Les salariés accidentés du travail; l’arbitre a-t-il compétence pour trancher?

Juin 2012 | Droit du travail

Les salariés accidentés du travail; l’arbitre a-t-il compétence pour trancher?

Lorsqu’un salarié subit un accident du travail, celui-ci fait une réclamation auprès de la CSST. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (ci-après désignée «LATMP») prévoit un système d’indemnisation des plus complet. Plus particulièrement, la LATMP prévoit ce qui suit:

  1. L’indemnité de remplacement du revenu, et ce, jusqu’à ce que la lésion professionnelle soit consolidée (art. 44 LATMP et suiv.);
  2. La LATMP prévoit diverses indemnités lorsqu’un salarié est incapable de reprendre son emploi prélésionnel (art. 48 et 49 LATMP et suiv.);
  3. Si le salarié subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique en raison de l’accident du travail, il peut recevoir une indemnité (art. 83 LATMP et suiv.);
  4. Le salarié peut également obtenir un plan de réadaptation (art. 145 LATMP et suiv.);
  5. Le salarié a droit de revenir prioritairement à son emploi prélésionnel ou à un emploi convenable (art. 236 LATMP).

Pour toute question reliée à ces éléments, la CSST a une compétence exclusive en vertu de l’article 349 LATMP, alors que la Commission des lésions professionnelles (ci-après désignée «CLP») a une compétence exclusive sur les recours en appel (art. 369 LATMP).

Cela dit, qu’arrive-t-il lorsqu’un employé syndiqué couvert par une convention collective est congédié en raison de son incapacité à reprendre son emploi prélésionnel ou tout autre emploi convenable chez l’employeur? Cet employé a-t-il un recours devant l’arbitre de grief?

En 2009, la Cour d’appel a répondu par la négative à cette question dans l’affaireSEPAQ(1), ce qui semblait avoir mis fin à la controverse jurisprudentielle qui existait à ce sujet.Toutefois, tout récemment, la Cour d’appel s’est penchée à nouveau sur cette question dans l’affaire TEMBEC(2).

Les faits

Dans cette affaire, le salarié, monsieur Nelson Corneau, est à l’emploi de Tembec depuis 1980. Le ou vers le 11 juin 2002, il subit un accident du travail à l’épaule droite, après quoi il subit deux opérations. Les conséquences de sa blessure font en sorte que son médecin traitant lui émet des limitations fonctionnelles qui l’empêchent de reprendre son emploi prélésionnel de technicien en entretien mécanique, ce qui est confirmé par une décision de la CSST. Toutefois, suite à l’analyse des autres postes disponibles chez l’employeur, la CSST conclut que le salarié peut occuper le poste d’ouvrier papetier.

Le salarié conteste la décision rendue par la CSST, mais se désistera plus tard de ses recours. Toutefois, le salarié dépose un grief qui se lit ainsi:

«[11] Le grief a été porté à l’arbitrage par l’appelant. Voici son libellé:

NATURE:

L’employeur abuse de ses droits de gérance et viole les dispositions de la convention collective ainsi que la Charte des droits et libertés de la personnelorsqu’en date du 26 juillet 2007, il refuse à Nelson Corneau, en raison de son handicap, le droit de retourner au travail à son emploi de mécanicien.

RÈGLEMENT:

Que l’employeur accommode raisonnablement M. Corneau et qu’il le replace sur son poste de mécanicien en l’autorisant à n’exercer que les attributs de cette fonction compatibles avec ses limitations fonctionnelles et qu’il paie à M. Corneau la différence entre le salaire qu’il a gagné et celui qu’il aurait gagné s’il avait exercé les fonctions de mécanicien s’il y a lieu, le tout portant intérêt au taux prévu au Code du travail.»

Lors de l’arbitrage, l’employeur a présenté un moyen préliminaire et a demandé le rejet du grief au motif que l’arbitre n’avait pas compétence pour se saisir du litige.

La décision

1- Décision de l’arbitre

L’arbitre a décliné compétence pour entendre le grief puisque, selon lui, le fondement du litige soumis par le syndicat découle de la LATMP.

2- La Cour supérieure

La Cour supérieure a confirmé la décision de l’arbitre.

