Nouvelle norme de contrôle pour l’interprétation d’un contrat d’assurance

Septembre 2016 | Droit des assurances et contentieux civil

Nouvelle norme de contrôle pour l’interprétation d’un contrat d’assurance

Commentaire relatif à l’arrêt Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37.

Le 15 septembre 2016, la Cour Suprême du Canada clarifiait la norme de contrôle applicable notamment lorsque l’interprétation d’un contrat d’assurance est en litige.

Ainsi, la Cour distinguait le récent arrêt Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp.[1] en concluant que l’interprétation d’un contrat type peut parfois être analysée en fonction de la norme de la décision correcte.

Les faits

Dans cette affaire, les tribunaux de l’Alberta avaient initialement été saisis d’une question relative à l’interprétation d’une clause d’exclusion contenue dans une police d’assurance chantier.

La propriétaire d’un immeuble en construction ainsi que l’entrepreneur général avaient présenté une réclamation à leur assureur respectif, puisque les vitres de l’immeuble avaient été endommagées par l’utilisation d’outils inadéquats par les nettoyeurs engagés à cette fin.

Les assureurs avaient alors nié couverture au motif que la police d’assurance chantier excluait les « frais engagés pour remédier à une malfaçon ». La clause se lisait ainsi :

4(A) Exclusions

La présente police ne couvre pas :

a) La perte d’usage ou d’occupation ou perte indirecte de quelque nature que ce soit, y compris les pénalités pour non‑exécution du contrat, retard dans l’exécution du contrat ou non‑respect des conditions du contrat;

b) Les frais engagés pour remédier à une malfaçon, des matériaux de construction défectueux ou une conception défaillante, à moins qu’il n’en découle des dommages matériels non autrement exclus par la présente police, auquel cas la présente police couvre ces dommages.[2]

[Soulignement de la Cour Suprême]

En appliquant la règle contra proferentum[3], le juge de première instance a retenu la responsabilité des assureurs. La Cour d’appel infirma toutefois cette décision en édictant un « nouveau critère de connexité matérielle ou systémique ». Ce nouveau critère est écarté par la Cour Suprême et le pourvoi est accueilli.   

L’analyse

Dans un premier temps, la Cour, dans une majorité de 8 contre 1 (le juge Cromwell étant en partie dissident), distingue l’arrêt Sattva. Rappelons que, selon cet arrêt, ce sont des questions mixtes de fait et de droit qui ressortent d’un exercice d’interprétation contractuelle. Conséquemment,  la norme de contrôle applicable devrait être celle de l’erreur manifeste et dominante[4].

La Cour, sous la plume de l’honorable juge Wagner, reconnaît à cette règle une exception lorsque trois conditions sont réunies. En effet, lorsque (1) l’appel porte sur l’interprétation d’un contrat type, (2) que l’interprétation en litige a valeur de précédent et (3) que l’exercice d’interprétation ne repose sur aucun fondement factuel significatif qui est propre aux parties concernées[5], la question relève alors davantage du droit, exigeant ainsi l’application de la norme de contrôle de la décision correcte.

Quant au premier critère, soulignons d’emblée que la Cour définit un contrat type en ces termes :

[39] […] Les contrats types sont [traduction] « des contrats hautement spécialisés qui sont largement vendus à des clients sans qu’il y ait négociation des modalités » (MacDonald, par. 37). […]

À la lumière de cette définition, il ne fait aucun doute que, mis à part certaines exceptions, les contrats d’assurance constituent des contrats types. En conséquence, la Cour souligne l’importance que l’interprétation d’un seul de ces contrats peut avoir sur la vaste majorité des autres assureurs et assurés, dans la mesure, évidemment, où le litige ne repose pas sur une situation factuelle exclusive aux parties.

Limiter la déférence dont doivent faire preuve les cours d’appel[6] permet ainsi d’assurer une meilleure cohérence du droit dans une industrie où les libellés des différentes polices d’assurance sont très souvent similaires.

L’interprétation d’une certaine clause peut conséquemment avoir valeur de précédent et diriger la rédaction et l’application de bon nombre d’autres contrats.

Quant aux critères portant sur la valeur du précédent et la présence d’une situation exclusive aux parties, ils sont, selon la compréhension de l’auteur, intimement liés. L’impact des faits dans l’analyse de la police d’assurance déterminera leur application.

Un cas d’espèce présentant une situation particulière risque, par définition, de ne pas se reproduire ou de se reproduire peu fréquemment. L’influence d’un tel jugement dans la rédaction et l’application d’autres polices d’assurance est donc nécessairement moindre. L’inverse est aussi vrai. 

Ainsi, à titre d’exemple, la Cour mentionne que les cours d’appel devront faire preuve de déférence lorsque les parties auront négocié et modifié un contrat type. La réflexion suivante sera alors nécessaire :

[48] […] Les cours d’appel devraient se demander si « le litige porte sur une proposition générale » ou « sur un ensemble très particulier de circonstances qui n’est pas susceptible de présenter beaucoup d’intérêt pour les juges et les avocats dans l’avenir » (par. 37).

Dans le cas qui nous occupe, la Cour conclut que les trois critères énumérés plus haut sont réunis.

À l’égard de la clause d’exclusion faisant l’objet du litige, la Cour conclut qu’elle est ambigüe, quoique davantage favorable à la position défendue par les assurés. Appliquant les principes généraux d’interprétation des contrats, la Cour détermine que le coût du nouveau nettoyage des fenêtres est exclu, mais non le coût de leur remplacement. Conclure autrement, de l’avis de la Cour, irait à l’encontre des attentes raisonnables des parties et de la réalité commerciale.

Pour en arriver à cette conclusion, la Cour s’appuie notamment sur l’objet d’une police d’assurance chantier. En effet, ces couvertures d’assurance sont « la norme, voire l’exigence, »[7]  sur les chantiers de construction au pays. Elles assurent une sécurité et une stabilité dans une industrie où les litiges qui en découlent sont souvent complexes, considérant le nombre d’intervenants et la valeur des litiges.

Commentaire de l’auteur

À la lumière de cet arrêt, il ressort que la Cour Suprême reconnaît que l’interprétation d’un contrat d’assurance, lorsque les trois critères précédemment énumérés sont réunis, a des conséquences qui vont au-delà des parties cocontractantes, et ce, au même titre que l’interprétation d’une disposition règlementaire par exemple.

La généralité et l’impact du contrat d’assurance deviennent alors suffisamment importants pour limiter la déférence des cours d’appel, lesquelles doivent désormais appliquer la norme de la décision correcte.

Si cet arrêt ouvre légèrement la porte à une intervention plus fréquente des cours d’appel, dans le cadre d’interprétation de police d’assurance, pour reprendre un des motifs de l’honorable juge Cromwell, le débat est ouvert pour déterminer si la question soumise est suffisamment générale pour appliquer la norme de la décision correcte. 

 


[1] [2014] 2 R.C.S. 633.

[2] Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37, par. 10.

[3] Dans le cas du contrat d’assurance, celui-ci doit être interprété contre l’assureur advenant une disposition ambigüe dont le sens ne peut être découvert par aucune autre règle d’interprétation.

[4] Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, préc., note 2, par. 21, citant l’arrêt Heritage Capital Corp. c. Équitable, Cie de fiducie, [2016] 1 R.C.S. 306.

[5] Id., par. 24.

[6] C’est-à-dire, augmenter, dans une certaine mesure, les pouvoirs d’intervention des juges des cours d’appel.

[7] Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, préc., note 2, par. 70.