La transmission de l’avis d’intention dans les 60 jours selon l’article 1112.1 du Code municipal : un véritable délai de déchéance

Mai 2016 | Droit des assurances et contentieux civil

La transmission de l’avis d’intention dans les 60 jours selon l’article 1112.1 du Code municipal : un véritable délai de déchéance

Le 29 mars dernier, l’honorable Claude Villeneuve a rendu une décision1 rejetant une action en dommages-intérêts intentée contre une municipalité suite à un incendie, réitérant la nécessité pour le citoyen de transmettre dans un délai de 60 jours de la cause d’action, selon le Code municipal, un avis d’intention d’intenter un recours.

Dans cette affaire, le demandeur dont l’immeuble a été ravagé par un incendie le 25 février 2015 avait transmis l’avis requis seulement le 18 juin 2015. Le demandeur prétendait n’avoir eu connaissance de la faute commise par les pompiers lors du combat d’incendie qu’au mois d’avril 2015 et avait donc été dans l’impossibilité d’agir.

Dans le cadre des procédures judiciaires, le demandeur a été interrogé avant défense par la procureure de la municipalité et a déclaré qu’il était présent au cours du combat de l’incendie. Il prétendait que les pompiers avaient manqué d’eau et a confirmé le soir même de l’intervention son intention de porter plainte contre la municipalité, mais qu’il attendait que le rapport de police soit complété avant de ce faire. Le demandeur a également indiqué que le conjoint de sa mère lui aurait mentionné, vers la fin du mois d’avril 2015, la prétendue cause de l’interruption d’eau.

Les procureurs de la municipalité ont alors présenté une requête en rejet puisque l’avis requis par l’article 1112.1 du Code municipal n’avait pas été envoyé dans les 60 jours de la cause d’action, soit l’incendie.

Une des particularités de ce dossier était que la municipalité avait adopté un schéma de couverture de risque permettant ainsi l’application de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 47 de la Loi sur la sécurité incendie. Le demandeur devait donc prouver, pour réussir son recours, que la municipalité a commis une faute lourde lors du combat de l’incendie du 25 février 2015.

Bien que la requête en rejet de la municipalité a été déposée sous l’ancien article 54.1 C.p.c., la requête a été entendue suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Le Tribunal a donc considéré le nouvel article 51 alinéa 2 n.C.p.c. qui stipule que l’abus de procédure peut notamment résulter, sans égard à l’intention, d’un acte de procédure manifestement mal fondé. La preuve de la mauvaise intention ou du comportement blâmable du demandeur n’est donc plus nécessaire. Même si la prudence s’impose, le Tribunal est requis de mettre un terme à une affaire lorsque le recours n’a aucune chance de succès.

C’est ce qu’à fait l’honorable Claude Villeneuve en l’espèce, pour éviter aux parties d’engager davantage de frais judiciaires inutiles.

Dans son jugement, le Tribunal réitère que la transmission de l’avis d’intention de poursuivre une municipalité dans les 60 jours de la cause d’action est une condition préalable essentielle au droit d’action. Le défaut de respecter l’exigence de cet avis entraîne la déchéance du recours.

Le demandeur plaidait qu’il ne pouvait transmettre son avis avant de connaître la cause de l’interruption de l’eau et qu’il était, de ce fait, dans l’impossibilité d’agir. Or, selon le Tribunal, en donnant raison au demandeur, les victimes auraient l’obligation d’identifier la cause précise de la responsabilité au stade préliminaire de l’envoi de l’avis et non lors de l’audition au fond. Même si le demandeur devait être en mesure d’identifier la cause du manque d’eau pour prouver la faute lourde, de l’avis du Tribunal, il n’avait pas à le faire au stade de l’envoi de l’avis.

De plus, le Tribunal souligne que l’article 1112.1 du Code municipal a justement pour but de permettre à la municipalité de faire son enquête et non aux citoyens de le faire à sa place.

Finalement, en débutant la computation du délai de 60 jours à compter de la date où le citoyen est en mesure d’identifier la nature précise du fait fautif, la date butoir varierait selon la diligence et la rapidité de la victime. Un tel raisonnement dénaturerait l’objectif visé par 1112.1 du Code municipal qui est de permettre aux municipalités de réagir rapidement pour mieux administrer les fonds publics.

Le Tribunal conclu donc que le demandeur savait pertinemment que les pompiers avaient manqué d’eau et a décidé, le soir même de l’intervention de poursuivre la municipalité. Il aurait par conséquent dû transmettre son avis au plus tard le 26 avril 2015. Au surplus, le Tribunal rappelle, conformément aux plus récents enseignements de la Cour d’appel, que l’ignorance de la loi ne constitue pas une impossibilité d’agir. L’action du demandeur a donc été rejetée.

[1] Dion c. Saint-Denis-de-Brompton (Municipalité de), 2016 QCCS 1415;