Les honoraires de l’avocat et le droit au secret professionnel des organismes publics

Novembre 2015

Les honoraires de l’avocat et le droit au secret professionnel des organismes publics

 

L’auteur commente la décision Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville de la Cour supérieure portant sur le droit au secret professionnel des organismes publics à l’égard des notes d’honoraires de leurs avocats dans le contexte de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

INTRODUCTION

Dans la décision Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville[1], la Cour supérieure est saisie de demandes de révision judiciaire à l’égard d’une décision de la Cour du Québec[2] ayant infirmé deux décisions de la Commission d’accès à l’information[3].

I– LES FAITS

Dans le premier dossier, la Commission scolaire de Laval, la Commission scolaire des Patriotes, la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries et la Commission scolaire Marie-Victorin ont reçu une demande d’accès visant à obtenir un sommaire détaillé de l’ensemble des frais et honoraires professionnels assumés par elles en lien avec un recours collectif.

Elles ont refusé de communiquer ce document au motif que les comptes d’honoraires professionnels des procureurs qu’elles ont mandatés sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, selon l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne[4].

La Commission d’accès à l’information a également conclu que les renseignements contenus aux comptes d’honoraires, même s’ils étaient reproduits sur un autre support à des fins de paiement dans le cadre de la relation multipartite avocat-clients, ne perdaient pas, pour cette seule raison, la protection que leur confère le secret professionnel.

La Commission a rappelé qu’il existe une présomption voulant que ces informations soient protégées par le secret professionnel et, en l’absence de preuve que les commissions scolaires y aient renoncé, elle a rejeté la demande de révision.

Dans le second dossier, le demandeur d’accès s’était adressé à la Ville de Terrebonne pour obtenir tout document contenant le sommaire ou total des frais d’avocats payés par la Ville dans une cause qui l’oppose à un citoyen depuis 2006, devant différentes instances judiciaires.

Dans sa décision, la Commission a considéré que ces renseignements étaient protégés par le secret professionnel. Elle a également considéré que les renseignements contenus aux comptes d’honoraires professionnels d’un avocat, reproduits sur des bons de commande et des chèques, à des fins de paiement, ne perdent pas, pour cette seule raison, la protection que leur confère le secret professionnel. Cette demande de révision a donc aussi été rejetée.

Ces deux dossiers ont été portés en appel devant la Cour du Québec et ont fait l’objet d’une décision commune.

Après une longue analyse de la jurisprudence rendue au sujet de l’étendue de la protection du secret professionnel, la juge de la Cour du Québec a proposé une série de critères visant à déterminer si les honoraires sont protégés ou non :

  • Il n’est pas opportun pour un tribunal de décréter sommairement et dans toutes circonstances qu’un compte d’honoraires d’avocat est automatiquement protégé par le privilège du secret professionnel ;
  • Il en est de même lorsque le paiement ou le non-paiement des honoraires est requis ;
  • Ce principe vaut d’autant plus lorsque seul le montant des honoraires payés à un avocat, sans autre information, est demandé ;
  • Chaque cas est un cas d’espèce. Le tribunal doit en premier lieu déterminer si l’on est entré dans la sphère du secret professionnel. Il est donc nécessaire d’examiner le contexte juridique dans lequel l’information est demandée ;
  • À cette fin, il est nécessaire de déterminer si l’information demandée révèle ou non la nature des services rendus, les conseils ou les avis donnés ou si l’information met en cause le caractère confidentiel de la relation professionnelle entre le client et l’avocat ;
  • On ne peut établir une distinction entre le domaine du droit criminel et le domaine du droit civil. Dans les deux situations, on doit décider si l’information est privilégiée et si la réponse est affirmative, pour passer outre au privilège il faut la preuve que l’on est en présence d’une exception reconnue ;
  • Dans le domaine du droit civil, lorsque l’acte professionnel est ponctuel et que le mandat confié ne peut être qualifié de complexe, une preuve simple et sommaire suffit pour établir la confidentialité des informations recherchées et son droit à une immunité de divulgation ;
  • Dans de telles circonstances, c’est à celui qui invoque le privilège du secret professionnel à le démontrer;
  • Dans le cas de mandats complexes, dont l’exécution est prolongée, une présomption de faits réfragables existe, selon laquelle l’ensemble des communications entre le client et l’avocat et les informations sont prima facie confidentiels ;
  • Dans de tels cas, c’est à celui qui veut obtenir l’information à renverser cette présomption[5].

La juge a également reproché à la Commission d’avoir agi par automatisme en décrétant que l’information demandée était nécessairement protégée par le secret professionnel, alors qu’elle ne révèle en rien des confidences faites aux avocats ou les conseils reçus.

Selon la juge, on peut conclure que le compte d’honoraires professionnels est prima facie protégé par le secret professionnel parce que, généralement, il contient une description des tâches accomplies, des services rendus et souvent des conseils donnés. Toutefois, on ne pourrait conclure dans le même sens lorsqu’il s’agit du montant des honoraires professionnels seulement.

Les décisions de la Commission d’accès ont donc été infirmées et la Cour du Québec a ordonné la communication des documents demandés, sous réserve qu’elle retourne le dossier impliquant les commissions scolaires à la Commission afin qu’elle examine un argument additionnel dont elle n’avait pas traité, soit le privilège relatif au litige.

II– LA DÉCISION

Les commissions scolaires et la Ville de Terrebonne ont demandé la révision judiciaire du jugement de la Cour du Québec.

La juge de la Cour supérieure considère que la décision portant sur la portée du secret professionnel de l’avocat est soumise à la norme de contrôle de la décision correcte puisqu’elle soulève des questions qui ont des répercussions sur l’administration de la justice dans son ensemble et qui doivent, afin d’assurer l’ordre juridique, être décidées de manière uniforme et cohérente.

