L’éthique, la déontologie et la gouvernance : des mots à retenir!

Septembre 2009 | Droit du travail

L’éthique, la déontologie et la gouvernance : des mots à retenir!

Depuis le début de l’année 2009, la société québécoise a été frappée par des scandales traitant de l’éthique et de la gouvernance, et ce, tant dans le milieu municipal que dans les sociétés publiques. Malgré les aspects juridiques que peuvent soulever des questions d’éthique et de gouvernance, se posent des questions d’apparence et de perception du public.

D’ailleurs, le 14 juillet 2009, le Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal a rendu public son rapport relativement à cet aspect. Bien que ce rapport s’intéresse particulièrement aux personnes élues, force est de constater que ces principes doivent être transposés à tout employé municipal, employé d’une entreprise ou d'une société publique ou parapublique.

Ce rapport souligne l’importance de l’éthique et de la déontologie dans le milieu municipal(1). Il comporte plusieurs recommandations, dont celle d’adopter un code d’éthique et de déontologie qui représente les valeurs auxquelles souscrivent les membres du conseil(2).

Malgré l’existence ou non, dans un municipalité ou une ville, d’un code d’éthique et de déontologie s'adressant aux employés municipaux, aux cadres municipaux ou à tout autre employé, il importe de souligner que ces principes sont protégés par le Code civil du Québec, et plus particulièrement par l’article 2088. Cet article prévoit que tout employé a une obligation de loyauté.

Récemment, la Commission des relations du travail a eu à appliquer cette notion de loyauté dans un contexte d’éthique(3).

Dans cette affaire, le plaignant a déposé une plainte en vertu de la Loi sur les cités et villes(4), sous prétexte qu’il avait été illégalement destitué le 28 janvier 2008 par la Ville de Montréal. Il a également déposé une plainte en vertu de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail(5), alléguant avoir été congédié, notamment, en raison du dépôt à la Commission des relations du travail d’une plainte pour harcèlement psychologique.

Le 25 juin 2009, la Commission a avisé les parties qu’elle procéderait d’abord sur les plaintes en congédiement.

Les faits qui sous-tendent cette affaire sont les suivants.

Les faits

Le plaignant est embauché à la Ville de Montréal, le 4 avril 2006, au poste de chef de division des parcs de l’arrondissement Ahuntsic – Cartierville. Après plusieurs assignations, il se retrouve, en mai 2007, chef de la division et il s’occupe plus particulièrement du mandat d’assurer le renouvellement des contrats de transport de neige et de déneigement.

Quelques mois plus tard, soit le 5 novembre 2007, lors d’une séance du conseil d’arrondissement, un soumissionnaire se plaint de ne pas avoir obtenu un contrat de transport de neige, et ce, malgré le fait qu’il soit le plus bas soumissionnaire. Durant la même séance, une conseillère relate certaines rumeurs relativement à un voyage de golf auquel auraient participé un cadre de l’arrondissement et un autre soumissionnaire.

Suivant ces rumeurs, le soumissionnaire porte plainte au directeur général de la Ville de Montréal, lequel demande au service du capital humain de faire enquête.

Le 9 novembre 2007, l’enquêteur rencontre le directeur de l’arrondissement et le plaignant pour comprendre les procédures d’appel d’offres et les motifs de rejet des soumissions. Au terme d’une rencontre d’environ deux heures, il obtient copie des documents pertinents.

Le 13 novembre 2007, on informe le service du capital humain qu’un journaliste fait enquête sur un voyage de golf au Portugal en rapport avec l’octroi d’un contrat de déneigement par la Ville. Le plaignant est donc convoqué et celui-ci se présente en moins d’une heure. Lors de cette rencontre, le plaignant :

  • confirme qu’il a effectué un voyage de golf au Portugal, comme il l’a déjà fait avant son entrée en fonction;
  • confirme que l’entrepreneur Jean-Guy Sainte-Croix y était présent, ajoutant qu’il était surpris lorsqu’il l’a reconnu dans l’avion;
  • affirme qu’il n’a pas eu de contacts avec M. Sainte-Croix en dehors des heures de travail;
  • convient de fournir la preuve du paiement du voyage.

Durant cette même soirée, le directeur des travaux publics et le directeur général de l’arrondissement rencontrent à nouveau le plaignant et lui annoncent sa suspension pour fins d’enquête. Lors de cette rencontre, le plaignant réitère qu’il ignorait que M. Sainte-Croix était inscrit au voyage au Portugal.

