Modification de tous les régimes de retraite à prestations déterminées établis par des organismes municipaux

Décembre 2014 | Droit municipal

Modification de tous les régimes de retraite à prestations déterminées établis par des organismes municipaux

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal[1] a été sanctionnée le 5 décembre 2014. Celle-ci oblige la modification de tous les régimes de retraite à prestations déterminées établis par des organismes municipaux.

Tout d’abord, tous les régimes visés par la loi doivent faire l’objet d’une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 et ce rapport doit être transmis à la Régie des rentes du Québec au plus tard le 31 décembre 2014. Une nouvelle table de mortalité doit être utilisée et, parmi les hypothèses actuarielles, un taux d’intérêt maximal de 6 % peut être utilisé.

Tous les régimes doivent être modifiés pour prévoir, qu’à compter du 1er janvier 2014 :

  • une cotisation à parts égales entre l’organisme municipal et les participants;
  • un partage à parts égales du déficit entre l’organisme municipal et les participants;
  • la cotisation d’exercice ne peut pas excéder 18 % de la masse salariale (20 % pour les policiers et pompiers);
  • une indexation ponctuelle est possible, mais aucune indexation automatique n’est permise.

Pour ce qui est du service antérieur du 1er janvier 2014, la loi prévoit pour les participants toujours actifs :

  • un partage égal des déficits accumulés avant le 1er janvier 2014 (avec possibilité de modifier ce partage à 55 % pour l’organisme municipal);
  • une indexation ponctuelle est possible, mais aucune indexation automatique n’est permise.

Pour les retraités au 31 décembre 2013, la loi prévoit :

  • l’indexation automatique de la rente peut être suspendue en totalité ou en partie par l’organisme municipal à compter du 1er janvier 2017 s’il est démontré que le régime n’est pas pleinement capitalisé;
  • l’organisme municipal doit alors informer les retraités de son intention et leur donner l’occasion de se faire entendre.

Afin de réaliser ces objectifs, toute prestation autre que la rente normale peut être modifiée à l’égard des participants actifs à compter du 1er janvier 2014.

À cette fin, des négociations doivent être entreprises au plus tard le 1er février 2015 en vue de convenir d’une entente respectant la loi. Les parties peuvent aussi avoir recours à la conciliation et, à l’expiration de la période de négociation, à un arbitrage.

Finalement, au plus tard le 19 janvier 2015, l’organisme municipal doit tenir une séance au cours de laquelle est présenté un rapport détaillant le régime et sa situation financière.

 

[1] 2014 LQ 15.