Il est acquis au débat que le demandeur d’accès ne recherche que le montant des honoraires facturés aux organismes publics identifiés. La Cour doit donc déterminer si ce montant est inclus dans la sphère privilégiée et confidentielle de la relation entre l’avocat et son client dans le cadre de ces dossiers.

La Cour retient de divers arrêts rendus sur la protection que confère le secret professionnel de l’avocat au compte d’honoraires professionnels que, bien que celui-ci bénéficie prima facie d’une présomption de confidentialité, cette présomption peut être renversée au terme d’une analyse du contexte et des circonstances dans lesquels se situe la demande formulée, permettant de déterminer si, dans le cas en l’espèce, le secret professionnel protège effectivement l’information requise. Ainsi, si la démonstration est faite que le compte d’honoraires ne contient aucune information dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la confidentialité de la relation professionnelle, dans le contexte spécifique de l’affaire, le compte d’honoraires ne sera pas protégé par le secret professionnel.

De l’avis de la juge, aucune distinction ne s’effectue eu égard aux différents éléments composant le compte d’honoraires, qui bénéficie de la protection dans sa totalité. Ainsi, la même présomption s’applique lorsque seul le fait brut du montant des honoraires et débours versés à un avocat dans le cadre d’un mandat juridique est recherché, sans autre information telle que la date précise des services rendus, leur nature ou leur contexte. La démonstration peut toutefois être faite, par la partie qui requiert l’information quant au montant des honoraires, du caractère non privilégié de celle-ci et qu’une telle communication peut être effectuée sans qu’il soit porté atteinte au secret professionnel.

En l’espèce, la Commission d’accès était justifiée d’affirmer qu’il appartenait au demandeur d’accès de prouver que l’information demandée n’était pas protégée par le secret professionnel et que le compte d’honoraires est prima facie protégé par le secret professionnel.

La Cour du Québec a donc commis une erreur en attribuant un fardeau de preuve différent puisqu’il appartenait au demandeur d’accès de réfuter cette présomption. Ce fardeau demeure le même dans le contexte de la Loi sur l’accès que dans le contexte d’un litige civil ou commercial. Il serait, en effet, inapproprié que le secret professionnel reçoive une protection moins importante lorsque l’information protégée est requise dans le cadre d’une demande d’accès.

Ce faisant, la Cour du Québec n’aurait pas dû intervenir et annuler les décisions rendues par la Commission puisque les juges administratifs ont analysé les faits et la preuve avant de conclure que la présomption n’était pas réfutée.

En conséquence, les requêtes en révision judiciaire sont accueillies et la Cour rétablit les décisions de la Commission d’accès à l’information.

III– LE COMMENTAIRE DE L’AUTEUR

Lorsqu’il était question d’accès aux comptes d’honoraires professionnels, la Commission d’accès à l’information appliquait systématiquement, depuis une dizaine d’années, les principes énoncés par la Cour du Québec dans l’affaire Gagnier[6] selon lesquels c’est le relevé d’honoraires dans sa totalité qui bénéficie de la protection du secret professionnel plutôt que les éléments de son contenu pris isolément. 

La décision rendue par la Cour du Québec dans la présente affaire, et qui a été cassée par la Cour supérieure, n’avait pas encore vraiment été suivie par la Commission d’accès à l’information[7].

Par ailleurs, bien qu’il se trouve encore certains organismes publics qui acceptent de communiquer le montant des honoraires professionnels encourus à la suite d’une demande d’accès, la décision de la Cour supérieure réitère clairement que ces renseignements bénéficient également d’une présomption de confidentialité.

La Cour supérieure laisse toutefois la possibilité au demandeur d’accès de réfuter cette présomption. Elle a également rejeté sommairement l’argument voulant que cette preuve s’avère difficile, sinon impossible, à respecter[8].

Avec égards, sur ce dernier point, il faut garder à l’esprit que dans le cadre d’une demande de révision devant la Commission d’accès à l’information, le demandeur d’accès ou son procureur ne disposent pas des documents en litige qui sont en la possession de l’organisme public et qui sont remis sous pli confidentiel à la Commission.

Dans ce contexte, la possibilité de faire une preuve visant à réfuter la présomption de confidentialité des honoraires professionnels apparaît bien plus théorique que pratique.     

CONCLUSION

Les comptes d’honoraires professionnels des avocats bénéficient d’une présomption selon laquelle les renseignements qu’ils contiennent, incluant le montant des honoraires, sont protégés par le secret professionnel. Il appartient à celui qui veut réfuter cette présomption de faire la preuve que l’information requise peut être communiquée sans qu’il soit porté atteinte au secret professionnel.  

 

*Me Marc Lalonde est avocat chez Bélanger Sauvé. Il concentre sa pratique en droit municipal et administratif.

[1] 2015 QCCS 4598, EYB 2015-257325.

[2] Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2014 QCCQ 4167, EYB 2014-23794..

[3] S.L. c. Commission scolaire de Laval, 2012 QCCAI 287 ; S.L. c. Terrebonne (Ville de), 2012 QCCAI 338.

[4] RLRQ, c. C-12.

[5] Précité, note 2, par. 175.

[6] Québec (Commission des services juridiques) c. Gagnier, 2004 CanLII 20578 (QC CQ), REJB 2004-60463.

[7] Chauvelot c. Barreau du Québec, 2015 QCCAI 61 ; L.D. c. Joliette (Ville de), 2014 QCCAI 280 ; Me J.D. c. Autorité des marchés financiers, 2015 QCCAI 209.

[8], Par. 112 de la décision commentée.