Les 10 incontournables du projet de loi 122

Juillet 2017 | Droit municipal

Les 10 incontournables du projet de loi 122

 

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs a été adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juin dernier. Elle amène une décentralisation importante des pouvoirs vers les municipalités. Voici un résumé des principales modifications apportées. 

1- Participation publique en matière d’urbanisme

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme[1] possède dorénavant un chapitre portant sur la participation citoyenne. Il permet à toute municipalité de se doter d’une politique de participation publique qui complète les mesures prévues à la LAU et qui détermine les mesures que la municipalité prend pour favoriser la diffusion de l’information, la consultation et la participation active des citoyens dans son processus décisionnel[2]. Un règlement du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire fixera les exigences relatives à la participation publique et au contenu d’une politique.

Si la politique est adoptée conformément à la LAU, aucun acte adopté par le conseil municipal qui en découle ne sera susceptible d’approbation référendaire. Les processus déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur de la politique devront toutefois se poursuivre selon les règles en vertu desquelles ils ont été entrepris.

Dès que le ministre aura fixé par règlement les exigences relatives à la participation publique, la politique pourra être adoptée par un règlement municipal assujetti à l’adoption préalable d’un projet et à une assemblée publique de consultation.  Une telle politique devra être publiée en permanence sur le site Internet de la municipalité.

2- Fin de l’autorisation préalable pour les engagements de crédit

L’autorisation préalable du ministre pour les engagements de crédit de plus de 5 ans prévue à la Loi sur les cités et villes[3] et au Code municipal du Québec[4] est supprimée. Toutefois, tout règlement ou toute résolution qui autorise la conclusion d’un contrat, autre qu’un contrat de construction ou une entente intermunicipale, qui engage le crédit de la municipalité et duquel découle une obligation pour le cocontractant de construire, d’agrandir ou de modifier substantiellement un bâtiment ou une infrastructure utilisé à des fins municipales devra être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter selon la procédure prévue pour les règlements d’emprunt[5].

3- Élargissement des modes de publication des avis publics

Une municipalité peut adopter un règlement pour déterminer les modalités de publication de ses avis publics. Ces modalités peuvent différer selon le type d’avis, mais une publication sur Internet est dorénavant obligatoire. Ce règlement aura préséance sur les articles 345 LCV et 431 CMQ[6]. Une fois adopté, il pourra être modifié mais ne pourra être abrogé[7].

Le ministre se réserve le pouvoir de fixer, par règlement, les normes minimales relatives à la publication des avis municipaux. Des normes différentes peuvent être fixées pour tout groupe de municipalités et le ministre pourra forcer l’adoption d’un règlement[8].

4- Transmission des documents au conseil et modification au processus d’adoption d’un règlement

Toute documentation utile à la prise de décision par les membres du conseil doit être disponible au plus tard 72 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance à moins de situation exceptionnelle[9].

De plus, la notion de projet de règlement, bien connue en matière d’urbanisme, fait son entrée dans la LCV et le CMQ qui prévoient maintenant que tout règlement doit être précédé de la présentation d’un projet de règlement lors d’une séance du conseil, ainsi que d’un avis de motion donné lors de la même séance ou à une séance distincte. Le projet de règlement peut être modifié après sa présentation au conseil sans avoir à être présenté de nouveau.

Enfin, la procédure de dispense de lecture du règlement est supprimée. La lecture du règlement n’est plus requise mais le greffier ou la personne qui préside la séance doit mentionner son objet, sa portée, son coût et ses modes de financement, de paiement ou de remboursement[10].  

5- Le rapport du maire sur la situation financière et la liste des contrats

L’obligation pour le maire de faire un rapport, devant le conseil, sur la situation financière de la municipalité avant que le budget ne soit déposé ainsi que le dépôt de la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ sont supprimés[11].

Toutefois, le maire doit faire rapport à ses citoyens, lors d’une séance ordinaire tenue en juin, des faits saillants du rapport financier, du rapport du vérificateur général et du rapport du vérificateur externe. Ce rapport est diffusé sur le territoire de la municipalité conformément aux modalités déterminées par le conseil[12].

Quant à la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus, lors du dernier exercice financier, avec un même cocontractant lorsque ces contrats comportent une dépense totale qui dépasse 25 000 $, elle doit être publiée sur le site Internet de la municipalité au plus tard le 31 janvier de chaque année[13].

6- Nouveau pouvoir général de taxation et de redevances

Le gouvernement accorde aux municipalités un pouvoir général de taxation. À compter du 1er janvier 2018, les municipalités pourront adopter des règlements afin d’imposer toute taxe municipale pourvu que la taxe soit directe et que le règlement respecte certaines conditions[14].

Le règlement peut prévoir des exonérations de la taxe, des critères pour la variation du taux ou du montant de la taxe, des pénalités en cas de contravention, etc[15].

La municipalité pourra également exiger toute redevance pour contribuer au financement d’un régime de réglementation relevant de ses compétences ou pour influencer le comportement des personnes et l’atteinte des objectifs de ce régime[16].

