Les informations relatives à une enquête traitant d’une plainte en harcèlement psychologique, que peut divulguer un employeur ?

Mars 2009 | Droit du travail

Les informations relatives à une enquête traitant d’une plainte en harcèlement psychologique, que peut divulguer un employeur ?

Depuis l’avènement des dispositions traitant du harcèlement psychologique à la Loi sur les normes du travail, plusieurs employeurs ont dû faire face à des plaintes en harcèlement psychologique. Ainsi, afin de traiter lesdites plaintes, les employeurs ont dû procéder à des enquêtes. Naturellement, lors de ces enquêtes, les employeurs ont rencontré la personne plaignante, les témoins ainsi que la personne mise en cause. Les enquêtes ont donné lieu à la constitution d’un dossier et à la rédaction d’un rapport d’enquête relativement au bien-fondé ou non de ladite plainte.

Or, qu’arrive-t-il lorsque la personne plaignante désire obtenir copie intégrale du dossier traitant d’une plainte en harcèlement psychologique ou du rapport d’enquête? L’employeur est-il dans l’obligation d’acquiescer à sa demande?

À plusieurs occasions, la Commission d’accès à l’information (ci-après nommée la « Commission ») a dû se pencher sur cette question(1). Elle l’a d’ailleurs fait récemment dans l’affaire M…V… c. Commission des lésions professionnelles(2). Par le présent texte, nous proposons d’analyser cette dernière décision et de faire ressortir les principes juridiques établis dans un tel contexte.

Faits

Dans cette affaire, la demanderesse s’adressait à la Commission des lésions professionnelles(l’employeur) afin d’obtenir copie du rapport d’enquête réalisé à la suite du dépôt de son grief pour harcèlement psychologique. La demanderesse désirait ainsi obtenir par la voie du rapport la liste des personnes qui avaient été rencontrées au cours de l’enquête. Selon la demanderesse, cette information était nécessaire afin d’évaluer si elle désirait poursuivre ses démarches judiciaires.

L’organisme a refusé de lui transmettre ledit rapport en invoquant l’article 88 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels(3). Cet article prévoit ce qui suit :

88.  Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 4° de l'article 59, un organisme public doit refuser de donner communication à une personne d'un renseignement personnel la concernant lorsque sa divulgation révélerait vraisemblablement un renseignement personnel concernant une autre personne physique ou l'existence d'un tel renseignement et que cette divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à cette autre personne, à moins que cette dernière n'y consente par écrit. [nos soulignements]

Décision

Selon la Commission, la décision de l’organisme de ne pas communiquer le rapport en litige et, du même coup, les autres informations demandées, était fondée, et ce, en raison de l’application de l’article 88. Toutefois et comme nous le verrons plus loin, l’organisme devait tout de même communiquer à la demanderesse certaines informations.

La Commission est d’avis que les renseignements personnels concernant des tiers, autres que la demanderesse, sont personnels et confidentiels, et ce, en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels(4). Ainsi, selon la Commission, l’organisme doit protéger la majorité des renseignements qui se trouvent dans ce rapport et qui concernent des tiers, et ce, parce que la divulgation desdits renseignements serait susceptible de leur nuire sérieusement. Conséquemment, le rapport complet ne pouvait être communiqué à la demanderesse.

Cela étant et tel que précédemment mentionné, la Commission permet toutefois la divulgation de certains éléments du rapport qui ne permettent pas d’identifier les tiers ou qu’ils ne leur sont pas préjudiciables. Plus précisément, le tribunal s’exprime comme suit :

[27] Doivent par ailleurs être communiqués à la demanderesse, en vertu des articles 9 et 83 de la Loi sur l’accès, les renseignements suivants qui, ensemble, réunissent une certaine substance; s’y trouvent, notamment, quelques renseignements qui, à la fois, concernent la demanderesse et d’autres personnes physiques mais dont la divulgation ne peut être préjudiciable à ces personnes :

  • la page couverture et la table des matières;
  • les 1er, 3e et 4e paragraphes inscrits sous la rubrique « Le mandat », à la page 2;
  • les deux dernières phrases inscrites sous la rubrique «La plainte», à la page 2 (Elle demande…);
  • la 1re ligne inscrite sous la rubrique « Les personnes rencontrées », à la page 2;
  • les trois paragraphes inscrits sous la rubrique « Le déroulement de l’enquête » à la page 3, à l’exception de la 2e phrase du 1er paragraphe;
  • le 1er paragraphe inscrit sous la rubrique « L’analyse des événements » à la page 3, à l’exception de la 6e et de la dernière lignes de ce paragraphe;

 

  • le témoignage de la demanderesse, tel qu’il est rapporté à la page 3, sauf les deux dernières lignes;

 

  • la 2e ligne de la page 4;

 

  • la première et la dernière phrases du 2e paragraphe de la page 4;

 

  • l’avant-dernier paragraphe de la page 4;

 

  • le dernier paragraphe de la page 4, à l’exception des 3e, 4e 5e, 6e et 7e lignes de ce paragraphe;

 

  • les deux dernières phrases du 1er paragraphe complet de la page 7 (Son chef…);
  • la conclusion, à l’exception des deux derniers paragraphes.

Il ressort de cette conclusion de la Commission, qu’une étude attentive de la documentation doit être faite afin de bien cerner les éléments d’information qui peuvent être divulgués à une partie demanderesse.

Conclusion

Suivant cette analyse jurisprudentielle, nous pouvons faire le constat suivant :

  1. Un organisme œuvrant dans le secteur privé ou public ne peut divulguer l’intégralité d’un rapport d’enquête et/ou le dossier complet traitant du harcèlement psychologique.
  2. Les seuls éléments pouvant être communiqués à la partie demanderesse sont des éléments ne pouvant identifier aucun tiers et qui pourraient leur nuire. À cet égard, sont considérés comme étant des éléments qui ne peuvent être sujets à divulgation ce qui suit :

a. déclarations des personnes visées par la plainte en harcèlement psychologique;
b. déclarations des personnes témoins;
c. toutes parties du rapport d’enquête touchant les deux groupes de personnes nommées ci-dessus. 
 

3. Ainsi, lorsque l’employeur est aux prises avec une demande d’accès à l’information relative à un dossier traitant de harcèlement psychologique, il doit procéder à une analyse. À cet égard et comme en fait foi la décision de la Commission, ce travail s’avère exhaustif et demande une analyse minutieuse du contenu.

 

  1. M…G… c. Compagnie A, 2008 QCCAI 22; X c. Groupe CFC, [2001] C.A.I. 146; X c. Aliments Cargill Limitée, C.A.I. Montréal, no 05 02 91, 15 mars 2006; Forgues c. Nav Canada, [2001] C.A.I. 45.
  2. M…V… c. Commission des lésions professionnelles, D.T.E. 2009T-22.
  3. Dans le cas d’une entreprise dans le secteur privé, c’est la Loi sur protection des renseignements personnels dans le secteur privéet plus particulièrement, l’article 40 qui trouve application.
  4. Voir article 53, 54 et 56 de ladite loi.