Les conditions d’ouverture aux recours découlant de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal

Mai 2014 | Droit du travail

Les conditions d’ouverture aux recours découlant de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal

Pour qu’un fonctionnaire municipal puisse exercer un recours en vertu de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes ou de l’article 267.0.2 du Code municipal, il est primordial que ce dernier ne soit pas un salarié au sens du Code du travail. Chaque cas devant être évalué à la lumière des circonstances qui lui sont propres, les critères développés en matière d’accréditation sont pertinents pour déterminer si un employé municipal a le statut de « non-salarié » nécessaire à l’exercice d’un tel recours, tel qu’il appert de la décision Gagné c. St-Nazaire (Municipalité de)(1) rendue récemment par la Commission des relations du travail.

Faits

Dans cette affaire, le plaignant avait été embauché en 2010 à titre de responsable des loisirs pour une période d’essai de six mois. Au terme de cette période, satisfait de la prestation de travail du plaignant, le maire lui a mentionné qu’il entendait lui confier de nouvelles responsabilités qui exigeraient qu’il soit disponible le soir et les fins de semaine, ce qui n’était pas compatible avec un poste syndiqué qui serait sujet aux contraintes imposées par la convention collective. Le plaignant a donc été nommé directeur des loisirs et de la culture, ce poste relevant de la directrice générale.

En 2013, une nouvelle directrice générale est entrée en fonction et a supervisé le plaignant pendant huit semaines avant de recommander sa fin d’emploi au conseil sous le couvert d’une restructuration administrative, recommandation qui fut entérinée par résolution.

Le plaignant a donc déposé une plainte fondée sur l’article 267.0.2 du Code municipal pour contester la décision du conseil municipal d’abolir son poste. L’employeur a soulevé un moyen préliminaire selon lequel il ne remplissait pas les conditions d’ouverture du recours entrepris au motif qu’il était un salarié au sens du Code du travail. La décision porte donc uniquement sur ce moyen préliminaire.

Décision

La Commission a d’abord souligné qu’il fallait examiner les responsabilités et tâches concrètement exercées par la personne en cause pour déterminer le statut de salarié. Elle a également précisé que la spécificité du domaine municipal et l’encadrement législatif propre à ce milieu, qui accorde un rôle prépondérant au conseil municipal, devaient être pris en considération, surtout dans une petite municipalité comme celle de Saint-Nazaire comptant quelques employés et où les élus municipaux s’impliquent activement dans la gestion des affaires.

Selon la Commission, pour être considéré comme un représentant de l’employeur dans ses relations avec les salariés, une personne doit être investie d’éléments constitutifs du pouvoir de gestion, comme l’assignation et le contrôle de l’exécution du travail, la supervision, l’évaluation, la participation à l’embauche et au congédiement, etc. La Commission a ajouté que la fréquence de l’exercice de ces pouvoirs et le degré d’autonomie de la personne peuvent aussi être considérés.

En ce qui concerne le plaignant, la preuve a révélé qu’il supervisait quelques employés de la Municipalité travaillant à l’aréna, à la salle communautaire, au gymnase et au camp de jour, qu’il déterminait leurs horaires, supervisait l’exécution du travail, validait leurs heures de travail et gérait les remplacements en cas d’absence. En ce qui concerne le pouvoir d’embauche et de congédiement, la preuve était à l’effet qu’il participait au recrutement des animateurs de camp de jour et qu’il avait été impliqué dans un dossier de congédiement d’un employé.

La Commission a conclu que ces éléments étaient suffisants pour conclure au rejet du moyen préliminaire invoqué par l’employeur, le plaignant n’étant pas un salarié au sens du Code du travail. Elle n’a pas retenu le témoignage de la nouvelle directrice générale qui a tenté de minimiser les responsabilités réelles du plaignant en le faisant passer pour un simple exécutant.

En outre, la Commission a estimé que le comportement des acteurs municipaux, soit le maire, les conseillers et la directrice générale, était sans équivoque quant au statut de cadre du plaignant. En effet, celui-ci avait été représenté comme tel vis-à-vis des employés et des tiers, depuis sa nomination à titre de directeur des loisirs jusqu’à sa fin d’emploi. La Commission a souligné qu’il était étonnant que la Municipalité invoque ce moyen préliminaire une journée avant le début de l’audience alors qu’elle n’avait jamais remis en cause son statut de cadre auparavant. C’est pour cette raison qu’elle a ordonné à la Municipalité de rembourser au plaignant les sommes raisonnables dépensées pour l’exercice de son recours jusqu’au jour de l’audition sur le moyen préliminaire.

Commentaires

La condition d’ouverture aux recours découlant de la Loi sur les cités et villes et duCode municipal ayant trait au statut de « non-salarié » peut donc être déterminée à la lumière de la jurisprudence en matière d’accréditation, tout en tenant compte de la spécificité du monde municipal. Les critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Commission des relations du travail relative à la distinction entre salarié et représentant de l’employeur peuvent être résumés comme suit :

  • Participation à l’embauche;
  • Pouvoir de discipliner les employés et de les congédier;
  • Assignation et contrôle du travail;
  • Évaluation du rendement;
  • Gestion des horaires et des remplacements;
  • Gestion des absences maladie et autres types d’absences;
  • Autorisation des vacances;
  • Autorisation du temps supplémentaire.

C’est la réalité vécue au quotidien par l’employé qui est déterminante pour la qualification de son statut de salarié ou de représentant de l’employeur, par opposition aux fonctions indiquées dans une description de poste, par exemple(2). Qui plus est, bien que les employés cadres d’une municipalité ne détiennent généralement qu’un pouvoir de recommandation en matière d’embauche, de discipline et de fin d’emploi, considérant que le pouvoir formel appartient ultimement au conseil municipal, cette particularité ne peut faire en sorte de leur faire perdre leur statut de non-salarié en raison du cadre législatif dans lequel évoluent les villes et municipalités(3).

 

 

L'article est disponible dans le blogue Expertise de CCH

 

(1) 2013 QCCRT 0596.
(2) Voir notamment : Syndicat national des employés de garage du Québec inc. (CSD) et QUÉ-BOURG Auto (1984) ltée, 2005 QCCRT 0363.
(3) Voir notamment : St-David (Village de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4707, 2006 QCCRT 0273; Rivière-du-Loup (Ville de) c.Syndicat des travailleuses et travailleurs des loisirs de Rivière-du-Loup, 2010 QCCRT 0599; Sept-Îles (Ville de) c. Syndicat des salariés(es) de la Ville de Sept-Îles, section locale 1930 (SCFP), D.T.E. 91T-1340 (C.T.); Pierrefonds (Ville de) c.Syndicat des fonctionnaires de Pierrefonds, D.T.E. 89T-1079 (T.T.).