Mieux comprendre les milieux humides et hydriques d'origine anthropique

Septembre 2018 | Droit municipal

Mieux comprendre les milieux humides et hydriques d'origine anthropique

Dans la foulée de sa réforme majeure de la Loi sur la qualité de l’environnement[1] visant à moderniser les régimes d’autorisation environnementale qu’elle prescrit[2], le législateur a également adopté la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques[3], laquelle est venue ajouter à la LQE une définition de ce qui constitue des « milieux humides et hydriques ».

Bien que fréquemment employée, l’expression « milieu humide » n’était pas, jusqu’ici, définie par la LQE. L’article 22 LQE exigeait plutôt un certificat d’autorisation pour effectuer certains travaux, constructions et interventions dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière.

En 2012, une première définition avait été introduite dans la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique[4]. Rappelons que cette loi avait été adoptée de façon urgente à la suite d’un jugement de la Cour supérieure qui avait annulé la directive ministérielle qui exigeait comme condition de délivrance d’un certificat en vertu de l’article 22 LQE une compensation pour la perte des milieux humides[5]. Ce jugement fut cependant reversé l’année suivante par la Cour d’appel[6].

Selon cette loi, on entendait alors par « milieu humide » un étang, un marais, un marécage ou une tourbière et par « milieu hydrique » un lac ou un cours d’eau à débit régulier ou intermittent[7], soit essentiellement les milieux déjà énumérés à l’article 22 LQE.

La nouvelle définition, qui est en vigueur depuis le 23 mars 2018, est beaucoup plus étendue et fait référence à des lieux d’origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la présence d’eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l’état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l’eau est en mouvement, elle peut s’écouler avec un débit régulier ou intermittent[8].

Un milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes (qui montrent des marques physiques d’une saturation régulière en eau) ou une végétation dominée par des espèces hygrophiles[9] (qui ont besoin de grandes quantités d’eau tout au long de leur cycle de vie).

La loi précise que sont notamment des milieux humides et hydriques, un lac, un cours d’eau, y compris l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers qui entourent le Québec[10], les rives, le littoral et les plaines inondables de ces milieux, tels que définis par règlement du gouvernement[11], ainsi qu’un étang, un marais, un marécage et une tourbière[12].

Cependant, les fossés de voies publiques ou privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage, tels que définis à la Loi sur les compétences municipales[13], ne constituent pas des milieux humides et hydriques[14].

Tel que mentionné plus haut, la nouvelle définition vient préciser que les milieux peuvent être d’origine naturelle ou anthropique. Des milieux humides et hydriques qui ont été aménagés artificiellement ou autrement créés par l’activité humaine sont donc désormais clairement considérés par la loi.

Quelques années auparavant, cette question avait été soulevée dans une décision de la Cour supérieure[15], confirmée par la Cour d’appel[16], qui avait conclu qu’un milieu humide, qu’il soit naturel ou anthropique, doit être qualifié comme tel dans la mesure où toutes les caractéristiques qui lui sont propres et reconnues, sont présentes[17].

La particularité de dossier était que la demanderesse prétendait que la construction d’un échangeur avait eu pour effet de modifier l’écoulement naturel des eaux sur ses terrains et de contribuer à leur ennoiement, augmentant ainsi la superficie susceptible d’être considérée comme un milieu humide. Le tribunal avait fait droit à la demande d’injonction et ordonné au ministère des Transports du Québec d’effectuer les travaux nécessaires pour permettre que les infrastructures routières cessent d’empêcher l’écoulement naturel des eaux, mais tout en reconnaissant la présence de certains milieux humides qui existaient déjà avant les travaux.

La Cour supérieure avait considéré que, comme l’implantation de l’ensemble des paramètres d’un milieu humide prend plusieurs années, un terrain inondé résultant d’activités humaines ne pourrait être protégé que dans la mesure où la végétation et les sols présents correspondent également à un milieu humide, tel que l’entend le législateur[18]. Le tribunal s’était donc demandé si les terrains nouvellement drainés avaient déjà acquis les caractéristiques d’un marais, d’un marécage ou d’une tourbière, soit les milieux humides mentionnés à l’article 22 LQE.

Or, la loi vise désormais les milieux humides et hydriques d’origine anthropique, sans toutefois distinguer entre ceux qui ont été aménagés volontairement (ex. un lac artificiel), accidentellement (ex. un terrain mal drainé) ou par le fait d’un tiers (ex. des travaux qui nuisent à l’écoulement naturel des eaux). 

Dans ce contexte, on peut se demander jusqu’où un propriétaire qui voudrait prétendre que les milieux humides et hydriques présents sur son terrain sont le fait des travaux réalisés à son insu ou contre son gré pourra remonter dans le temps. La Cour d’appel avait déjà anticipé cette difficulté en écrivant « Ici, Héritage Terrebonne demande de remonter à 1964, soit 35 ans avant qu’elle ne devienne propriétaire du Site. Dans un autre contexte, l’exercice pourrait devenir sans fin »[19].

En adoptant une nouvelle définition de « milieux humides et hydriques », le législateur a voulu éviter les pertes de tels milieux et favoriser la conception de projets qui minimisent leurs impacts sur le milieu récepteur[20], ce qui inclut la protection des milieux d’origine naturelle et anthropique. Il sera intéressant de voir comment les principes énoncés dans l’affaire Héritage Terrebonne seront appliqués à la lumière de cette nouvelle définition.  

 

Cet article a été publié dans le magazine QUORUM, Vol. 45 No 3 Septembre 2018

 


[1]           RLRQ, c. Q-2 [LQE].

[2]           Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, L.Q. 2017, c. 4.

[3]           L.Q. 2017, c. 14.

[4]           RLRQ, c. M-11.4.

[5]           Atocas de l’érable inc. cQuébec (Procureur général) (Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs), 2012 QCCS 912.

[6]           Québec (Procureur général) c. Atocas de l’érable inc., 2013 QCCA 1794.

[7]           Art. 1 de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique.

[8]           Art. 46.0.2, al. 1 LQE.

[9]           Art. 46.0.2, al. 2 LQE.

[10]         Art. 46.0.2, al. 3, par. 1° LQE.

[11]         Art. 46.0.2, al. 3, par. 2° LQE.

[12]         Art. 46.0.2, al. 3, par. 3° LQE.

[13]         RLRQ, c. C -47.1, art. 103, al. 1, par. 2° à 4°.

[14]         Art. 46.0.2, al. 4 LQE.

[15]         3563308 Canada inc. c. Québec (Procureure générale) (Ministère des Transports), 2015 QCCS 2477.

[16]         Procureure générale du Québec (Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs) c. 3563308 Canada inc. (Héritage Terrebonne), 2018 QCCA 48.

[17]         2015 QCCS 2477, au par. 72.

[18]         2015 QCCS 2477, au par. 71.

[19]         2018 QCCA 48, au par. 58.

[20]         Art. 46.0.1, al. 2 LQE.