Le remboursement des honoraires professionnels pour les employés et élus municipaux; un régime de protection absolu?

Mars 2013 | Droit du travail

Le remboursement des honoraires professionnels pour les employés et élus municipaux; un régime de protection absolu?

La Cour supérieure a récemment rendu un jugement dans Montréal (Ville de) c. Bourgeois, 2012 QCCS 5659 portant sur l’interprétation de l’article 604.6 alinéa 1 paragraphe 2 de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19 (ci-après désignée la «L.C.V.»), lequel se lit comme suit:

604.6 Toute municipalité doit:

[…]

2 Assumer la défense ou la représentation, selon le cas, d’une personne qui est, soit le défendeur, l’intimé ou l’accusé, soit le mis en cause, dans une procédure dont est saisi un tribunal et qui est fondée sur l’allégation d’un acte ou d’une omission dans l’exercice des fonctions de la personne comme membre du conseil, fonctionnaire ou employé de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci.

[…] (Nous soulignons)

De façon plus particulière, le tribunal devait déterminer si la décision de l’ex-directeur général de l’ancienne Ville de Lachine de ne pas soumettre au Comité de transition un règlement qui avait pour effet de bonifier son régime personnel de retraite constituait un acte ou une omission commis dans l’exercice de ses fonctions au sens de cette disposition.

Les faits

Le défendeur, monsieur Robert Bourgeois, a été directeur général de l’ancienne Ville de Lachine jusqu’au 31 décembre 2001, soit la date des fusions municipales. Le 30 avril 2001, Monsieur Bourgeois et la Ville de Lachine ont signé une entente de prestation de retraite qui n’a jamais été autorisée par le Comité de transition alors qu’elle aurait dû l’être en vertu de l’article 177, de l’Annexe 1, de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (L.Q. 2000, c. 56). Cette entente particulière avait pour effet d’utiliser les surplus afin d’accorder un droit à la retraite à l’âge de 58 ans, moyennant l’atteinte de la règle de 80 (âge et année de service) ainsi qu’une nouvelle rente de raccordement temporaire, avantages dont Monsieur Bourgeois a bénéficié.

Toutefois, lorsque la Ville a découvert que les fonds provenaient non pas de la caisse de retraite des employés de la Ville de Lachine, mais plutôt du fonds d’assurance de la Ville, cette dernière a intenté une action contre Monsieur Bourgeois lui réclamant une somme capitalisée payée en trop au moment de sa retraite.

Dans le cadre de ce litige, Monsieur Bourgeois a présenté une requête visant à obliger la Ville à assumer l’ensemble des honoraires et déboursés légaux nécessaires dans le cadre de sa défense, et ce, en invoquant l’article 604.6 L.C.V. et une disposition de son contrat individuel de travail qui prévoyait un régime de protection dans les cas où il était poursuivi à titre de directeur général par des tiers.

Le tribunal devait donc déterminer si la décision de Monsieur Bourgeois de ne pas soumettre l’entente particulière au Comité de transition était un acte ou une omission posé dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 604.6 L.C.V. et si le régime de protection accordé par cette disposition s’appliquait à ce dernier à titre de défendeur dans la poursuite intentée par la Ville.

La décision

La Cour supérieure a mentionné que même s’il était défendeur dans le cadre d’une procédure dont est saisi un tribunal, Monsieur Bourgeois ne remplissait pas la troisième condition prévue à l’article 604.6 alinéa 1 paragraphe 2, soit que ladite procédure soit fondée sur l’allégation d’un acte ou d’une omission dans l’exercice des fonctions.

C’est la conclusion à laquelle le tribunal en est arrivé en se fondant sur les enseignements de la Cour d’appel dans l’affaire Beaulieu c. Packington (Municipalité de), 2008 QCCA 442. Selon cet arrêt, les éléments suivants sont à considérer pour décider si un élu municipal est dans l’exercice de ses fonctions:

  1. La finalité de l’acte posé par l’élu municipal;
  2. La pertinence de l’acte au regard des affaires municipales.

Or, la preuve a révélé que Monsieur Bourgeois savait que tous les documents relatifs à l’entente particulière qu’il a conclue devaient être soumis au Comité de transition, à défaut de quoi le Comité de transition et la nouvelle Ville de Montréal ne seraient pas liés par cette entente. Par ailleurs, le tribunal a souligné que l’article 177 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais était d’ordre public et que la poursuite de la Ville visait à récupérer des deniers payés personnellement à Monsieur Bourgeois pour son propre bénéfice, et non pas pour celui de la Ville.

Le tribunal a terminé en soulignant les propos du juge Nolet dans l’affaire St-Jean Berniquez c. Boisbriand (Ville de) (1):

«Il ne faut pas confondre le fait qu’une personne puisse se servir de sa fonction pour certaines fins proscrites et un acte dans l’exercice des fonctions de la personne.»

Dans cette affaire, la Cour supérieure avait conclu que l’ancienne mairesse de la Ville de Boisbriand ne pouvait exiger que la Ville assure sa défense car la nature des accusations portées, soit la fraude, la corruption et l’abus de confiance, ne laissait pas transparaître l’utilité publique des gestes reprochés, qu’ils soient prouvés ou non.

Commentaires

Ce jugement illustre bien les limites de la protection offerte par l’article 604.6 L.C.V., et ce, malgré l’interprétation large que les tribunaux ont tendance à accorder à la notion d’acte commis dans l’exercice des fonctions. En effet, lorsqu’on analyse les principes développés dans le contexte de la responsabilité civile du commettant à l’égard de son préposé prévue à l’article 1463 du Code civil du Québec (2), lesquels sont transposables pour l’application du régime de protection offert aux élus et employés municipaux (3), on constate que la majorité des décideurs considèrent qu’un préposé est dans l’exécution de ses fonctions dès que l’acte de ce dernier bénéficie autant soit peu à l’employeur.

Cette interprétation large peut s’expliquer par le fondement du régime de la responsabilité d’autrui qui, selon la Cour suprême (4), repose sur le principe qu’il est juste que l’entreprise qui crée ou accroît un risque par ses activités assume les coûts généralement prévisibles de cette activité, le tout dans la poursuite d’objectifs d’indemnisation efficace et de dissuasion, c’est-à-dire d’inciter les commettants à prendre des mesures pour réduire les risques de préjudice.

 

L'article est disponible dans le blogue Expertise de CCH

 

 

(1) (C.S., 2012-05-10), SOQUIJ AZ-50860170, inscription en appel, 2012-06-08 (C.A.), 500-09-022763-122.
(2) Voir notamment: Havre des femmes inc. c. Dubé, [1998] R.J.Q. 346 (C.A.); Jean-Louis BAUDOUIN et Patrice DESLAURIERS, La responsabilité civile, 7e éd., vol. 1, Cowansville, Éditions Yvon Blais, EYB2007RES10.
(3) Id
(4) Untel c. Bennet, 2004 CSC 17 (en appel d’un jugement de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador).