Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée en milieu municipal

Août 2014 | Droit du travail

Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée en milieu municipal

La Cour d’appel a récemment mis fin à un litige qui perdurait depuis quelques années à la Ville de Montréal concernant la possibilité pour un fonctionnaire municipal d’exercer un recours en vertu de la Loi sur les cités et villes (1) (« LCV ») pour contester la décision de la Ville de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée à l’arrivée du terme(2).

Faits et historique procédural

Dans cette affaire, l’appelante, madame Jacqueline Leduc, avait été embauchée en 2001 à titre de greffière de la Ville de Montréal sur la base d’un contrat de travail à durée déterminée de cinq ans, le tout conformément à l’article 185 de la Charte de la Ville de Montréal (3). Dans le cadre des fusions municipales, cet article permettait au comité créé pour assurer la transition entre les administrations existantes et la nouvelle ville de « nommer pour une durée maximale de cinq ans le directeur général, le greffier et le trésorier de la Ville ».

Durant ses premières années à titre de greffière, Madame Leduc effectue du bon travail, mais la Ville devient insatisfaite de son rendement et de son attitude dans les derniers mois de son contrat. Pour cette raison, la Ville décide de ne pas renouveler son contrat de travail au terme de celui-ci, soit en 2006. Madame Leduc dépose donc une plainte en vertu de l’article 72 de la LCV, considérant qu’il s’agit selon elle d’une destitution.

À cette occasion, la Ville formule une objection préliminaire quant à la recevabilité de la plainte puisque, selon ses prétentions, il ne s’agit pas d’une « destitution », mais bien de la décision légitime de la Ville de ne pas renouveler un contrat qui était venu à échéance. Le 17 mars 2008, la Commission des relations du travail (« CRT ») accueille cette objection et rejette la plainte de Madame Leduc(4).

Le 7 mai 2009, la Cour supérieure annule la décision de la CRT puisque selon la juge Louise Lemelin, la CRT a contrevenu à la règle audi alteram partem en empêchant la plaignante de faire la preuve que le non-renouvellement de son contrat était en réalité un congédiement ou une destitution déguisée(5). La Cour d’appel ayant refusé d’intervenir suite au jugement de la Cour supérieure(6), la cause a été renvoyée à la CRT pour audition.

De retour devant la CRT pour enquête, Madame Leduc obtient gain de cause(7). La CRT, se basant sur l’arrêt de la Cour suprême dans Chambly (Ville) c. Gagnon(8), conclut que la décision de ne pas renouveler le contrat de travail de Madame Leduc constituait une destitution, et ce, sur la base d’une preuve à l’effet qu’il y avait toujours eu un contexte visant la modification de son contrat de travail afin qu’il devienne un contrat à durée indéterminée. Il en découle, pour la CRT, que ce n’est pas l’échéance du contrat qui a fait perdre à Madame Leduc sa charge de greffière, mais bien la décision de son supérieur immédiat de ne pas recommander le renouvellement de son contrat, le tout pour des motifs jugés insuffisants pour justifier une destitution. La Cour supérieure a infirmé cette décision pour des motifs qui seront essentiellement repris par la Cour d’appel(9). Notamment, la Cour supérieure mentionne qu’en concluant comme la CRT l’a fait, elle dénature complètement la base du contrat à durée déterminée, en traitant l’affaire comme si la plaignante détenait un contrat à durée indéterminée.

Jugement de la Cour d’appel

L’honorable Allan R. Hilton, J.C.A., sur la base de la norme de la décision raisonnable, confirme la décision rendue par la Cour supérieure et rejette l’appel.

Après avoir analysé la jurisprudence pertinente en la matière, la Cour d’appel approuve les propos du juge de la Cour supérieure à l’effet que l’intention du législateur, en adoptant l’article 185 de la Charte de la Ville de Montréal, était d’éviter l’impossibilité de terminer l’emploi d’un haut fonctionnaire municipal quand il n’existe pas de motifs sérieux pour justifier une destitution, mais que ce fonctionnaire n’est pas la meilleure personne pour occuper le poste selon l’opinion de ses supérieurs. Il s’agit, selon la Cour, du contrepoids de la raison d’être de l’article 72 de la LCV, qui a été créé pour protéger les fonctionnaires contre des destitutions stratégiques par des politiciens municipaux nouvellement élus.

La Cour d’appel poursuit son analyse en affirmant que la preuve ne permettait pas de donner effet à la théorie de l’expectative légitime de Madame Leduc de voir son contrat renouvelé à l’arrivée du terme sur la base des propos de son supérieur immédiat qui ont pu lui permettre de croire que son contrat deviendrait à durée indéterminée. Cette décision appartient ultimement au conseil municipal et aucune preuve n’a démontré que ce dernier était au courant d’une quelconque garantie donnée par le supérieur de Madame Leduc à l’effet que son contrat serait renouvelé. Qui plus est, la preuve n’a pas révélé que les motifs pour ne pas renouveler le contrat de Madame Leduc constituaient un prétexte pour se débarrasser d’elle, ni qu’ils contrevenaient à l’ordre public.

Selon la Cour d’appel, le jugement de la CRT a pour effet d’imposer à l’employeur lié par un contrat à durée déterminée le fardeau de prouver les raisons qui justifient sa décision de ne pas renouveler ce contrat à l’arrivée du terme. Ce faisant, la CRT a importé à cette situation les principes applicables lorsqu’un employeur met fin à un contrat de travail à durée indéterminée. Or, elle n’était pas habilitée à modifier la nature fondamentale du contrat de travail que les parties ont négocié.

Le juge Hilton conclut en soulignant que la Ville ne peut être blâmée pour ne pas avoir démontré une cause juste et suffisante pour ne pas renouveler le contrat, puisque ce fardeau ne lui incombait pas.

Dans son opinion concurrente, la juge Bich exprime sa préoccupation à l’égard de la possibilité que les municipalités voient dans le contrat à durée déterminée le moyen d’échapper aux contraintes des articles 71 et 72 de la LCV et qu’elles puissent ainsi contourner l’esprit de ces dispositions. Elle émet l’opinion qu’il ne faut pas interpréter ces articles comme signifiant que le non-renouvellement d’un contrat d’emploi à durée déterminée ne peut jamais constituer une destitution, sauf s’il s’agit d’un prétexte de l’employeur pour éviter l’application d’un droit découlant de la loi. Selon elle, cette dernière exception ne lui paraît pas épuiser la portée du recours prévu par la LCV.

Elle insiste sur la particularité du dossier dont la Cour d’appel était saisie en raison de l’article 185 de la Charte de la Ville de Montréal, qui visait spécifiquement à éviter que le conseil municipal se voit imposer des fonctionnaires de façon permanente par le comité de transition. C’est ce contexte législatif qui fait échec à la réclamation de Madame Leduc, selon la juge Bich.

Commentaires

Pour que les concepts mentionnés précédemment trouvent application, il est nécessaire d’être en présence d’un contrat à durée déterminée.

Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat à durée déterminée, les termes utilisés doivent être sans équivoque. Les critères pour reconnaître l’existence d’un contrat à durée déterminée établis par la Cour d’appel en 1990 sont les suivants(10) :

  1. La permanence de l’emploi;
  2. L’existence d’une échéance précise (et non indicative) résultant soit d’un terme extinctif, soit d’une condition résolutoire;
  3. L’absence de résiliation conventionnelle ou la souplesse des termes d’une telle clause résiliatrice. Par exemple, nous pouvons penser à une clause qui prévoit que l’employeur peut mettre fin au contrat selon un préavis de 30 jours, et ce, malgré la présence d’une échéance fixe.