3-Décision de la Cour d’appel

Devant la Cour d’appel, la partie syndicale prétendait que l’article de la convention collective concernant l’accumulation de l’ancienneté durant une absence pour lésion professionnelle permettait au salarié de revendiquer son lien d’emploi et de donner compétence à l’arbitre par le fait même.

Or, la Cour d’appel a rejeté cet argument en soulignant qu’il n’existe que deux situations qui permettent à un arbitre de grief de se saisir d’un litige en vertu de la LATMP,à savoir:

  1. Une plainte en vertu de l’article 32 LATMP;
  2. Dans le cadre de l’application de l’article 244 LATMP concernant le droit de retour au travail.

Dans cette affaire, aucune de ces situations n’était en cause, ce qui fait en sorte que l’arbitre n’avait pas compétence. Selon la Cour d’appel, le grief déposé par le plaignant ferait en sorte de remettre en cause les décisions rendues par la CSST à l’égard desquelles elle a compétence exclusive. Plus précisément, la Cour d’appel mentionne ce qui suit:

«[42] À mon avis, l’appelant a tort. Les questions sur lesquelles la CSST a compétence exclusive ne peuvent être remises en cause par un employeur ou un salarié que dans le cadre des mécanismes d’appel institués par la LATMP. Un employeur ne peut, lors de l’application d’une convention collective, remettre en cause la reconnaissance d’une lésion professionnelle, la durée de l’incapacité, la date de consolidation d’une lésion professionnelle, la détermination des limitations fonctionnelles, la capacité d’exercer l’emploi prélésionnel, la détermination de l’emploi convenable, etc. L’application d’une convention collective, lorsqu’elle implique une question sur laquelle la CSST a compétence exclusive, doit se faire en tenant la décision de la CSST pour acquise.

[43] Il me semble que cette approche découle du sens commun et qu’elle respecte les dispositions de la LATMP. Elle évite que deux forums – la CSST et la CLP ainsi que l’arbitre de griefs – statuent sur les mêmes questions à l’égard desquelles la LATMP a affirmé la compétence exclusive de la CSST.

[44] La position de l’appelant implique que les décisions de la CSST, à qui la LATMP reconnaît une compétence exclusive en certaines matières, peuvent être modifiées par un arbitre de griefs.

[45] Cette proposition heurte la volonté clairement exprimée par le législateur de confier à la CSST, et à la CLP en appel, la mission exclusive de trancher certaines questions. Ces organismes sont hautement spécialisés pour décider de toutes les questions reliées à la reconnaissance d’un fait accidentel, à l’incapacité qui s’ensuit, au besoin d’assistance médicale, à la date de consolidation de la lésion, au besoin de réadaptation, à la capacité de reprendre son emploi ou un emploi convenable ainsi qu’à l’indemnisation de salarié. La CSST «accompagne» le salarié à compter du fait accidentel jusqu’à sa réinsertion sur le marché du travail. Pour atteindre ces fins, la CSST dispose de tous les moyens et outils que la LATMP donne à cet organisme.» [les soulignés et caractères gras sont des soussignés]

Ainsi, selon la Cour d’appel, l’arbitre n’a pas compétence, car il n’y a pas de place pour un régime parallèle qui aurait pour effet de remettre en question les décisions rendues par la CSST.

Commentaires

Suivant ce qui précède, il serait légitime de penser que le débat relatif à la compétence de l’arbitre dans le cas des salariés accidentés du travail est finalement clos. Toutefois, une autre polémique jurisprudentielle demeure: l’arbitre a-t-il compétence lorsqu’il existe une disposition à la convention collective relative à l’accommodement ou à la réintégration d’un salarié syndiqué victime d’une lésion professionnelle?

Selon certains, si une convention collective est plus avantageuse que la LATMP, l’arbitre aurait compétence(3).

Comme vous pouvez le constater, malgré les propos clairs de la Cour d’appel dans l’affaire TEMBEC, une polémique jurisprudentielle perdure et l’avenir nous informera de la tendance que les tribunaux adopteront à cet égard.

 

L'article est disponible dans le blogue Expertise de CCH

 

(1) Syndicat de la fonction publique du Québec inc. c. Société des établissements de plein air du Québec (SEPAQ), 2009 QCCA 329, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2009-09-10), 33135.
(2) Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 427 c. Tembec, usine de Matane, 2012 QCCA 179.
(3) Montréal-Est (Ville de) c. Hamelin, 2012 QCCS 1400.