Le fardeau de preuve requis en matière de discrimination : la Cour d’appel précise ses exigences

Novembre 2013 | Droit du travail

Le fardeau de preuve requis en matière de discrimination : la Cour d’appel précise ses exigences

La Cour d’appel estime que la décision de Bombardier de refuser une demande de formation d’un pilote d’origine pakistanaise en se fondant sur une décision des autorités américaines en matière de sécurité nationale ne constitue pas de la discrimination fondée sur l’origine ethnique.

La Cour d’appel du Québec s’est récemment penchée sur le bien-fondé d’un jugement rendu par le Tribunal des droits de la personne portant sur un cas de discrimination fondée sur l’origine ethnique(2). La Cour a souligné le caractère inusité du litige découlant du fait que la décision dont on alléguait le caractère discriminatoire reposait sur une décision prise par une entité complètement étrangère à ce litige. Il s’agissait en fait de déterminer si le refus de Bombardier de donner suite à une demande de formation de pilote sous licence canadienne était discriminatoire, ce refus étant basé sur le refus préalable de la part des autorités américaines pour des raisons de sécurité nationale.

Les faits     

Monsieur Javed Latif est un citoyen canadien, d’origine pakistanaise et de confession musulmane. Il faut toutefois noter que le seul motif de discrimination invoqué dans le cadre du litige était celui de l’origine ethnique ou nationale, la religion n’étant aucunement discutée.

Au moment des événements ayant donné lieu au litige, Monsieur Latif exerçait le métier de pilote de ligne depuis 25 ans, celui-ci détenant une licence de pilotage américaine et une licence de pilotage canadienne valides à vie, conditionnellement à l’administration d’examens médicaux périodiques. Toutefois, afin d’avoir le droit de piloter un appareil en particulier, il est nécessaire, en plus de posséder sa licence, de suivre une formation spécifique.

Bombardier, la partie défenderesse devant le Tribunal des droits de la personne, est une entreprise œuvrant dans le domaine des transports et de l’aéronautique qui offre notamment des services de formation aux pilotes à Montréal et à Dallas.

En 2003, Monsieur Latif soumet une demande afin d’obtenir une autorisation pour suivre une formation de pilote sous licence américaine, demande qui est acceptée par les autorités. Cette procédure était nécessaire dans le cadre d’un programme(3) instauré par les États-Unis suite aux événements du 11 septembre 2001. Ce programme prévoyait notamment que les personnes ne détenant pas la citoyenneté américaine et désirant suivre une formation de pilote sous licence américaine devaient se soumettre à une vérification de sécurité.

En 2004, alors que Monsieur Latif reçoit une offre d’emploi d’une compagnie qui requiert ses services pour piloter un appareil, il demande à Bombardier de lui dispenser la formation requise sous licence américaine. Bombardier l’inscrit alors à sa liste de formation en attendant que Monsieur Latif obtienne l’accord des autorités américaines pour dispenser ladite formation.

Pour obtenir cette autorisation, Monsieur Latif soumet à nouveau une demande de vérification de sécurité par les autorités américaines dans le cadre du programme évoqué précédemment. Cette demande se solde par un refus au motif que Monsieur Latif constitue une menace pour l’aviation et la sécurité nationale. Convaincu qu’il s’agit d’une erreur administrative, Monsieur Latif entreprend des démarches pour arriver à ses fins, mais en vain.

N’essuyant que des refus, Monsieur Latif demande à Bombardier de l’inscrire à la formation sous licence canadienne à Montréal pour le même type d’appareil. Toutefois, Bombardier lui indique qu’elle n’a d’autre choix que de se soumettre à la décision des autorités américaines concernant la sécurité, même si la formation demandée est sous licence canadienne. Sa demande de formation est donc à nouveau refusée.

Invoquant le caractère discriminatoire de la décision de Bombardier, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après : « Commission ») entreprend un recours devant le Tribunal des droits de la personne, lequel a accueilli la demande et ordonné à Bombardier « de cesser d’appliquer ou de considérer les normes et décisions américaines en matière de « sécurité nationale » lors du traitement de demandes de formation de pilote sous une licence de pilote canadienne ».

En désaccord avec ces conclusions, Bombardier en appelle du jugement en soutenant notamment que le Tribunal des droits de la personne a erré en concluant à l’existence d’une preuve prima facie de discrimination.

La décision

La preuve d’experts présentée devant le Tribunal des droits de la personne

Après avoir exposé le contexte dans lequel s’inscrit le litige, la Cour d’appel reprend intégralement les passages du jugement contesté portant sur les rapports des deux experts présentés par les parties, soit celui de madame Reem Am Bahdi, reconnue comme experte en profilage racial, et celui de monsieur Bernard R. Siskin, reconnu comme expert en statistiques appliquées. Elle souligne que ces témoignages d’experts sont au cœur du débat.

En ce qui concerne le rapport d’expertise rédigée à la demande de la Commission par Madame Bahdi, experte en profilage racial, le Tribunal des droits de la personne en conclut que le refus de Bombardier dicté par les autorités américaines repose sur des considérations reliées à l’origine ethnique ou nationale de Monsieur Latif. Elle retient plus particulièrement que les programmes de sécurité adoptés par les États-Unis suite aux événements du 11 septembre 2001 constituent du profilage racial puisqu’ils ciblent les personnes d’origine arabe et les musulmans.