En d’autres termes, si un contrat de travail ne prévoit aucune clause de résiliation (sauf pour motif sérieux), les tribunaux vont le qualifier de contrat à durée déterminée. En cas de résiliation avant le terme, la conséquence principale est qu’un employeur doit verser à l’employé la rémunération équivalant aux mois restants jusqu’à l’échéance du contrat. Par exemple, si un employé a signé un contrat de cinq ans et que l’employeur veut y mettre fin après deux ans (sans motif sérieux), il devra lui payer trois ans de salaire.

Avec la dissidence de la juge Bich, une certaine incertitude juridique laisse planer de nombreux débats juridiques. En effet, dans quelle circonstance que le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée donnera ouverture aux recours prévus à la Loi sur les cités et villes ou au Code municipal? La dissidence de la juge Bich ne semble difficilement conciliable avec les motifs du juge Hilton, où celui-ci semble plus catégorique quant à la possibilité pour une Ville ou une Municipalité de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée. À cet égard, la juge Bich mentionne ce qui suit :

« [68] […] À mon avis, on ne peut interpréter ces dispositions comme excluant d’emblée, et dans tous les cas, les situations d’emploi régies par un contrat à durée déterminée ou comme signifiant que le non-renouvellement d’un tel contrat ne peut jamais constituer une destitution. En ce sens, la rarissime exception avalisée par une certaine jurisprudence (lorsque le non-renouvellement du contrat est dû à l’exercice par le fonctionnaire d’un droit prévu par la loi) ne me paraît pas devoir épuiser la portée du recours prévu par ces dispositions ni la compétence de la Commission de déterminer que le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée équivaut (ou n’équivaut pas) à destitution. Du moins, si l’on devait éventuellement conclure ainsi, la présente affaire n’est pas le lieu d’en décider. »

Alors que le juge Hilton souligne dans sa décision ce qui suit :

« [58] First, it is important to note that the exception in Chambly relied on by the commissioner is arguably obiter dicta since it was not essential to the determination of whether the police officer had been subject to a disguised dismissal. In any event, Chambly was decided in the context of cases in which this Court had previously found the non-renewal of fixed term contracts to be invalid because the employees in question had engaged in legislatively protected activity. Nothing in the reasons of Bishop, J. or those of the Supreme Court suggest the appropriateness of curial review of the kind in which the commissioner engaged when an employer chooses not to renew a fixed term contract for reasons other than those of a failure to respect the laws of public order.

[59] In this respect, I agree with the motion’s judge when he wrote:

[...] »

Il sera donc intéressant de voir l’évolution de la jurisprudence. À cet égard, nous référons les lecteurs aux décisions touchant le non-renouvellement des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre des plaintes en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail. En effet, il importe de vous souligner qu’il existe un courant jurisprudentiel à l’effet que le simple fait de voir un contrat à durée déterminée être renouvelé à plusieurs reprises, le tout accompagné d’une prestation de travail satisfaisante, donne ouverture à un recours pour contester la fin d’emploi, laquelle est alors analysée sous l’angle d’un congédiement(11) et non d’une fin de contrat à durée déterminée(12).

 

L'article est disponible dans le blogue Expertise de CCH

 

(1) R.Q., c. C-19.
(2) Leduc c. Montréal (Ville de), 2014 QCCA 876.
(3) L.R.Q., c. C-11.4.
(4) 2008 QCCRT 130.
(5) 2009 QCCS 1693.
(6) 2009 QCCA 1390.
(7) 2011 QCCRT 383.
(8) [1999] 1 R.C.S. 8.
(9) 2012 QCCS 1855.
(10) Shawinigan Lavalin inc. c. Espinosa, [1990] R.L. 27 (C.A.).
(11) Morin c. Langlois, D.T.E. 2004T-292 (C.A.); De Coster c. Cogeco Diffusion inc., 2010 QCCS 1054; Montréal (Ville de) c. Commission des relations du travail, 2012 QCCS 1855; requête pour permission d’appeler accueillie : 2012 QCCA 1087.
(12) R. BONHOMME, G. AUDET, C. GASCON et M. COURNOYER-PROULX, Le congédiement en droit québécois en matière de contrat individuel de travail, 3eédition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 5-66 et 5-67.