Les accusations criminelles : un motif suffisant de congédiement?

Mars 2016 | Droit du travail

Les accusations criminelles : un motif suffisant de congédiement?

Le 12 février dernier, la Cour d’appel a infirmé la décision de la Cour supérieure qui accueillait une requête en révision judiciaire (telle que désignée à l’époque) présentée par une salariée congédiée, tout en ordonnant la réintégration de celle-ci.

Ainsi, par son jugement, la Cour d’appel a rétabli la sentence arbitrale et confirmé le congédiement, suite à des accusations criminelles déposées contre la salariée.

Les faits

La salariée occupait le poste de secrétaire-réceptionniste et était, depuis peu, affectée au cabinet du maire de la Ville de Sherbrooke (ci-après désignée la « Ville ») lorsqu’elle et son conjoint ont été arrêtés par la police. Des accusations de possession de cannabis en vue d’en faire le trafic ainsi que de production de cannabis ont été déposées.

En effet, la résidence de la salariée et de son conjoint servait de « lieu de transit », et c’est ce dernier qui était responsable de cette « entreprise », pour le compte de gens liés au crime organisé[1].

Lorsqu’il a été informé de cette situation, l’employeur a rencontré la salariée, l’a suspendue avec solde, puis a entrepris une enquête. Suite à l’enquête, la salariée a été congédiée. À cet égard, les motifs invoqués par l’employeur sont la preuve particulièrement convaincante quant à la participation de la salariée à une offense criminelle, son indifférence face à la situation, le fait que l’intégrité de la salariée a été compromise ainsi que le bris du lien de confiance[2].

Suite au congédiement, le 8 mars 2013, le Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (ci-après désigné le « Syndicat ») a déposé un grief. Ce dernier a été entendu par l’arbitre en septembre et en novembre suivants. Or, en mai 2013, la salariée a été acquittée des accusations déposées contre elle, alors que son conjoint a plaidé coupable[3].

Le Tribunal d’arbitrage et la Cour supérieure

L’arbitre rejette le grief, dans sa sentence datée du 10 janvier 2014[4]. Il a en effet conclu que le congédiement était justifié, et ce, malgré l’acquittement de la salariée.  Afin d’étayer sa conclusion, il mentionne qu’une preuve prépondérante a été présentée selon laquelle la salariée était au courant des activités illégales de son conjoint, ce qui constituait un manque d’honnêteté « affectant directement sa capacité à occuper auprès de la Ville un emploi requérant un haut degré de probité et d’intégrité »[5].

Une requête en révision judiciaire a été présentée à l’encontre de cette décision. La Cour supérieure, dans un jugement daté du 12 janvier 2015 rendu par l’honorable François Tôth[6], a accueilli cette requête, annulé le congédiement et ordonné la réintégration de la salariée. Mentionnant que la norme de contrôle à appliquer était celle de la décision raisonnable, le juge a conclu que la décision de l’arbitre était déraisonnable. Selon lui, l’arbitre aurait accordé trop d’importance à la connaissance de la salariée des infractions commises par son conjoint. Il précise que la preuve présentée n’était pas suffisante pour établir que la salariée avait commis les infractions criminelles qui lui étaient reprochées et, incidemment, que son congédiement n’était pas justifié[7].

La Ville a par la suite présenté une requête pour permission d’en appeler, qui a été accordée, d’où l’appel à la Cour d’appel.

La Cour d’appel

 La Cour d’appel traite principalement de la question suivante, présentée à l’arbitre :

« La salariée, en raison de son comportement hors travail, a-t-elle manqué aux obligations qui sont siennes en vertu de la relation d’emploi l’unissant à la Ville et, le cas échéant, ce manquement justifie-t-il la sanction qui lui a été imposée? »[8]

La Cour d’appel mentionne, à cet égard, qu’il incombait à la Ville de démontrer les faits à l’origine des reproches effectués ainsi que la proportionnalité de la sanction[9].

Contrairement à ce qu’avait énoncé la Cour supérieure, la Cour d’appel a accueilli le pourvoi et rétabli la sentence arbitrale, confirmant de ce fait le congédiement de la salariée.

1. La norme de contrôle applicable

La Cour d’appel, à l’instar de la Cour supérieure, précise que c’est la norme de la décision raisonnable qui est applicable à la question en litige.

En effet, elle mentionne que l’arbitre se devait de statuer sur l’existence d’un manquement de la part de la salariée, justifiant ou non un congédiement, et ce, indépendamment de la qualification de ce manquement à titre d’infraction criminelle. Ce faisant, l’arbitre agissait au cœur de sa compétence législative[10].

2. L’application de la norme de contrôle aux faits soumis

En application de la norme de contrôle précitée, la Cour d’appel mentionne que les éléments ayant dû être déterminés par l’arbitre, soit l’existence d’un manquement et d’une cause juste et suffisante au congédiement, méritaient une grande déférence[11].

La Cour d’appel se penche d’abord sur le manquement de la salariée aux obligations lui incombant en vertu de la relation d’emploi l’unissant à la Ville. À cet égard, elle mentionne que s’il n’y avait pas matière à conclure à la culpabilité criminelle de la salariée, il était toutefois possible de se demander, selon les éléments de preuve présentés, si le comportement de la salariée constituait un manquement à son obligation d’honnêteté et d’intégrité, vu la nature de ses fonctions. La Cour d’appel énonce que la conclusion de l’arbitre, soit la commission d’un manquement et l’indifférence apparente de la salariée, a été l’aboutissement d’un processus d’analyse intelligible, reposant sur la preuve et compatible avec les règles de droit[12].

Par ailleurs, la Cour d’appel se penche aussi sur l’aspect raisonnable de la sanction, soit le congédiement. Admettant qu’il s’agit d’une sanction sévère, la Ville tenant la salariée incapable d’occuper tout autre poste au sein de la fonction publique municipale, la Cour énonce qu’une sanction sévère n’équivaut pas à une décision déraisonnable. De plus, elle mentionne que le débat n’a porté que sur l’existence d’un manquement, mais non sur la sévérité de la sanction. Dans les circonstances, la Cour d’appel conclut que la décision de l’arbitre était raisonnable, vu la manière dont le dossier a été plaidé, et que la Cour supérieure n’aurait pas dû intervenir[13].

Conclusion

Ainsi, la Cour d’appel, par ce jugement, a confirmé que le poste de secrétaire-réceptionniste du cabinet du maire de la Ville de Sherbrooke était incompatible avec une preuve prépondérante d’aveuglement volontaire de la salariée quant aux activités illégales de son conjoint et ce, malgré un acquittement des accusations criminelles portées à son endroit.

 

[1]        Sherbrooke (Ville de) c. Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (cols blancs) (FISA), D.T.E. 2016T-146 (C.A.), par. 1.

[2]        Id., par. 2.

[3]        Id., par. 3.

[4]        2014 QCTA 18.

[5]        Sherbrooke (Ville de) c. Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (cols blancs) (FISA), préc., note 1, par. 4.

[6]        2015 QCCS 51.

[7]        Sherbrooke (Ville de) c. Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (cols blancs) (FISA), préc., note 1, par. 5 et 6.

[8]        Id., par. 9.

[9]        Id.

[10]       Id., par. 14, 15 et 17.

[11]       Id., par. 29.

[12]       Id., par. 28.

[13]       Id., par. 33, 34 et 35.