L’avis de dénonciation, préalable aux recours entre vendeurs professionnels, un must?

Juillet 2019 | Droit des assurances et contentieux civil

L’avis de dénonciation, préalable aux recours entre vendeurs professionnels, un must?

La Cour d’appel confirme que l’absence de dénonciation doit entrainer un préjudice réel pour le vendeur professionnel, sans quoi ce défaut ne peut faire échec au recours en vices cachés.

La dénonciation, prévue aux articles 1738 et 1739 du C.c.Q, est généralement reconnue comme une condition de fond à l’exercice du recours de la garantie en vices cachés et son défaut est considéré comme fatal à celui-ci. L’avis permet au « vendeur de vérifier s’il s’agit bien d’un vice couvert par la garantie, de constater les dommages causés le cas échéant et, s’il y a lieu, d’effectuer la réparation ou le remplacement du bien à un coût inférieur à celui d’un tiers engagé par l’acheteur »[1].

Dans une affaire d’une durée de près de dix ans et dont deux jugements ont émané de la Cour d’appel[2], l’arrêt Claude Joyal inc modifie l’application de la dénonciation entre vendeurs professionnels et établit les principes suivants :

  1. Le défaut de dénonciation doit correspondre à un préjudice réel pour le vendeur[3].
  2. Une demande en justice peut constituer une dénonciation[4].
  3. La solidarité passive entre les commerçants professionnels visés à l’article 1730 C.c.Q entraîne l’opposabilité de la dénonciation à l’égard de tous les codébiteurs solidaires[5].

Dans cette affaire, une moissonneuse-batteuse prend feu près de deux ans suivant son achat. La Ferme Philie poursuit alors le vendeur professionnel, Joyal. Après deux expertises non concluantes quant à la cause de l’incendie, les débris de l’équipement incendié sont envoyés à la ferraille. En 2010, un recours est intenté contre Joyal et en 2011, ce dernier appelle en garantie le fabricant, la compagnie CNH.

Par une demande en irrecevabilité, CNH plaide l’échec du recours en raison de l’absence d’avis de dénonciation à son égard ainsi que la violation de son droit à une défense pleine et entière due à la destruction de la preuve avant même l’appel en garantie. La Cour supérieure[6] accueille la demande en irrecevabilité de CNH. Toutefois, la Cour d’appel[7] infirme ce jugement.

De ce premier jugement de la Cour d’appel, il ressort que le seul défaut de dénonciation, simple préjudice de droit, ne peut justifier à lui seul le rejet du recours. Dans les cas d’absence d’avis, où celui-ci n’aurait rien dévoilé de plus au fabricant, les tribunaux doivent baser leur analyse sur le préjudice réel subi. Cette appréciation des conséquences est laissée au tribunal de première instance[8].

La Cour d’appel ajoute que la demande en justice peut valablement constituer une dénonciation au sens des articles 1738 et 1739 du C.c.Q, si elle est intentée dans un délai raisonnable et avant toute réparation[9].

Enfin, la Cour développe également un important principe. La dénonciation transmise à l’un des vendeurs professionnels vaut également à l’égard des autres car il y a solidarité passive entre les commerçants professionnels mentionnés à l’article 1730 du C.c.Q :

[52] Quant aux vices de qualité d’un bien meuble, j’en retiens donc qu’il y a solidarité passive entre les commerçants professionnels mentionnés à l’article 1730 C.c.Q.

[53] La solidarité passive offre au créancier différents avantages découlant de « l’idée d’une représentation mutuelle que les codébiteurs solidaires se seraient implicitement consentis, un peu comme s’ils étaient mandataires les uns des autres, unis par une communauté d’intérêts ».

[54] C’est pourquoi il est bien établi que la demande extrajudiciaire par laquelle un créancier met l’un des débiteurs solidaires en demeure vaut à l’égard des autres (art. 1599 C.c.Q.).

[55] Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement en matière de dénonciation. C’est d’ailleurs la position que prône le professeur Jobin […]

[56] En l’espèce, Joyal ne conteste pas avoir reçu une dénonciation suffisante. Or, pour les motifs précédemment exposés, cette dénonciation doit valoir pour tous ses codébiteurs solidaires, dont CNH.

[Références omises]

Les parties retournent donc au fond et le procès est entendu par la Cour supérieure. Dans un jugement rendu en 2017[10], celle-ci accueille la demande ainsi que la demande en garantie et condamne CNH à payer le montant directement à Philie.

La Cour d’appel confirme le jugement de la Cour supérieure et reprend les règles établies par cette même cour, dans cette même affaire, en 2014[11]. Elle réaffirme que « l’absence d’avis de dénonciation avant la signification de la procédure introductive d’instance n’entraîne donc pas automatiquement le rejet du recours »[12]. En effet, le vendeur ou le fabricant doit subir un préjudice réel découlant de cette absence d’avis et non un simple préjudice de droit. Elle conclut aussi qu’une demande introductive d’instance peut équivaloir à une dénonciation écrite, tout comme elle peut suppléer à l’absence de mise en demeure[13]. En l’espèce, l’appréciation des conséquences, par le juge de première instance, ne permet pas d’invoquer une erreur déterminante et ainsi justifier l’intervention de la Cour.

En bref, il s’en est dégagé les principes suivants :

  1. L’avis de dénonciation n’est pas un préalable essentiel à la formation d’un recours en vices cachés entre vendeurs professionnels.
  2. Malgré l’absence d’un tel avis, il revient au défendeur de prouver qu’il subit un préjudice réel et une telle preuve s’apprécie que par le juge du fond, qui entend toute la preuve au procès, et non au stade d’une requête en irrecevabilité.
  3. En l’absence de tout nouveau commentaire par la Cour d’appel dans son deuxième jugement, la notion de solidarité passive entre les commerçants professionnels trouve toujours application. Ainsi, le préavis de dénonciation transmis à l’un des vendeurs produit ses effets sur les codébiteurs solidaires.

À moins d’une décision contraire en provenance de la Cour suprême du Canada, de tels principes devraient donc prévaloir.

Avec la précieuse collaboration de Audrey Lamothe


[1] Claude Joyal inc. c. CNH Canada Ltd, 2014 QCCA, para 27.

[2] Claude Joyal inc. c. CNH Canada Ltd, 2014 QCCA et CNH Industrial Canada ltée c. Claude Joyal inc., 2019 QCCA 1151.

[3] Claude Joyal inc. c. CNH Canada Ltd, 2014 QCCA, para. 35.

[4] Ibid.,, para. 45.

[5] Ibid., para. 52-56.

[6] Axa Assurances inc. c. Claude Joyal inc., 2012 QCCS 476.

[7] Claude Joyal inc. c. CNH Canada Ltd.,2014 QCCA 588.

[8] Ibid., para. 34-37.

[9] Ibid., para. 45.

[10] Intact, compagnie d'assurances c. Claude Joyal inc., 2017 QCCS 4075.

[11] Claude Joyal inc. c. CNH Canada Ltd., 2014 QCCA 588.

[12] Ibid., para. 8.

[13] CNH Industrial Canada ltée c. Claude Joyal inc., 2019 QCCA 1151, para. 12.