Loi 15 et suspension de l’arbitrage

Janvier 2017 | Droit du travail

Loi 15 et suspension de l’arbitrage

L’Assemblée nationale a adopté la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal[1] (la Loi 15) qui est entrée en vigueur le 5 décembre 2014.
Cette loi prévoit, entre autres, la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées dans les municipalités du Québec. Cette restructuration débute par un processus de négociations qui, s’il achoppe, est suivi par un arbitrage de différend.

Étant donné que la Loi 15 est contestée devant la Cour supérieure, certains syndicats ont demandé la suspension de l’arbitrage le temps que la Cour supérieure puisse décider de la validité de la loi.

Cette situation s’est présentée, notamment, devant l’arbitre Claude Martin[2] ainsi que devant l’arbitre René Beaupré[3], et a mené à des résultats différents. Deux questions étaient en jeu, d’une part, la compétence d’un arbitre nommé en vertu de la Loi 15 de se prononcer sur des questions constitutionnelles et, d’autre part, l’opportunité de suspendre les instances le temps que la Cour supérieure se prononce sur la validité de la loi.

L’arbitre Martin a considéré ne pas avoir la compétence pour se prononcer sur la validité de la Loi 15, mais a décidé de suspendre l’instance. L’arbitre Beaupré, pour sa part, a aussi considéré ne pas avoir la compétence pour se prononcer sur la validité de la Loi 15, mais a décidé de ne pas suspendre l’instance.

Ces deux décisions ont été contestées en Cour supérieure, et ces contestations ont été jointes de telle sorte qu’un seul jugement dispose des deux décisions[4].

La Cour supérieure considère d’abord que les arbitres nommés en vertu de la Loi 15 ont la compétence pour se prononcer sur des questions de droit, mais qu’ils n’ont pas la compétence pour examiner la validité constitutionnelle de la Loi 15. La Cour considère que de ne pas pouvoir trancher des questions de droit ralentirait déraisonnablement le processus d’arbitrage, mais que la Cour supérieure est mieux placée pour se prononcer sur la validité de la Loi 15. Ainsi, elle considère qu’implicitement le législateur n’a pas voulu que l’arbitre se prononce sur la validité de la loi.

Quant à la suspension de l’arbitrage, la Cour supérieure considère qu’un arbitre nommé en vertu de la Loi 15 a la compétence pour accorder une telle suspension. Elle ajoute qu’un arbitre peut, à cette fin, utiliser autant les critères établis par la décision Manitoba (PG) c Metropolitan Stores Ltd[5] que ceux établis par l’affaire Manioli Investments inc c Investissements MLC[6]. Cela dit, peu importe les critères utilisés, la Cour supérieure ajoute que les arbitres doivent tenir compte de l’intérêt public puisqu’il est question de suspendre l’application d’une loi alors que son inconstitutionnalité n’est pas encore décidée.

De plus, quant au critère du préjudice irréparable requis pour obtenir une suspension de l’arbitrage, la Cour supérieure mentionne qu’il n’y en a aucun, puisque les contestations de la constitutionnalité de la Loi 15 demandent aussi une remise en état.

Finalement, la Cour supérieure décide que la suspension de l’arbitrage est déraisonnable et que ceux-ci doivent se continuer. D’autres demandes de suspension de l’arbitrage prévu par la Loi 15 devraient, en toute logique, suivre le même sort, sauf si une preuve de préjudice irréparable est établie et qu’une partie réussit à montrer que l’intérêt public justifie cette suspension.

 


[1]  RLRQ c S-2.1.1.

[2] Montréal (Ville) et Fraternité des policiers et policières de Montréal, 2016 CanLII 39703 (Claude Martin).

[3] Montréal (Ville) et Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal, 2016 CanLII 39710 (René Beaupré).

[4] Montréal (Ville) c Martin (4 janvier 2017), Montréal, 500-17-94487-165, 500-17-094499-160, 500-17-094491-167, 500-17-094642-165 (Qc CS).

[5] [1987] 1 RCS 110.

[6] 2008 QCCS 3637.