Le partage des sommes d’un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques

Septembre 2012 | Droit municipal

Le partage des sommes d’un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques

Le partage des sommes versées dans un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques à la suite d’une demande formulée en vertu de l’article 78.13 de la Loi sur les compétences municipale (ci-après L.C.M.) peut s’avérer un vrai casse-tête compte tenu de la nature du régime mis en place par le gouvernement.

La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, L.Q, 2008, c. 18 a incorporé à la Loi sur les compétences municipales, les articles 78.1 et suivants. Ces nouvelles dispositions obligent les municipalités, dont le territoire comprend le site d’une carrière ou d’une sablière, à constituer un fonds réservé à l’entretien de certaines voies publiques. Une MRC peut facultativement constituer un tel fonds.

Selon l’article 78.1 L.C.M., les sommes versées au fonds doivent être utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d’administration du régime, à la réfection ou à l’entretien des voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter les substances assujetties à un droit et aux travaux visant à pallier les inconvénients liés au transport de ces substances.

La partage d’un fonds est tributaire de deux prémisses, soit : qu’est-ce qu’une voie publique et quelles sont les voies publiques où sont susceptibles de transiter les substances assujetties d’un droit.

Deux décisions récentes, l’une de la Commission municipale[i] (ci-après CMQ) et l’autre de la Cour supérieure[ii], ont traité de ce sujet.

Bien qu’elle fasse l’objet d’une requête en révision judiciaire devant la Cour supérieure sur l’interprétation de la notion de «voie publique», la décision de la CMQ est intéressante car il s’agit de la première décision sur le partage d’un fonds réservé.

Dans le but d’assurer le partage équitable entre les municipalités impliquées, la CMQ doit notamment tenir compte du degré d’utilisation des voies publiques de chaque municipalité, le tout tel que prévu à l’article 78.13 L.C.M. La CMQ peut considérer d’autres facteurs qui tiendront compte de la preuve faite par les parties dans chaque cas.

Selon la CMQ, le degré d’utilisation se mesure en tenant compte de deux critères : la distance en kilomètres des routes utilisées et la fréquence du transit des camions. Le résultat du partage n’est qu’un calcul mathématique qui équivaut au produit de la multiplication de la fréquence des déplacements de camions par le nombre de kilomètres parcourus sur les voies publiques municipales de chaque municipalité.

Comme déjà mentionné, la Municipalité de Lacolle recherche la révision de la décision de la CMQ pour que le calcul tienne compte non pas du total des voies publiques relevant de la responsabilité de chacune des municipalités mais de toutes les voies publiques, y incluant celles relevant du gouvernement du Québec ou de celui du Canada vu sa situation frontalière. Au moment d’écrire le présent article, la cause était toujours pendante devant la Cour supérieure.

Dans la deuxième affaire, la Cour supérieure a fait droit à une requête en jugement déclaratoire alors que la Municipalité de St-Roch-de-Richelieu lui demandait de déclarer que les termes «les voies publiques municipales» de la L.C.M. ne se limitaient pas aux voies publiques municipales comprises sur le territoire de la seule municipalité, ou MRC, ayant imposé les droits.

Bien que cette affaire comporte des particularités, il en ressort que l’intention du Législateur, en adoptant les dispositions de la L.C.M. visant la création d’un fonds réservé pour la réfection et l’entretien de certaines voies publiques, n’est pas limitative et inclut toutes les voies publiques municipales où sont susceptibles de transiter les camions transportant les substances visées par le régime.

Il sera intéressant de voir si ce jugement sera suivi par le juge saisi de la requête de la Municipalité de Lacolle, auquel cas, les voies publiques visées par le régime ne concerneraient que les voies publiques sous la responsabilité des municipalités.

Pour le moment, nous retenons de la décision de la Cour supérieure que la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve une carrière ou une sablière se voit attribuer le pouvoir de percevoir de l’exploitant de ce site les sommes destinées à la création du fonds. La répartition de ces sommes se fait dans un deuxième temps entre les municipalités dont les voies municipales sont susceptibles d’être empruntées par les camions.

Mais quelles sont les voies publiques «susceptibles» d’être empruntées par les camions? Dans le jugement de la Cour supérieure, le juge favorise une interprétation large de terme «susceptible» qui doit évoquer une possibilité raisonnable ou objective de la circulation des camions sur la voie publique concernée.

Ce jugement n’est pas très utile dans la détermination des voies publiques à inclure dans une entente de partage. La municipalité qui demande le partage voudra que le nombre de kilomètres de voie publique situés sur son propre territoire soit le plus grand possible. Sur ce point, nous croyons qu’il y a lieu de s’en remettre, du moins pour l’instant, à la décision de la CMQ et d’associer la notion de susceptibilité au degré d’utilisation des voies publiques par les camions.

En conclusion, le gouvernement a innové en mettant en place un régime particulier permettant aux municipalités québécoises d’être compensées pour les préjudices causés par la circulation des véhicules lourds. La Loi sur les compétences municipales n’est pas des plus loquace en regard des critères de partage des sommes perçues, ce qui laisse place à l’interprétation, voire, dans certains cas, à la discorde. Les décisions judicaires à venir permettront de cerner et de préciser la portée de la loi. Entre-temps, les municipalités qui concluent des ententes seraient avisées d’y inclure un mécanisme de révision afin de tenir compte de l’évolution de la jurisprudence et de chaque situation particulière.

Me Denis Beaupré
Cet article a été publié dans le magazine QUORUM, septembre-octobre 2012.

 

[i] Paroisse de St-Bernard-de-Lacolle c. Municipalité de Lacolle, C.M.Q.-63935, 23 janv. 2012

[ii] Municipalité de St-Roch-de Richelieu c. Les sables Collette Ltée, 2012, QCCS 2063