Quant à la preuve présentée par le témoin expert de Bombardier, Monsieur Siskin, elle visait à démontrer par une preuve statistique qu’il était improbable que la décision des autorités américaines de refuser l’autorisation de sécurité à Monsieur Latif soit basée sur son origine ethnique ou nationale, ce que le Tribunal des droits de la personne n’a pas retenu.

Analyse par la Cour d’appel

Après avoir identifié les éléments constitutifs de la discrimination(4) au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne(5) (ci-après : « Charte »), la Cour d’appel note le caractère très particulier du litige dans la mesure où deux décisions distinctes sont en cause : d’une part, la décision des autorités américaines de refuser à Monsieur Latif l’autorisation de recevoir une formation sous licence américaine et d’autre part, le refus de Bombardier de former Monsieur Latif sous licence canadienne par la suite. Le tribunal mentionne que le fait qu’une entité se fasse le relais d’une mesure prise par une autre et dont on allègue le caractère discriminatoire demeure une situation inusitée, d’autant plus que la décision de Bombardier repose uniquement sur la décision américaine dont elle ignore les fondements.

Qui plus est, la Cour d’appel précise que Bombardier n’a jamais posé formellement l’exigence d’approbation de sécurité de la part des autorités américaines comme condition préalable à toute formation. Cela dit, elle n’a eu d’autre choix que de tenir compte du résultat de l’analyse faite par les autorités américaines, estimant qu’elle provenait d’une source fiable et crédible. Dans ce contexte, la Cour d’appel souligne que le Tribunal des droits de la personne ne pouvait conclure à la discrimination sans avoir la preuve que la décision des autorités américaines était elle-même fondée sur un motif prohibé par la Charte, en l’espèce sur la nationalité pakistanaise de Monsieur Latif.

À cet égard, la Cour d’appel estime que le rapport d’expertise de Madame Bahdi et son témoignage présentaient de nombreuses failles et lacunes et qu’ils ne pouvaient servir à l’établissement d’une présomption de profilage racial à l’égard des Pakistanais dans le cadre des vérifications de sécurité à la demande de formation de pilote.

Plus particulièrement, alors que le programme américain relatif à la sécurité nationale qui était en cause s’adressait à toute personne qui n’est pas un citoyen américain, sans égard à sa nationalité, Madame Bahdi a analysé d’autres programmes américains antiterroristes qui ciblaient spécifiquement les Arabes et les musulmans pour établir une preuve prima facie de discrimination. La Cour d’appel retient que les programmes de sécurité analysés ne l’ont été qu’en surface et qu’il ne s’agissait pas du programme en cause dans le dossier. Elle mentionne également que Madame Badhi n’émet pas réellement d’opinion qui mérite la qualification d’expert, une partie de son rapport étant fondée sur du ouï-dire et ne comportant pas de données statistiques ou d’analyse scientifique.

Enfin, la Cour estime que Madame Bahdi s’est autorisée d’un constat d’un sentiment anti-arabe ou islamophobe aux États-Unis à la suite des événements du 11 septembre 2001 pour conclure à l’établissement du lien causal nécessaire entre un motif prohibé (origine nationale) et la mesure (le refus de donner suite à la demande de formation de pilote). Le Tribunal des droits de la personne a, selon elle, eu tort de conclure que la décision de refus de 2004 était discriminatoire en ce qu’elle résultait d’un profilage racial ayant pour cible les personnes arabes ou musulmanes.

Elle propose donc d’accueillir l’appel avec dépens et d’infirmer le jugement entrepris, tout en précisant que le Tribunal des droits de la personne ne pouvait prendre prétexte du dossier pour gérer les activités futures de Bombardier en lui ordonnant de cesser d’appliquer ou de considérer les normes et décisions des autorités américaines en matière de sécurité nationale.

Commentaires

La situation particulière analysée par la Cour d’appel lui a permis de réitérer les principes applicables concernant le fardeau de preuve requis de la part du demandeur en matière de discrimination, qui doit en établir la preuve prima facie, ce qui peut notamment se faire par présomption. Le tribunal souligne toutefois que le fait que la cause porte sur une matière de droits fondamentaux ne change rien aux exigences de la preuve en matière de présomption, ces exigences étant les mêmes que celles qui s’appliquent en matière civile, c’est-à-dire l’existence de faits graves, précis et concordants.

À cet égard, la Cour d’appel insiste sur la rigueur avec laquelle le lien causal entre l’exclusion et le motif prohibé par la Charte doit être analysé. Elle précise que la présence d’attitudes et de préjugés discriminatoires au sein d’une société n’est pas suffisante pour établir le caractère discriminatoire des décisions prises par une entité œuvrant au sein de cette société.

Ainsi, bien qu’il puisse être difficile de rencontrer le fardeau de preuve requis en matière de discrimination, il faut retenir qu’une preuve basée sur des spéculations est insuffisante pour faire cette démonstration.

 

L'article est disponible dans le blogue Expertise de CCH

 

(1) Rédigé par Me Frédéric Poirier et Me Stéphanie Lalande du cabinet Bélanger Sauvé, s.e.n.c.r.l.
(2) Bombardier inc. (Bombardier aerospace training center) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2013 QCCA 1650.
(3) Alien Flight Students Program (AFSP).
(4)  (1) l’existence d’une distinction, exclusion ou préférence (2) la distinction, exclusion ou préférence est fondée sur un motif énuméré à l’article 10 de la Charte et (3) la distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou compromettre le droit à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne.
(5) RLRQ, c. C-12.