Durant la suspension du plaignant, l'arrondissement a procédé à l'enquête qui lui a permis de relever les faits suivants :

  1. Le téléphone cellulaire mis à la disposition du plaignant, par son employeur, a démontré que celui-ci a contacté M. Sainte-Croix à 149 reprises entre la mi-janvier et le 8 novembre 2007.
  2. La liste de toutes les communications faites et reçues entre le 1er mars 2007 et le 8 novembre 2007 indique que le plaignant a communiqué 130 fois avec M. Sainte-Croix et que ce dernier a logé 156 appels sur le cellulaire du plaignant au cours de cette même période.
  3. Parmi ces contacts téléphoniques, une dizaine sont survenus dans les deux jours précédant l’achat du voyage au Portugal par le plaignant, soit le 30 avril 2007.
  4. Au début du mois de juin 2007, l’arrondissement lance un premier appel d’offres pour octroyer un contrat de déneigement. Les soumissions sont ouvertes le 4 juillet, dont celle de M. Sainte-Croix. Pendant cette période, M. Sainte-Croix et le plaignant communiquent plus d’une cinquantaine de fois par téléphone. À cela s’ajoutent onze contacts téléphoniques le jour même de l’ouverture des soumissions. Dans les mois qui suivent, M. Sainte-Croix et le plaignant communiquent fréquemment.
  5. En plus de l'appel d'offres précédent, l’arrondissement devait octroyer, pour l'hiver 2008, trois contrats pour le transport de la neige. Ces soumissions, dont celle de M. Sainte-Croix, sont ouvertes le 23 août 2007. Pendant cette période, on note plus de vingt communications téléphoniques entre M. Sainte-Croix et le plaignant. Le 26 août 2007, M. Sainte-Croix et le plaignant ont une longue communication téléphonique. Le lendemain, M. Sainte-Croix envoie une mise en demeure à la Ville d’accepter sa soumission et de rejeter la soumission retenue parce que non conforme.
  6. Le 12 octobre 2007, la secrétaire de l’arrondissement veut compléter le dossier du contrat de déneigement alloué à M. Sainte-Croix et a besoin d’une confirmation que l’achat des véhicules est conforme au devis. Le plaignant fournit cette certification le 15 octobre 2007. Durant cette période, il n’y a aucune communication entre le plaignant et M. Sainte-Croix.

Malgré ces faits incriminants, le plaignant explique que tous ces appels sont justifiés par des demandes de M. Sainte-Croix relativement aux modalités des contrats de déneigement et sur l’annulation des soumissions pour le transport de la neige. De plus, le plaignant a toujours maintenu que c'est le hasard qui les a réunis au Portugal.

Qui plus est, le plaignant explique, par une série de prétextes, l’élimination des autres transporteurs au profit de M. Sainte-Croix qui, pourtant, n’avait même pas soumissionné sur l'un de ces contrats!

Au-delà des problèmes liés à l’octroi des contrats de déneigement, la Ville reproche aussi au plaignant le remboursement de dépenses non justifiées qu'il a lui-même autorisé.

La décision

Selon le commissaire Vignola, les plaintes du plaignant doivent être rejetées.

En effet, il ressort clairement que le plaignant a violé son obligation de loyauté. À cet égard, le commissaire Vignola souligne ce qui suit :

[57]  Cette obligation de loyauté comporte plusieurs facettes dont l’une force le débiteur à éviter tout conflit d’intérêts, c’est-à-dire une situation où il peut être amené à choisir entre l’intérêt de son employeur et le sien ou celui d’un proche. La simple apparence de conflit d’intérêts constitue une contravention à l’obligation de loyauté, donc la simple possibilité qu’un employé soit placé dans la situation de privilégier un intérêt autre que celui de son employeur. Dans ce dernier cas particulièrement, il n’est évidemment pas nécessaire de démontrer un bénéfice réel ou potentiel pour le contrevenant, non plus qu’un préjudice pour l’employeur.

Ainsi, selon le commissaire, la simple apparence de conflit d’intérêts constitue une contravention à l’obligation de loyauté.

De plus, à la lumière de la preuve et à la lumière du témoignage du plaignant, le commissaire est d’avis que les explications fournies par celui-ci sont intenables. En effet, jamais le plaignant n’a pu expliquer convenablement toutes les communications survenues avec M. Sainte-Croix et l'octroi d'un contrat alors que M. Sainte-Croix n'avait pas soumissionné.

Aussi, le commissaire conclut que le plaignant est fautif par le simple fait d’avoir caché ses contacts avec M. Sainte-Croix. Selon le commissaire, ce silence constitue une violation à son obligation de loyauté.

Considérant tout ce qui précède, le commissaire conclut que la relation entre M. Sainte-Croix et le plaignant était susceptible de le placer en conflit ou en simple apparence de conflit d’intérêts, ce qui est suffisant pour qu’il y ait violation de l'obligation de loyauté.

Quant au remboursement de dépenses que le plaignant s’est lui-même autorisé, la Commission est d’avis que ce reproche ajoute peu de choses au débat, car le lien de confiance entre la Ville et le plaignant est brisé en raison de la relation qu'il a entretenue avec M. Sainte-Croix.

Conclusion

À la lumière de cette décision, nous pouvons conclure que les normes d’éthique et de déontologie sont inhérentes à l’obligation de loyauté.

De plus, le simple fait pour un employé de se placer en conflit d’intérêts peut constituer une violation au devoir de loyauté. Toutefois, chaque cas est un cas d’espèce; une étude et une enquête approfondies devront être effectuées pour chaque situation.

(1) Éthique et démocratie municipale, rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal, juin 2009, page 11.
(2) Ibid, page 21.
(3) Labrecque c. Montréal (Ville de), 2009 QCCRT 0283.
(4) L.R.Q., c. C-19.
(5) L.R.Q., c. N-1.1.