L’article 240 Cct accorde une protection contre les congédiements « sans cause »

Juillet 2016 | Droit du travail

L’article 240 Cct accorde une protection contre les congédiements « sans cause »

Wilson c. Énergie Atomique du Canada Ltée, 2016 CSC 29.

 

M. Joseph Wilson a travaillé pour Énergie atomique du Canada limitée (EACL) pendant quatre ans et demi. Durant cette période, ce dernier a occupé différents postes, mais le dernier poste occupé n’en était pas un de direction au sens du paragraphe 167(3) du Code canadien du travail (LRC 1985, c L-2)(le « Code »). Le 16 novembre 2009, EACL a mis fin à son emploi « sans cause » en lui offrant une indemnité de départ équivalant à environ six mois de salaire en contrepartie d’une quittance totale et définitive. M. Wilson a refusé, n’a pas signé la quittance et déposé une plainte en vertu de la partie III du Code. Il allègue avoir été congédié parce qu’il s’est plaint des mauvaises pratiques d’EACL en matière d’approvisionnement. Il prétend qu’il a subi un congédiement injuste au sens du paragraphe 240(1) du Code. M. Wilson a fini par recevoir le montant intégral de l’indemnité de départ qu’EACL lui avait d’abord offert.

La sentence arbitrale

Un arbitre a été nommé en vertu du paragraphe 242(1) du Code pour entendre le litige. Après avoir entendu les représentations des parties, l’arbitre retient la position du plaignant et conclut qu’un congédiement « sans cause » est nécessairement un congédiement injuste. En ce sens, le Code ne permettrait que les congédiements justifiés. Il accueille donc la plainte de M. Wilson en congédiement injustifié et ajourne l’audience sans se prononcer sur la réparation dans le but de permettre aux parties d’en discuter.

Le contrôle judiciaire en Cour fédérale

La décision de l’arbitre est jugée déraisonnable. Dans sa sentence, l’arbitre avait conclu qu’il était lié par la décision Redlon de la Cour fédérale. Selon lui, ce précédent lui imposait de reconnaître que le Code ne permet que les congédiements justifiés. Or, selon la Cour fédérale, l’arbitre a mal interprété la décision sur laquelle il a fondé ses motifs, ce qui a pour effet de rendre sa décision déraisonnable.

L’appel de la décision de la Cour fédérale en Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale rejette l’appel de M. Wilson. Elle souscrit au raisonnement et à la conclusion de la Cour fédérale. Il est jugé que, conformément au Code, un congédiement « sans cause » n’est pas automatiquement un congédiement injuste. Bref, selon la Cour d’appel fédérale, le Code permettrait les congédiements sans motifs, pourvu que l’indemnité soit payée.

La décision de la Cour suprême du Canada

Six des neuf juges de la Cour suprême concluent que la norme de droit administratif applicable pour juger du bien-fondé de la décision de l’arbitre est celle de la décision raisonnable. Contrairement aux décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, la majorité conclut que la décision de l’arbitre était raisonnable.

L’honorable juge Abella se livre à un exercice approfondi d’interprétation des lois. Elle analyse le texte des dispositions 240 à 246 du Code, le contexte de leur adoption, le discours du ministre du Travail lors du dépôt du projet de loi et les avis d’un nombre important d’arbitres et d’auteurs en droit du travail pour conclure que l’objet des ces dispositions est de protéger les employés fédéraux contre le congédiement sans motif.

Selon la juge Abella, le législateur a mis à la disposition des employés plusieurs mesures de réparation pour contrer le congédiement injuste de l’employeur. S’il était établi que le congédiement « sans motif » au moyen d’un préavis tel que permis par la Common Law était « juste » au sens du Code, l’employé ainsi congédié ne pourrait jamais se prémunir de ces mesures. Accepter que l’employeur puisse agir ainsi rendrait donc complètement inutiles ces dispositions législatives. Par conséquent, la juge Abella soutient qu’il serait à l’encontre de l’intention de législateur de permettre à l’employeur de contourner ces remèdes.

C’est ainsi que la juge conclut que le régime de congédiement injuste prévu au Code écarte et remplace la règle de Common Law.

La juge en chef McLachlin ainsi que les juges Karakatsanis, Wagner et Cromwell se rallient à l’opinion de la juge Abella sur cette question (bien qu’ils déposent des motifs séparés).

Pour leur part, les juges Côté et Brown avec l’accord du juge Moldaver sont d’avis que la norme applicable est celle de la décision correcte. Ils auraient confirmé la décision de la Cour d’appel fédérale et annulé la décision de l’arbitre.

Conclusion

Il faut retenir de cette décision que la protection accordée aux employés par l’article 240 Cct est similaire à celle accordée au Québec par l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) en ce sens que pour mettre fin à l’emploi d’un employé ayant été à son emploi pendant une durée suffisante, un employeur doit avoir une raison juste de le faire. Le fait de ne plus vouloir d’un employé particulier n’est pas, en elle-même, une raison suffisante.

 

 

Me Pierre-Alexandre Boucher remercie madame Valérie Gauvin et monsieur Antoine Hamel Rancourt, actuellement étudiante et stagiaire du cabinet, pour leur contribution.