7- Modifications à l’approbation des personnes habiles à voter pour les emprunts

Lorsque l’objet d’un emprunt est la réalisation de travaux de voirie, d’alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées, de travaux qui ont pour objet d’éliminer un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, de travaux nécessaires afin de respecter une obligation prévue dans une loi ou un règlement, et si le remboursement est assuré par les revenus généraux ou supporté par les propriétaires d’immeubles de l’ensemble du territoire, alors un tel emprunt n’est soumis qu’à l’approbation du ministre[17].

Il en est de même d’un règlement d’emprunt dont au moins 50% de la dépense prévue fait l’objet d’une subvention du gouvernement, d’un de ses ministres ou organismes, sous réserve toutefois que le ministre peut exiger que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter[18].

Enfin, lorsqu’un scrutin référendaire doit être tenu, la méthode de calcul des votes pour que le règlement soit réputé approuvé est simplifiée par le remplacement des trois seuils prévus à l’article 557 LCV ou 1062 CMQ par un seuil unique fixé à 10 % des personnes habiles à voter, plafonné à 30 000.

8- Modifications aux systèmes de pondération et d’évaluation des offres

Le système facultatif de pondération et d’évaluation des offres peut dorénavant être utilisé pour adjuger un contrat relatif à la fourniture de services professionnels[19].

Ce système facultatif exige désormais la formation d’un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, pour évaluer individuellement les soumissions et leur attribuer un nombre de points, eu égard à chaque critère, dont le prix[20].

Quant au système de pondération et d’évaluation des offres autrefois obligatoire pour les services professionnels, il doit mentionner le facteur variant entre 0 et 50 points qui s’additionne au pointage intérimaire dans la formule d’établissement du pointage final[21]. Ainsi, la formule devient :

(pointage intérimaire + le facteur entre 0 et 50) x 10 000
prix

9- Élargissement de la politique de gestion contractuelle

L’obligation d’adopter une politique de gestion contractuelle est convertie en obligation d’adopter un règlement sur la gestion contractuelle. L’habilitation réglementaire vise à permettre aux municipalités de décréter des mesures qui obligent les tiers, par exemple les soumissionnaires, et de prévoir des dispositions pénales pouvant sanctionner la contravention aux mesures prévues dans le règlement.

À compter du 1er janvier 2018, le règlement pourra également prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ qui prévaudraient sur les règles d’invitation écrite à soumissionner. Ces règles peuvent varier selon des catégories de contrats déterminées.

En plus des mesures actuelles qui doivent être prévues dans la politique de gestion contractuelle, le règlement doit prévoir des mesures pour assurer la rotation des éventuels cocontractants pour les contrats de moins de 100 000 $ qui peuvent être octroyés de gré à gré.

Au moins une fois par année, la municipalité devra déposer, lors d’une séance du conseil municipal, un rapport concernant l’application du règlement[22].

Notons que toutes les politiques adoptées à ce jour sont réputées être des règlements sur la gestion contractuelle dès l’entrée en vigueur de la loi[23].

10- Scrutin référendaire

L’article 553 LERM est modifié afin d’augmenter le nombre de demandes requises pour qu’un scrutin référendaire soit tenu.

Cette disposition est simplifiée par le remplacement des quatre seuils prévus par deux seuils. Le premier seuil de 50 % est maintenu pour la première tranche de 25 personnes habiles à voter. Par contre, les trois autres seuils sont remplacés par un seuil unique de 10 %, plafonné à 30 000[24].

 

Cet article a été publié dans le Magazine CARREFOUR de la COMAQ
dans le numéro Été 2017, Vol. 41, no 2.


[1] RLRQ, c. A-19.1 [LAU].

[2] LAU, art. 80.1 à 80.5.

[3] RLRQ, c. C-19 [LCV].

[4] RLRQ, c. C-27.1 [CMQ].

[5] LCV, art. 29.3 et CMQ, art 14.1.

[6] LCV, art. 345.1 et CMQ, art. 433.1.

[7] LCV, art. 345.2 et CMQ, art. 433.2.

[8] LCV, art. 345.3 et CMQ, art. 433.3.

[9] LCV, art. 319 et CMQ, art .148.

[10] LCV, art. 356 et CMQ, art. 445.

[11] Projet de loi 122, art. 55.

[12] LCV, art. 105.2.2 et CMQ, art. 176.2.2.

[13] LCV, art. 477.6 et CMQ, art. 961.4.

[14] LCV, art. 500.1 et 500.2 et CMQ, art. 1000.1 et 1000.2.

[15] LCV, art. 500.1 et CMQ, art. 1000.1.

[16] LCV, art. 500.6 et CMQ, art. 1000.6.

[17] LCV, art. 556 et CMQ, art. 1061.

[18] LCV, art. 556 al. 2 et CMQ, art. 1061 al. 2.

[19] LCV, art. 573.1.0.1.2 et CMQ, art. 936.0.1.2.

[20] LCV, art. 573.1.0.1 et CMQ, art. 936.0.1.

[21] LCV, art. 573.1.0.1.1 et CMQ, art. 936.0.1.1.

[22] LCV, art. 573.3.1.2 et CMQ, art. 938.1.2.

[23] Projet de loi 122, art. 254.1.

[24] LERM, art. 553.