les coûts réels pour la municipalité. D’ailleurs, l’article 244.4 L.F.M. précise que le mode de tarification demeure lié au bénéfice reçu même si les recettes qu'il produit excèdent les dépenses attribuables au bien, au service ou à l'activité, pourvu que l'excédent s'explique par des motifs de saine administration.

Cependant, les juges pourront s’assurer que le montant réclamé est raisonnable, eu égard à l’ampleur de l’intervention. Ainsi, les tribunaux pourraient réduire une réclamation basée sur l’intervention d’un nombre important de pompiers ou de véhicules sans justification apparente[17].  

CONCLUSION

Depuis son entrée en vigueur en 1989, beaucoup de décisions ont été rendues sur l’interprétation et la portée du Règlement sur les conditions ou restrictions applicables à l’exercice des pouvoirs de tarification des municipalités qui ne comporte pourtant que deux articles.

Il en résulte que le pouvoir des municipalités de tarifer une intervention destinée à combattre ou prévenir l’incendie d’un véhicule est maintenant bien encadré, la plupart des difficultés pratiques découlant des conditions d’imposition prévues au Règlement ayant été analysées par les tribunaux.

 

Cet article a été publié dans le Magazine CARREFOUR de la COMAQ dans le numéro Automne 2012, Vol. 36, no 3.

 

[1]           L.R.Q., c. F-2.1 [L.F.M.].

[2]           Art. 244.1 et 262, al. 1(8.2°) L.F.M.

[3]           R.R.Q., c. F-2.1, r. 0.2 [le Règlement].

[4]           Art. 1 du Règlement

[5]          Mirabel (Ville de) c. Katsaros, REJB 2002-30952 (C.A.); désistement de la demande d’autorisation de pourvoi à la Cour suprême le 9 septembre 2002 (29260).

[6]          Lachine (Ville) c. Bienvenu, [1994] J.Q. n° 1846 (C.M.) (QL); LaSalle (Ville) c. Flores, [1995] J.Q. n° 2632 (C.M.) (QL).

[7]          Notre-Dame de Standbridge (Municipalité) c. Montmorency Ford ltée, [1999] J.Q. n° 6571 (C.M.).

              Vaudreuil-Dorion (Ville de) c. Rodrigue, REJB 2002-31206 (C.Q.).

[8]          Mirabel (Ville de) c. Katsaros, précité note 5.

[9]         R. c. Sénéchal, [2002] J.Q. n° 10163 (C.M.); Lavaltrie (Ville de) c. Vizzacaro, 2007 QCCQ 10748; Shawinigan (Ville de) c. Vallée, EYB 2009-156933 (C.M.).

[10]         R. c. Camirand, [2003] J.Q. n° 27472 (C.M.) (QL); Vaudreuil-Dorion (Ville de) c. Lucas, 2003 CanLII 24790 (C.Q.).

[11]         LaSalle (Ville) c. Duguay, [1997] J.Q. n° 4981 (C.M.) (QL); Vaudreuil-Dorion (Ville de) c. Lucas, précité note 10.

[12]         R. c. Camirand, précité note 10; Jacques c. La Présentation (Municipalité de), 2004 CanLII 48367 (C.Q.).

[13]         Jean c. Mont-Joli (Ville de), 2005 CanLII 31049 (C.Q.).

[14]        Québec (Ville de) c. Hénault, B.E. 97BE-204 (C.Q.) [escalade non autorisée d’un immeuble]; Notre-Dame-des-Monts (Municipalité de) c. Caisse Desjardins de Clermont, 2008 QCCQ 2356 [alerte à la bombe]; St-Thomas (Municipalité de) c. Sénécal, 2009 QCCQ 9875 [feu en plein air].

[15]         Martel c. Richmond (Ville de), REJB 2001-22474 (C.A.).

[16]         Wotton (Municipalité de) c. Giguère, EYB 2004-54860 (C.Q.); Ste-Anne-de-la-Pérade (Municipalité de) c. Talbot, 2009 QCCQ 9412.

[17]         Boisbriand (Ville) c. Cabano Kinsway inc., [2000] J.Q. n° 7474 (C.M.) (QL); Cap-Chat (Ville de) c. Larobina, 2009 QCCQ 6714.