Nouvelle réglementation sur l’encadrement des chiens; comment procéder à l’analyse d’un dossier?

Septembre 2020 | Droit municipal

Nouvelle réglementation sur l’encadrement des chiens; comment procéder à l’analyse d’un dossier?

Avec l’adoption de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, le législateur a confié au gouvernement la responsabilité d’adopter un règlement applicable par les municipalités, de façon uniforme donc, à l’échelle de la province. Ce règlement établit des normes relatives à l’encadrement et à la possession des chiens, notamment les chiens dangereux.

Ainsi, ces nouvelles normes se trouvent maintenant dans le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, entré en vigueur le 3 mars 2020.

En rédigeant le Règlement, le législateur a tenu compte de l’équité procédurale qu’impose le processus décisionnel concernant les êtres doués de sensibilité1. Les municipalités ont donc avantage à suivre à la lettre la procédure édictée par le Règlement afin de s’assurer de la légalité de leurs décisions et, il va sans dire, de limiter les risques de poursuites découlant de l’exercice de cette compétence.

Dans les situations de morsures, le règlement provincial accorde une discrétion aux municipalités quant aux mesures applicables au chien concerné. Par exemple, les municipalités peuvent exiger l’examen par un médecin vétérinaire (article 6), déclarer le chien potentiellement dangereux (articles 8 et 9) et ordonner diverses mesures (article 11).

Toutefois, dans le cas où un chien cause la mort ou inflige une blessure grave à une personne, les municipalités ne jouissent d’aucune discrétion et doivent ordonner l’euthanasie du chien (article 10).

La définition de « blessure grave » se retrouve au troisième alinéa de l’article 10 du règlement provincial :

« […] constitue une blessure grave toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes. »

Lorsqu’une municipalité s’apprête à rendre une ordonnance au sens de l’article 11, elle doit préalablement informer le propriétaire ou le gardien de son intention ainsi que des motifs sur lesquelles celle-ci est fondée et lui indiquer le délai dans lequel il peut présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier.

À l’expiration de ce délai, la municipalité doit transmettre par écrit sa décision finale au propriétaire. Une seconde correspondance doit donc être transmise et faire état de la décision motivée de la municipalité, tout en faisant référence à tous les documents ou renseignements que la municipalité a pris en considération, incluant bien sûr les observations et les documents que peut avoir soumis le propriétaire ou le gardien. Cela peut même impliquer, en certaines circonstances, une contre-expertise, par exemple.

L’ordonnance doit être notifiée au propriétaire et indiquer le délai dont il dispose pour s’y conformer.

On constate que le législateur a conféré un caractère « quasi judiciaire » à la démarche municipale. Ainsi, nous sommes d’avis que les attributs de la justice naturelle tels, notamment, l’obligation d’entendre et de prendre en considération la position du propriétaire ou du gardien doivent impérativement être respectés avant que ne soit prononcée la décision.

Une procédure bâclée qui s’écarterait de la procédure prévue au règlement provincial et qui ne tiendrait pas compte des droits du propriétaire ou du gardien et de son animal pourrait bien mener à une contestation judiciaire.

Il est vrai que les municipalités ont acquis, au fil du temps, une certaine expérience des processus quasi judiciaires de cet ordre. Il suffit de penser à la personne désignée qui intervient en vertu des articles 35 et suivants de la Loi sur les compétences municipales pour tenter de résoudre certains litiges qui surviennent entre propriétaires voisins (fossé, clôture de ligne et découvert).

Une municipalité peut donc s’inspirer de ce type de procédure pour garantir que le processus sera marqué au coin de l’équité procédurale, que les critères d’indépendance et d’impartialité du décideur seront au rendez-vous et que celui-ci aura donné l’occasion aux intéressés de se faire entendre avant que ne soit prise la décision finale.

Soulignons que le législateur a permis aux conseils municipaux de déléguer cette compétence en faveur d’un fonctionnaire ou d’un employé de la municipalité. Qu’il s’agisse du conseil exerçant directement les pouvoirs que lui a confiés le législateur ou de l’un de ses fonctionnaires ou employés à qui le conseil a délégué sa compétence en telle matière, les règles d’équité procédurale devront être respectées scrupuleusement sous peine d’un contrôle judiciaire qui pourrait non seulement annuler la décision municipale, mais également conduire à l’imposition de dommages.

L’importante discrétion que le législateur a accordée aux municipalités pour déterminer le caractère potentiellement dangereux d’un chien et pour imposer, le cas échéant, certaines mesures destinées à protéger les personnes se distingue de l’arbitraire : cette discrétion devra donc s’exercer avec la préoccupation constante d’atteindre l’objectif poursuivi par le législateur (la protection des personnes), mais dans le respect des droits des propriétaires ou des gardiens, et des animaux eux-mêmes. Ainsi, il n’est pas interdit de penser que, dans certaines circonstances, un véritable processus d’enquête et de vérification des faits devra être mené; l’apport de spécialistes, tels des médecins vétérinaires, pourrait s’avérer essentiel pour que la décision, quelle qu’elle soit, soit correctement motivée, intelligible et factuellement exacte. Aussi dure et contraignante soit-elle pour les propriétaires ou les gardiens, une telle décision devra alors être respectée par les tribunaux supérieurs qui refuseront d’intervenir, pour autant que la municipalité ait agi dans le respect de ces principes.

1 C.c.Q. art. 898.1.